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Activité partielle - Incidence sur le bulletin de paie et la DSN
Note créée le 17/3/2020, dernière modification le 1/4/2020


Modifications suite Ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020  - Révision 2.00- 30/03/2020
Toutes les modifications effectuées au fil des révisions 1.01 à 1.05 restent repérées en vert.
Modification relative à la déclaration en DSN de la CSG-CRDS au régime agricole - Révision 2.01- 01/04/2020

Dans le contexte que nous vivons, vous êtes très nombreux à nous questionner sur la façon de mettre en place dans LDPaye le dispositif dit de « l'activité partielle ».

Le dispositif, tel qu'il était connu avant cette crise, est décrit en détail sur cette page URSSAF

Il était pris en charge dans LDPaye depuis plusieurs années. Vous pouvez donc retrouver ce paramétrage dans votre plan de paye s'il est relativement récent. A défaut, il vous faut le créer en vous aidant de ce qui existe dans le dossier de démonstration LDZ ; un lien de téléchargement de ce dossier modèle est fourni plus loin dans ce document.
Mais même si ce dispositif d'activité partielle existait déjà dans votre plan de paye, il convient de le vérifier de A à Z en tenant compte des consignes ci-après, d'une part parce que les paramètres livrés ont quelque peu évolués au fil du temps, d'autre part parce que les dernières dispositions évoquées par le gouvernement (prise en charge par l'état de 100% de l'indemnité versée au salarié qui correspond à 70% du salaire brut) nous ont amenés à revoir certains points.

COMPLEMENT DU 30/03/2020 : suite à la publication de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, cette note a fait l'objet de modifications portant sur les points suivants :
  • Pour le transport routier, il est confirmé (article 1) que c’est la durée d’équivalence qui doit être prise en lieu et place de la durée légale.
  • Pour les apprentis et contrats pro (article 4), « l’indemnité horaire d'activité partielle est d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail ».
    Les fonctions personnalisées TACTPI-TACTPL décrites plus loin ont été modifiées en ce sens.
  • Pour la CSG sur les indemnités d'activité partielle, c’est 6,70% pour tout le monde (sauf les apprentis qui ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS sur leurs revenus). C’est donc bien plus simple. L’article 11 de l’ordonnance dit qu’on déroge aux dispositions :
    • du 4° du II de l'article L. 136-1-2, où il est dit qu’on est exo de CSG sur revenus de remplacement en dessous d’un certain seuil de revenu, et que la CSG ne peut avoir pour effet de faire passer le total (Rémunération d’activité brutes + Indemnité d’activité partielle nettes) en dessous du SMIC brut.
    • au III de l'article L. 136-8 où il est prévu un taux particulier de 3,80% au lieu de 6,20% en dessous d’une certaine tranche du revenu fiscal de référence.
  • Entre les lignes, on peut comprendre que l’allocation complémentaire versée par l’employeur pour assurer une meilleure indemnisation des salariés (au-delà de 70% du brut) suit le même régime social que l’indemnité légale d’activité partielle. La position de la DGEFP semble donc se confirmer.

Enfin, une question avait émergée sur le sort des cotisations prévoyance-santé quant aux indemnités d'activité partielles. Etaient-elles soumises ou pas ? En réponse à cela, une position commune des 3 fédérations d'OC, CTIP, FFA et FNMF, a été arrêtée vendredi 27/03/2020La règle est donc la suivante : 
Sauf indication contraire de l'OC, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de  la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les «  indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires  d’activité partielle ».
Afin de répondre à vos éventuelles interrogations, les représentants des 3 fédérations vous invitent à soumettre celles-ci aux 3 adresses e-mail suivantes : 

Si vous souhaitez, à titre de comparaison, relire cette note telle qu'elle était en révision 1.05, vous pouvez la retrouver ici.

