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Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018
Note créée le 13/12/2017, dernière modification le 26/12/2018

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (article 8) a modifié les différentes modalités de réduction du plafond de la Sécurité sociale prévue par l'article R242 du code de la Sécurité sociale. Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Une bonne partie des règles de calcul du plafond est implémentée dans le cœur du programme de calcul des bulletins. Ces règles de calcul ont donc été ajustées via une mise à jour de LDPaye Version 9.50 Niveau 17 (package correctif Niveau 25 diffusé le 13/12/2017). 
Il est donc impératif de disposer de cette version 9.50 avec un niveau supérieur ou égal à 17 (et même 55 pour disposer des corrections apparaissant en surligné jaune ici) pour calculer des bulletins sur l'année 2018.

Suite à la parution de la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale fin décembre 2017, nous avons modifié le 29/01/2018 la règle de prise en compte des jours d'absence non rémunérés. La note ci-dessous a été modifiée en conséquence. Une nouvelle note d'actualité décrit cette modification plus en détail.
 
Tous les tenants et aboutissants de ces nouvelles règles sont décrits dans le chapitre Proratisation du plafond Sécurité sociale de la documentation des nouveautés de la version 9.50 (Révision 1.08).
Mais la lecture de ce long chapitre, précis et technique, est assez austère. Nous reprenons ci-dessous l'essentiel à retenir.

Ce qu'il faut retenir

  1. en cas d'entrée-sortie dans le mois, on proratisait auparavant le plafond en trentièmes. Désormais, on doit proratiser au nombre de jours de présence effectif dans le mois. Ainsi, un salarié entré le 20/12/2017 se voyait appliquer un prorata de 12/30ème. Avec la nouvelle règle, un salarié entrant le 20/01/2018 aura un prorata de 12/31ème, un salarié entrée le 20/02/2018 aura un prorata de 9/28ème.
  2. le plafond peut (doit) aussi être réduit en cas d'absence non rémunérée.
    Mais cette disposition est particulièrement floue : en dehors des périodes d'activité partielle, d'intempérie (BTP) ou de congés payés lorsque l'indemnisation est faite par une caisse de congés citées directement dans le décret, difficile de savoir quelles sont les autres absences pouvant permettre la réduction du plafond, et comment calculer le prorata. Il faudra attendre des précisions de l'administration.
    La circulaire de la DSS donne de nombreux exemples illustrant les cas où cette réduction du plafond est possible, au travers des réponses aux questions Q4 à Q6.
  3. la méthode de proratisation du plafond des salariés à temps partiel change. On utilisait auparavant le taux temps partiel inscrit dans la situation du salarié. La nouvelle méthode proposée fait référence à la durée contractuelle majorée des éventuelles heures complémentaires, rapportée à la durée contractuelle « normale » dans l'établissement.
    Ce pourcentage va donc varier de mois en mois, en fonction des heures complémentaires réalisées chaque mois.

Ce qui change dans la pratique en 2018

Dans LDPaye, une grande partie de ces règles est prise en compte directement sans que vous ayez à vous en soucier :
  • Le prorata en fonction des dates d'entrée et/ou sortie dans le mois sera fait avec la nouvelle règle au nombre de jours calendaires à partir de janvier 2018 ;
  • Le prorata pour les salariés à temps partiels sera fait en tenant compte des durées contractuelles indiquées ans la situation du salarié et des heures complémentaires saisies sur le bulletin. 

En revanche, les points ci-dessous nécessitent votre attention (les éléments en orange décrivent les modifications de paramétrage à prévoir dans votre plan de paye) :

  • Si vous souhaitez réduire le plafond mensuel pour certaines absences comme prévu par l'article R242 du code de la Sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction, il faudra aller renseigner pour la ou les rubriques d'absence concernée, à la nouvelle invite Réduction du plafond SS au bas de l'onglet Calcul de la fiche rubrique, la valeur Oui, Jours d'absence non rémunérés (dates sur élément variable) : 
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Cette valeur ne peut être indiquée que pour des rubriques « datées », rubriques pour lesquelles les dates début et fin seront obligatoires en saisie de l'élément variable. LDPaye calculera le nombre de jours calendaires (y compris les samedis et dimanches) compris entre les dates début et fin de l'absence (même si la période est en tout ou partie en dehors de la période payée du bulletin), et fera le prorata correspondant au nombre de jours calendaires du mois de paye courant.
Exemple : salarié pour lequel on saisit une semaine d'absence sans solde du 12 au 18/02/2018 : le plafond sera calculé au prorata de (28-7) / 28, soir 3311 * 21 / 28 = 2483,25.

