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Activité partielle réalisée sous forme d'un temps partiel - Impact sur le plafond SS
Note créée le 7/5/2020, dernière modification le 14/5/2020

Pas d'inversion du signe dans le report rubrique 7953 sur cumul PLSSJR - Révision 2 - 14/05/2020
Le 29 avril 2020, deux nouvelles fiches-consignes ont été publiées (ou mises à jour) :

Si l'essentiel de ce qui est décrit dans ces fiches ne pose pas de problème particulier par rapport à tout ce que nous avions mis en place depuis mars 2020, un point particulier a attiré notre attention : c'est celui du nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale, déclaré en bloc 53 sous le code 01-Travail rémunéré avec l'unité de mesure 40.

En effet, pour ce nombre de jours, ils distinguent deux cas de figure :

  • Celui d'une période d'activité partielle sans fermeture de l'entreprise :
    • le plafond de Sécurité sociale est alors réduit au prorata des heures effectuées.
    • le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale n'est pas impacté car l’individu a travaillé tous les jours (ou du moins, on doit considérer que tel est le cas).
    Les règles appliquées ici sont identiques à celles appliquées à un salarié employé à temps partiel : prorata du plafond selon son pourcentage de temps partiel (durée contractuelle + heures complémentaires éventuelles / durée légale), mais sans que cela n'impacte le nombre de jours calendaires déclaré en bloc 53.

  • Celui d'une fermeture de l'entreprise :
    • Le plafond de Sécurité sociale est alors réduit là-aussi au prorata des heures effectuées. Cette règle nous semble un peu curieuse ici. On pensait devoir appliquer un prorata en jours de présence, comme pour n'importe quelle autre absence non rémunérée permettant la réduction du plafond. Le fait de vouloir appliquer un prorata en heures oblige à saisir le bon ratio en rubrique 5950. Cela étant, appliquer un prorata en nombre de jours ou en nombre d'heures ne change pas grand chose la plupart du temps.
    • Le nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale doit être diminué du nombre de jours de fermeture de l'entreprise.

Nous ne reprenons pas ici des exemples pour chacune de ces deux situations, ceux fournis dans la fiche consigne 2315 nous semblant assez clairs.

Ces précisions nous amènent à nous poser deux questions. La première : en l'absence de fermeture de l'entreprise, lorsqu'un salarié est mis en chômage partiel total sur une période donnée, avec donc des journées entièrement non travaillées, doit-on appliquer pour celui-ci la première règle (règle de prorata du temps partiel) ou la seconde (fermeture de l'entreprise) ? En l'absence de précisions de l'administration, nous vous laissons seuls juges.

La deuxième question, c'est de savoir comment gérer la première situation dans LDPaye.
Dans la note initiale Activité partielle - Incidence sur le bulletin de paie et la DSN parue fin mars, nous indiquions ceci :
La rubrique d'absence 4650 doit avoir pour effet de réduire le plafond Sécurité sociale. Ce point est clairement défini dans la circulaire N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale, question Q11 page 10. Il faut donc sélectionner l'option Oui, Jours d'absence non rémunérée à l'invite Réduction du plafond SS au bas de l'onglet Calcul de la fiche rubrique.
Complément d'information : cette réduction de plafond déclenchée implicitement par l'absence pour activité partielle ne fonctionne bien que s'il s'agit d'une absence « totale » sur la période couverte par l'activité partielle. Dans le cas où il s'agit d'une activité partielle faite sous la forme d'un temps partiel (par exemple, activité partielle sur une semaine ne concernant que les après-midi, les matins étant travaillés normalement), il faut « forcer » le prorata plafond souhaité, en nombre de jours calendaires effectivement travaillés.
Exemple : pour une activité partielle sur la période du 16 au 31 mars entraînant un temps partiel de 50%, le plafond sera réduit de 8 jours (16 jours d'absence non rémunérée à 50%), soit 3428 x (31-8) / 31 = 2335,61. Cela se fait via la rubrique 5950 pour laquelle on saisit le nombre de jours calendaires rémunérés (soit 23 dans notre exemple, égal  à 31 - 16*50%).
Au besoin, reportez-vous à l'actualité Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018 qui décrivait entre autres choses comment forcer un plafond via la rubrique 5950.