La mise en place de tous ces paramètres nécessite entre une et deux heures de travail pour une personne maîtrisant bien le logiciel LDPaye. Ce temps est à multiplier par le nombre de plans de paye si vous en gérez plus d'un.
Si vous souhaitez une prestation de mise en place par nos services (pour les clients gérés en direct par LD Système Développement), veuillez adresser une demande par mail à support@ldsysteme.fr en indiquant le nombre de plans de paye à paramétrer.
Pour les clients non gérés en direct par LD Système Développement, merci de bien vouloir vous rapprocher de votre intégrateur.
Nous tenterons d'intervenir le plus rapidement possible, tout en sachant que la quasi-totalité des entreprises sont concernées et que le délai de mise en place est assez court.
Toutes nos équipes sont actuellement opérationnelles au siège de l’entreprise ou en télétravail.


Les principes de paramétrage

Ce dispositif d'activité partielle se fait au travers d'un jeu de 2 rubriques et 2 cumuls :
  • Rubrique 4650 pour déduire les heures d'absence pour activité partielle. 
    Le taux de cette rubrique est calculé au travers d'une fonction personnalisée TACTPA par le rapport entre les deux cumuls ACPBR et ACPBD. Le premier cumul correspond à la base de rémunération pour l'activité partielle. Il doit être alimenté par les mêmes rubriques que celles alimentant la base Congés payés (cumul CPMTN0). Le deuxième correspond à la durée travaillée habituellement et doit être en phase avec la rémunération calculée dans le premier cumul : toutes les rubriques ayant l'unité H-Heure alimentant le premier cumul doivent aussi alimenter le second.    
  • Rubrique 4655 pour l'indemnité versée au salarié, déclenchée automatiquement par l'association avec la rubrique 4650.
    Le taux de la rubrique 4655 est retourné par la fonction personnalisée TACTPI qui calcule 70% du rapport entre les cumuls ACPBR, ACPBD, soit 70% du taux utilisé pour l'absence.
    Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,70%, avec l'abattement habituel de 1,75%. Elle est imposable et donc soumise au prélèvement à la source. Du fait de cette exonération, l'indemnisation à 70% du brut représente environ 84% du net.
    Notez que la CSG-CRDS au taux de 6,70% doit être calculée ici par des cotisations spécifiques au cas de l'activité partielle, car elle doit être déclarée à l'URSSAF sous un CTP spécifique : 060-RR CHOMAGE CSG-CRDS TAUX PLEIN. Et il faut bien sûr gérer le cas de la part non déductible de cette CSG sur revenus de remplacement, et isoler le RDS (pour le cas du régime agricole où le RDS est déclaré en bloc 81 sous un code différent de la CSG).

Note : dans les plans de paye livrés entre 2014 et 2019, on avait également des rubriques 4651-4656 pour gérer le cas où il y avait une action de formation durant la période d'activité partielle. Il a été décidé, par souci de simplification, d'abandonner ces deux rubriques. En cas d'action de formation, on doit maintenir le salaire net. Cela pourra être fait au travers de la rubrique 4658 décrite ci-après.