Attention : en dehors des périodes d'activité partielle, d'intempérie (BTP) ou de congés payés lorsque l'indemnisation est faite par une caisse de congés, rien ne liste précisément quelles sont les absences non rémunérées qui peuvent entrainer la réduction du plafond. Si on peut penser qu'un congé sans solde entre dans ce cadre, qu'en est-il pour une absence maladie sans maintien de salaire ou pour les jours de carence (là aussi en l'absence de maintien de salaire par l'employeur) ? Il est dans doute préférable d'attendre des précisions de l'administration.
Pour connaitre précisémment quelles sont les absences ouvrant droit à réduction du plafond, reportez vous à la circulaire de la DSS et notamemnt aux réponses apportées aux questions Q4 à Q6.

  • Si vous souhaitez « forcer » un plafond particulier, il est préférable de le faire désormais en nombre de jours calendaires et non en 30ème. Pour cela, nous conseillons :
    • de modifier la rubrique 5950-PLAFOND SS - Nombre de 30èmes pour lui mettre un code calcul [25] Forcer prorata plafond SS.
    • d'effacer le report de cette rubrique 5950 sur le cumul PLAFPR.
    • de suspendre la rubrique 5951-PLAFOND SS - Diviseur

A l'avenir, saisissez en élément variable sur la rubrique 5950 :
  • soit un nombre de jours de présence dans la colonne Nombre, sans indiquer de taux. Le prorata plafond sera alors forcé par le ratio (Nombre saisi / Nombre de jours calendaires du mois)
  • soit un nombre et un taux. Par exemple, si vous voulez exactement 80% du plafond, saisissez 80 dans le Nombre et 100 dans le Taux.

Attention : si vous aviez des éléments fixes sur cette rubrique 5950, il faut les analyser soigneusement. Est-ce que cela correspondait à un nombre de jours de présence, auquel cas le diviseur égal au nombre de jours calendaires du mois s'appliquera à bon escient, ou était-ce autre chose ? Il peut y avoir le cas par exemple des VRP multicartes payés au trimestre. Si on faisait un seul bulletin par trimestre, on devait forcer un calcul avec 3 plafonds, ce qu'on faisait en principe en forçant 90 / 30ème de plafond. Avec la nouvelle règle, sauf à forcer effectivement la valeur 30 dans le taux de l'élément fixe, on va calculer 90 / 31ème aux 1er et 4ème trimestres (bulletins de mars et décembre), ce qui est faux.


Autres incidences à connaitre

Les cumuls PLSSMS et PLSSAN qui apparaissent bien souvent en pied de bulletin sont désormais mis à jour « en dur » par le programme de calcul des bulletins, lors du calcul de la première cotisation ayant un coefficient plancher ou plafond (en règle générale, c'est la cotisation 6020-Vieillesse plafonnée).
Auparavant, ces deux cumuls étaient calculés explicitement, au travers des rubriques 5952-PLAFOND SS sans prorata  et 5953-PLAFOND SS avec prorata.
Conséquence : les rubriques 5952-5953 ne sont plus nécessaires. Elles peuvent (doivent même pour optimiser le temps de calcul des bulletins) être suspendues à l’avenir.


Pour faciliter la compréhension des calculs effectués pour déterminer le plafond de la Sécurité sociale, LDPaye ajoute désormais automatiquement une à trois lignes de commentaires sur la première cotisation ayant un plancher ou un plafond (en principe, la cotisation 6020-Vieillesse plafonnée) dès lors qu'un prorata a été appliqué sur le plafond, comme dans cet exemple où le bulletin couvre la période du 5 au 31/01/2018, soit 27 jours (plafond SS de 3311 en janvier 2018) :
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Par ailleurs, notez que rien n'a été modifié concernant les règles de partage du plafond pour les salariés multi-employeurs. Mais rappelons toutefois que l'application d'un plafond multi-employeur est toujours déconseillée car cela s'inscrit mal dans le cadre de la DSN, comme nous l'avions décrit dans la note Salariés multi-employeurs et partage du plafond Sécurité sociale publiée en novembre 2016.   


Impact sur l'acquisition des jours de congés payés (Nouveau le 08/02/2017)

Attention : ces nouvelles règles de calcul du plafond de sécurité sociale peuvent aussi avoir une incidence sur l'acquisition des jours de congés payés, du fait que le code calcul [13] NombreXtaux+prorata30e intègre désormais la nouvelle règle de réduction en cas d'absence non rémunérée.

Une nouvelle note publiée le 08/02/2017 détaille ce sujet.


 

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