Le problème est que dès lors qu'on force un nombre de jours pour le calcul du plafond au travers de la rubrique 5950, cela diminue également le nombre de jours calendaires déclarés en bloc 53. Si l'on veut pouvoir forcer un plafond SS particulier sans impacter le nombre de jours calendaires, comme cela est demandé pour une période d'activité partielle sans fermeture de l'entreprise, il nous manque donc quelque chose.

Pour y arriver, nous proposons de créer une nouvelle rubrique comme suit :
Onglet Général
  • N° de rubrique 7953.  Ce N° a l'avantage d'être un peu mnémotechnique : proche du N° 5950, sachant que la saisie d'un élément variable pour cette rubrique 7953 ira très certainement en complément d'un élément saisi pour la rubrique 5950, le 53 final rappelant que cela sert essentiellement à corriger le nombre de jours calendaires  déclaré en bloc 53. Attention : en tout état de cause, le N° choisi doit être supérieur à celui de la première cotisation plafonnée, celui où l'on voit le commentaire explicatif du calcul du plafond SS en cas de réduction.
  • Libellé : Nombre de jours calendaires Bloc 53-40
  • Famille : 999-Divers
  • Décochez les options Rubrique imprimée sur le bulletin détaillé et Sur le bulletin simplifié
  • Décochez l'option Rubrique comptabilisée
  • Commentaire : 
Permet de forcer le nombre de jours calendaires déclaré en bloc 53, sous le code 01 Unité de mesure 40.
A utiliser quand on force un prorata du plafond SS via la rubrique 5950, mais qu'on ne souhaite pas impacter pour autant  ce nombre de jours calendaires déclaré en bloc 53 (cas où l'on veut appliquer la même règle que celle des salariés à  temps partiel).
Onglet Calcul
  • Unité Jour
  • Alimentation du taux : Cumul PLSSJR
  • Code calcul : [32] Nombre - Taux
Basculez ensuite sur l'écran Profils. Là, le plus simple est de cliquer sur le bouton Réinitialiser en prenant modèle sur la rubrique 5950.
Basculez sur l'écran Cumuls. Recherchez dans la liste le cumul PLSSJR-PLAFOND SS Nbre de jours. Sur cette ligne, cliquez à peu près au milieu de la colonne Report pour ouvrir le menu contextuel. Dans ce menu, sélectionnez l'option Report du montant. Refaites un second clic pour réouvrir ce même menu contextuel et sélectionnez l'option Inverser le sens du report. Au final, vous devez voir sur cette ligne une coche orange avec la mention Montant inversé. Le report doit être fait avec le sens « normal » (pas d'inversion du sens contrairement à ce qui avait été demandé initialement ; on doit avoir une coche bleue et non une coche orange).

Exemple d'utilisation - On reprend ici le premier exemple décrit dans la fiche consigne 2315.
Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.
Du 25 au 29 mai 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur : l’activité de l’entreprise n’est pas interrompue. Durant cette semaine l’individu réalise 20 heures de travail réelles au lieu des 35 heures habituelles, soit 15 heures indemnisables au titre de l'activité partielle

Le plafond est réduit au prorata (151,67 - 15) / 151,67.
Le nombre de jours calendaires ne doit pas être réduit.

On saisira, en plus des rubriques d'activité partielle 4650-4655 :
    • Rubrique 5950 : Nombre 136,67 Taux = 151,67
    • Rubrique 7953 : Nombre = 31

Remarque : on suppose ici que la rubrique 5950 utilise le nouveau code calcul 25, permettant de saisir tant le nombre que le taux sur la rubrique, comme décrit dans l'actualité Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018.

 

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