Dans les textes (même antérieurs aux annonces du 13/03/2020), il est également prévu deux choses qui n'étaient pas prises en charge dans LDPaye dans le paramétrage livré jusqu'ici :
  • Le fait que si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale, l'employeur doit verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.
    Ce point est assez difficile à mettre en oeuvre, car on parle d'un SMIC net qui est donc fonction du nombre d'heures rémunérées (activité ou activité partielle) et des cotisations salariales qui peuvent différer d'un individu à l'autre (cotisations de retraite supplémentaire et surtout de prévoyance, sans parler d'une éventuelle cotisation salariale Mutuelle). Il faudrait donc faire un premier calcul de bulletin avec une rémunération calculée au taux horaire SMIC brut pour la durée contractuelle habituelle du salarié, afin de connaitre le montant net correspondant. Ou alors, pour simplifier, on part sur une rémunération mensuelle nette calculée (par Excel) à partir d'un SMIC brut ramené à la durée contractuelle du salarié, de la somme des taux des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelles (soit 11,31% plus le taux prévoyance en T1, plus 9,70% de CSG à appliquer en tenant compte de l'abattement de 1,75%). Mais en faisant cela, on n'est pas tout à fait juste : on ignore la cotisation salariale de mutuelle et l'impact des cotisations patronales prévoyance et mutuelle sur la base de CSG-CRDS. On peut cependant, toujours dans Excel, affiner le calcul en prévoyant aussi l'impact des cotisations patronales Prévoyance-Mutuelle sur la base CSG-CRDS. 
    Dans le nouveau paramétrage proposé aujourd'hui, une nouvelle rubrique 4658 permet de gérer cette garantie de rémunération à hauteur du SMIC net, mais cela suppose de procéder à un calcul « Avec net » de chaque bulletin concerné. Nous verrons cela plus en détail plus loin dans cette note.
  • Une exonération totale ou partielle (taux de 3,80%) de CSG-CRDS si le prélèvement de celle-ci a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. 
    Cette exonération est prise en charge dans le nouveau paramétrage décrit ici, via une condition sur les 3 cotisations de CSG-CRDS concernées. 
    L'ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020 indique qu'il faut déroger à ce principe : la CSG est donc due au taux de 6,20% (+ 0,5% de CRDS) sur ces indemnités.

Parallèlement à cela, l'employeur perçoit une allocation qui était fixée (antérieurement aux annonces de mars) à 7,74€ par heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 7,23€ au-delà de 250 salariés. Le gouvernement a annoncé le 13 mars que par dérogation, cette allocation serait égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois SMIC, avec un taux horaire minimal à 8,03, l'objectif étant probablement de couvrir l’indemnisation complémentaire due par les employeurs aux salariés proches du SMIC au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM). Ainsi, dans la limite de 4,5 SMIC, l’employeur serait dédommagé de l’intégralité de l’indemnisation obligatoire des salariés.

Pour ce qui est des aspects déclaratifs en DSN, une fiche consigne N° 2287 a été publiée le 19/03/2020.
A sa lecture, on en déduit qu'il faut déclarer :
  • Un bloc 65-Autre suspension de l'exécution du contrat de code 602-Chômage sans rupture de contrat, avec les dates de début et fin de la période d'activité partielle.
  • Un bloc 51 code 019-Heures d'activité partielle portant le nombre d'heures à indemniser par l'état. Aucun montant n'est attendu dans ce bloc dans l'état actuel de la fiche. Mais nous avons quelque peu anticipé : dans LDPaye, c'est le montant calculé au travers des rubriques 4660xx qui sera repris ici, montant qui correspond donc au nombre d'heures d'activité partielle multiplié par un taux horaire égal à 70% de la rémunération brute de référence du salarié, avec un minimum à 8,03 et un maximum à 4,5 SMIC. 
  • Enfin, en complément de ce bloc 51 de code 019, il faut aussi renseigner une nouvelle rubrique 078-Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle, rubrique du bloc 40-Contrat
  • Rappelons également que la CSG-CRDS basée sur les indemnités d'activité partielle doit être déclarée sur le bordereau de cotisations URSSAF sous un CTP spécifique 060.


Mise en place dans LDPaye

Conseil : faites une sauvegarde juste avant de vous lancer dans ce paramétrage, au cas où.

Tout ce qui est décrit ici a été mis en place dans le dossier de démonstration accessible par le lien ci-dessous.
Attention : ce dossier de démonstration a fait l'objet de plusieurs modifications successives en lien avec les différents révisions de cette note. La dernière est celle notée V9.60 #003 R5 - 30/03/2020 dans le commentaire de la fiche société de ce dossier LDZ (menu Fichier/Données structurelles/Société). Assurez-vous de disposer de cette dernière version avant de vous lancer dans le paramétrage décrit ci-après.
Télécharger le fichier de sauvegarde accessible par ce lien, puis lancez une restauration du dossier LDZ à partir de ce fichier de sauvegarde. Le mot de passe de sauvegarde qui va vous être demandé est ldsysteme

