Révision 1 - 26/06/2020
Cette note fait suite aux trois notes principales relatives à l'activité partielle :
En juin, la seule différence par rapport à mai porte sur le montant de l'allocation versée par l'état. Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises s’effectuait au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €. A compter du 1er juin, le
taux horaire de l’allocation d’activité partielle passe de 70 % à 60 %, toujours dans la limite de 4,5 SMIC (sous réserve de parution du décret, toujours au stade de projet au 24/06/2020,
consultable ici).
Par dérogation, le taux reste à 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire. Cela concerne notamment les employeurs exerçant leur activité principale :
dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel, et ce sans condition, compte tenu des restrictions d’activité qu’ils subissent ;
dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur devrait avoir vu son chiffre d’affaires diminué d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle celle-ci est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).
Précisons que cela ne touche que le montant de l'allocation versée par l'état. Le montant de l'indemnité versée par l'employeur au salarié placé en activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Conséquence dans LDPaye
En théorie, il faudrait donc abaisser le montant de l'allocation d'activité partielle qui est calculée au travers des rubriques 4660xx et déclarée en DSN dans les blocs 51 de code 019.
Pour ce qui concerne le montant à déclarer en bloc 51 code 019, il était dit, avant cette modification :
« Ce montant correspondant au montant qui sera pris en charge par l’Etat et l’Unédic et remboursé à l’employeur. Il doit correspondre au montant qui aura été transmis hors DSN via l’extranet ASP et doit donc exclure l’allocation complémentaire calculée pour le maintien de la RMM (dans le cadre de l’obligation légale) + le montant de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur. »
Suite à cette modification, la fiche indique désormais :
« Ce montant correspond au montant de l'indemnité légale versée par l'employeur à l’individu placé en activité partielle, il doit donc exclure le montant de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur et ne peut être inférieur, pour un individu à temps plein, au montant net du SMIC.
ATTENTION : Même si le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP dans le cadre du dispositif d'activité partielle est ajusté de manière à ne plus couvrir la totalité de l’indemnité légale versée au salarié (reste à charge pour l’employeur non nul), les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN restent inchangées. »
Antérieurement à juin 2019, les montants de l'indemnité légale versée par l'employeur et de l'allocation prise en charge par l'état étaient identiques, à 70 % de la rémunération horaire brute de référence avec un minimum de 8,03 €. Avec toutefois une différence : l'allocation prise en charge par l'état est plafonnée à 3,15 SMIC.
A compter de juin, les deux montants vont différer sensiblement, l'allocation prise en charge par l'état étant abaissée à 60 % de la rémunération horaire brute de référence pour de nombreuses entreprises.
Cela étant, en DSN, on nous demande de déclarer désormais le montant de l'indemnité légale versée par l'employeur, qui reste elle à 70%.
On peut donc, et ce que nous recommandons, ne rien changer à la méthode déclarative employée jusqu'ici.
Tout au plus pourrait-on, pour se rapprocher de la nouvelle définition formulée par le GIP-MDS, lever la limitation à 3,15 SMIC du montant déclaré en bloc 51 code 019. Mais cela touche fort peu de salariés (taux horaire supérieur à 45€67, soit plus de 6900€ brut mensuel). Par souci de simplification et de cohérence dans les éléments déclarés au fil du temps, nous pensons qu'il est préférable de continuer à déclarer les éléments de la même façon qu'auparavant.
Toutefois, si vous souhaitez apporter cette correction, c'est dans le code de la fonction personnalisée TACTPL qu'il faut intervenir, en allant mettre en commentaire la ligne de code ci-dessous :
TauxAllocation = Min(Arrondi(CG.THSMIC * 4.5 * 0.7, 2), TauxAllocation)
Pour neutraliser cette ligne, ajouter simplement deux caractères // en début de ligne. La ligne doit alors apparaitre grisée, comme la ligne qui précède.