Vous pouvez donc créer le paramétrage requis, en procédant dans l'ordre suivant :
  • Création des 2 cumuls ACPBD, ACPBR. Pour ce qui est des reports sur cumuls, vous ne pouvez pas copier à l'identique ce que vous voyez dans le dossier de démonstration LDZ votre plan de paye pouvant différer sensiblement de ce plan modèle. Le cumul ACPBR doit être alimenté par les mêmes rubriques que la base Congés payés. Vous pouvez donc réinitialiser les reports de rubriques sur ce cumul en prenant comme modèle le cumul CPMTN0. Quant au cumul ACPBD, il doit être alimenté par les mêmes rubriques que le cumul ACPBR en ne retenant que celles qui ont une unité Heure. Le plus rapide est de réinitialiser les reports de rubriques en prenant comme modèle le cumul HEUPAY-Heures payées.
  • Création de la constante salarié INDPAR
  • Création des fonctions personnalisées TACTPA, TACTPI, TACTPL en procédant par Copier/Coller du code source de ces fonctions personnalisées depuis le dossier de démonstration dans votre plan de paye.
    Attention : les fonctions personnalisées TACTPI et TACTPL ont été modifiées le 30/03/2020 pour prévoir le cas des apprentis et contrats de professionnalisation pour qui il faut maintenir non pas 70% de la rémunération brute, mais 100% du salaire qui leur est dû habituellement. Si vous aviez créé ces fonctions avant le 30/03/2020, il vous faut reprendre le code source de la fonction en récupérant celui livré dans le dossier LDZ depuis le 30/03.
  • Création des rubriques 4650, 4655, 4658, 4660AU (cas le plus fréquent où la forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle est 02-Autre temps de travail hebdomadaire).
    Pour toutes ces rubriques, du point de vue des profils, il faut les rendre actives avec l'option Rubrique automatique à Jamais, pour tous les profils concernés par l'activité partielle, en spécifiant bien sûr les comptes comptables que vous utilisez dans votre propre plan de paye.
    Sachez également qu'il n'existe aucune condition s'appliquant sur toutes ces rubriques.
    • Pour la rubrique d'absence 4650, vous pouvez procéder par copie d'une autre rubrique d'absence sans maintienpar exemple 1040- ABS AUTORISEE ou 1050- ABS MALADIE SS MAINT. Cela évitera de revoir en détail les reports de la rubrique sur les différents cumuls et cotisations. Ignorer à ce stade l'association entre cette rubrique 4650 et la rubrique 4655 qui n'existe pas encore. Lors de la création de cette rubrique 4650, pour ce qui est des reports sur cumuls, il faut effacer les reports sur les cumuls ACPBD, ACPBR, CPMTN0 et ajouter un report sur le cumul RSBASE (pour que le calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires soit correct).
      Notez que cette rubrique d'absence doit avoir pour effet de réduire le plafond Sécurité sociale. Ce point est clairement défini dans la circulaire N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale, question Q11 page 10. Il faut donc sélectionner l'option Oui, Jours d'absence non rémunérée à l'invite Réduction du plafond SS au bas de l'onglet Calcul de la fiche rubrique.
      Complément d'information : cette réduction de plafond déclenchée implicitement par l'absence pour activité partielle ne fonctionne bien que s'il s'agit d'une absence « totale » sur la période couverte par l'activité partielle. Dans le cas où il s'agit d'une activité partielle faite sous la forme d'un temps partiel (par exemple, activité partielle sur une semaine ne concernant que les après-midi, les matins étant travaillés normalement), il faut « forcer » le prorata plafond souhaité, en nombre de jours calendaires effectivement travaillés.
      Exemple : pour une activité partielle sur la période du 16 au 31 mars entraînant un temps partiel de 50%, le plafond sera réduit de 8 jours (16 jours d'absence non rémunérée à 50%), soit 3428 x (31-8) / 31 = 2335,61. Cela se fait via la rubrique 5950 pour laquelle on saisit le nombre de jours calendaires rémunérés (soit 23 dans notre exemple, égal  à 31 - 16*50%). 
      Au besoin, reportez-vous à l'actualité Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018 qui décrivait entre autres choses comment forcer un plafond via la rubrique 5950.
    • Pour les rubriques 4655, 4658, il vaut mieux les créer sans passer par une copie, ces rubriques ne ressemblant à aucune autre déjà existante. Lors de la création, pour ce qui des reports sur les cumuls, il faut alimenter uniquement les cumuls de net (NETAVP, NETIMA, NETIMM, NETPAY, NETVER).
      Pour ce qui est des reports sur les cotisations, et sauf indication contraire de l'OC, ces indemnités d'activité partielle sont soumises aux cotisations de  prévoyance, de complémentaire santé et de retraite supplémentaire. Il faut donc cocher ces cotisations (et uniquement celles-ci) dans la fenêtre de gestion des reports de rubrique sur cotisations.  Attention pour ce qui est des cotisations santé : très souvent, celles-ci sont assises sur une base forfaitaire égale au plafond SS ou sont forfaitaires. La prise en compte des indemnités d'activité partielle ne se pose alors pas. 
      Notez également qu'à ce stade, les cotisations CSG-CRDS adéquates (celles spécifiques aux indemnité d'activité partielle) n'existent pas encore. On les ajoutera donc un peu plus loin.
    • Attention : si vous avez des salariés bénéficiant d'un abattement pour frais professionnels, pensez bien à décocher l'option Bénéfice de l'abattement sur l'onglet Déclaration (mais il faut conserver l'option Bénéficie de l'abattement CSG-CRDS). A notre sens, s'agissant de revenus de remplacement et non pas de revenus d'activité, ces indemnités ne peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, sachant que cela joue essentiellement sur l'assiette des cotisations prévoyance, santé, retraite supplémentaire, seules cotisations sociales auxquelles sont soumises ces indemnités.
    • Pour ce qui est de la rubrique 4660AU (ainsi que les autres rubriques 4660xx qui vous seraient nécessaires), il n'y a aucun report sur des cumuls et cotisations. Ces rubriques ne sont là que pour mettre à jour en DSN le bloc 51 de code 019.
      Attention : la rubrique 4660AU, ainsi que ces rubriques sœurs 4660xx, ne doivent pas être comptabilisées.
  • Après cela, ajouter l'association ente la rubrique 4650 et la rubrique 4655.
  • Si en tant qu'employeur, vous envisagez de maintenir le salaire net du salarié pour lui éviter toute perte de salaire, en allant donc au-delà de ce qui est prévu par la législation, il vous faut créer une rubrique supplémentaire 4659, livrée elle-aussi dans le plan de paye modèle LDZ.
    Initialement, nous avions opté pour le fait que cette indemnité complémentaire était soumise à cotisations sociales. Nous avions donc conseillé de la créer par copie d'une rubrique utilisée pour la régul au net, telle la rubrique 4120 par exemple, afin de récupérer tous les reports sur cumuls et sur cotisations.
    Mais à la lecture de l'ordonnance N° 2020-346 et de divers autres articles sur Internet, il parait plus probable que cette indemnité complémentaire suive le même régime que les indemnités d'activité partielle. Vous pouvez donc la créer par copie de la rubrique 4658 décrite plus haut.
    Le montant de ce complément sera calculé, comme dans le cas d'une régul au net, par un calcul à l'envers faisant varier la constante salarié REGNET jusqu'à obtenir le net souhaité, net qu'il faudra bien sûr avoir pris soin de noter suite à un premier calcul de bulletin sans activité partielle.
    Notez qu'on peut être amené dans ce cas, pour les salariés ayant un taux horaire proche du SMIC, à faire un double calcul à l'envers : un premier faisant varier la constante salarié INDPAR (et donc la ligne rubrique 4658) jusqu'à obtenir une rémunération égale au SMIC net (ce premier calcul doit être fait en l'absence de l'élément variable en 4659), puis un second après avoir ajouté l'élément variable en 4659, faisant varier la constante salarié REGNET jusqu'à obtenir le salaire net antérieur du salarié. 
  • Si vous avez d'autres formes d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle que 02-Autre temps de travail hebdomadaire, il faut créer d'autres rubriques comme par exemple les rubriques 4660FH correspondant à la forme d'aménagement 01-Forfait hebdomadaire ou 4660FJ correspondant à la forme d'aménagement 05-Forfait annuel en jour. C'est alors dans la fonction personnalisée TACTPI qu'il faut déclencher la bonne rubrique 4660xx en fonction du code unité d'expression du temps de travail contractuel (ou d'un autre code distinctif dans la situation du salarié). Une ligne de code est livrée à titre d'exemple, mais elle est par défaut en commentaire (// en début de ligne). Vous pouvez activer cette ligne en retirant les caractères // en début de ligne et adapter éventuellement la condition de déclenchement de l'une ou l'autre des rubriques d'allocation de la famille 4660xx.
  • Pour chacune des rubriques de la famille 4660xx, il faut aller compléter le paramètre DSN. Allez dans le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Paramètres DSN. Appelez en modification le paramètre 51.019. Pour chacune des rubriques référencées par ce paramètre, complétez la forme d'aménagement du temps de travail correspondante : 02 pour la rubrique 4660AU, 01 pour la rubrique 4660FH, 05 pour la rubrique 4660FJ.
  • Créez les 3 cotisations CSG-CRDS propres à l'activité partielle, telles que livrées dans le dossier de démonstration. Il s'agit des cotisations 6748, 6749 et 6763. Il est fort probable que vous ne puissiez pas utiliser ces mêmes numéros de cotisation. Si c'est le cas, prenez garde à ce que les 2 premières cotisations qui sont non déductibles portent un N° antérieur à celui de la rubrique (cachée sur le bulletin) qui somme toutes les CSG-CRDS non déductibles pour les ajouter au net imposable (rubrique 6759 dans le dossier LDZ). Notez également qu'une seule de ces 3 cotisations, ayant toutes la même assiette, doit être configurée avec le paramètre DSN 78.04-Assiette de la CSG.
    • Sur l'écran des profils associés à chacune de ces cotisations, le mieux est de cliquer sur le bouton Réinitialiser en prenant modèle sur une cotisation CSG « classique » (6750 ou 6760 bien souvent).
      La question se pose de savoir ce qu'on fait pour les apprentis, qui sont exonérés de CSG sur les salaires. Mais là, il s'agit de revenus de remplacement et il semblerait que l'URSSAF considère que ceux-ci ne sont pas exonérés. Sauf lorsque l'apprenti  perçoit un salaire inférieur au SMIC, auquel cas il bénéfice de l'exonération au titre de l'article L 136.2 III 1° du code de la Sécurité sociale, article auquel il faut déroger au vu de l'ordonnance 2020-346 du 30/03/2020. Difficile de s'y retrouver ! On vous laisse donc apprécier par vous mêmes. Et si vous souhaitez appliquer la CSG sur ces indemnités d'activité partielles pour les apprentis, sur cet écran des profils associés, en regard du profil Apprentis, il faut indiquer la valeur Pour tous les salariés en lieu et place de la valeur Jamais que nous livrons dans le dossier LDZ.
    • Pour les reports sur les cumuls, ces cotisations doivent mettre à jour les cumuls de cotisations salariale mensuel et annuel (COTSAL, COTSAA), le cumul URSSAF, les cumuls de CSG mensuels et annuels s'ils existent (CSGCOM-CSGCOA pour les deux premières qui sont non déductibles, CSGDEM-CSGDEA pour la 3ème qui est déductible) et le cumul NSMIMP (pour les 2 premières uniquement, celles non déductibles).
    • Pour ce qui est des reports de rubriques, ces 3 cotisations ne doivent être alimentées que par les rubriques d'indemnisation de l'activité partielle, soit les rubriques 4655, 4658 et éventuellement 4659.
    • Si ces cotisations sont payées à la MSA (ce qui n'est pas fait dans le dossier LDZ), il vous faut ajouter le paramètre DSN 81.072 sur la cotisation où vous avez déjà renseigné le paramètre DSN 78.04, et le paramètre DSN 81.079 sur la cotisation CRDS (celle qui est au taux de 0,50%) 82.033 sur les 3 cotisations, sachant qu'une seule des 3 cotisations doit être déclarée en bloc 78.04 (plus d'informations dans l'actualité du 01/04/2020 dédiée à cette particularité).
    • En révision 1 de cette note, on proposait un conditionnement de ces 3 cotisations pour gérer l'écrêtement de cette CSG sur revenus de remplacement, par comparaison entre le résultat d'une fonction personnalisée TACTPX et la constante générale SMIC. L'ordonnance n° 2020-346 a finalement prévu de déroger à ces règles d'écrêtement de CSG sur les revenus de remplacement. La CSG est donc due pour tout le monde au taux unique de 6,20%, auquel s'ajoute le CRDS au taux de 0,5%.
      Il n'y a donc plus de conditionnement à prévoir ici. Si vous l'aviez mis en place précédemment, il faut le retirer.
  • Pour terminer le paramétrage, si les cotisations CSG sont payées à l'URSSAF, il faut aller ajouter une ligne sur le bordereau de versement URSSAF (menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN). La ligne à créer est celle portant le code 060, qualifiant assiette 920, taux de 6,70%, faisant référence aux 3 cotisations créées ici dont une seule en tant que Cotisation de référence et Assiette sommée. Vous noterez que dans le dossier de démonstration, cette ligne 060 agrège aussi les cotisations CSG-CRDS relatives au chômage intempérie (pour les entreprises du BTP essentiellement) qui ne sont pas évoquées ici et que vous pouvez donc ignorer si vous n'êtes pas concerné par ce dispositif.    


Mode d'emploi et tests

Une fois le paramétrage achevé, voici comment procéder en saisie.
  • Dans tous les cas de figure, il faut commencer par saisir un élément variable sous la rubrique 4650 pour chaque période d'activité partielle, en indiquant le nombre d'heures d'absence et les dates début et fin de la période.
  • La saisie de cet élément sous la rubrique 4650 déclenche un élément sous la rubrique 4655, ayant même nombre d'heures, même dates début et fin. Se pose à ce stade la question de savoir s'il faut ou pas conserver le même nombre d'heures pour l'indemnisation, sachant que celle-ci ne se fait que sur la durée légale du travail. Prenons l'exemple d'un salarié ayant une durée contractuelle de 169H, soit une durée hebdomadaire de 39H. S'il est en activité partielle tout une semaine, on aura en théorie une absence de 39H et une indemnité calculée sur 35H. Le salarié perd la part de rémunération sur ses heures structurelles.
  • Il faut alors s'intéresser à la garantie de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Si le salaire net (avant prélèvement à la source) est inférieur à un SMIC net (SMIC calculé sur la durée légale, minoré éventuellement en cas de temps partiel), il faut ajouter un élément variable sur la rubrique 4658, puis lancer un calcul en cliquant sur le bouton Avec Net. Dans la fenêtre qui s'ouvre, on saisit le montant du SMIC net à obtenir, valeur à obtenir dans le cumul NETAVP en faisant varier la constante salarié INDPAR.
  • Toute la question est de déterminer le montant de ce SMIC net : les textes disent « il est égal au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail sur le mois, déduction faite des cotisations salariales obligatoires ». Faut-il tenir compte des cotisations salariales de prévoyance et surtout de santé (mutuelle) ? Nous vous laisserons apprécier. Nous conseillons d'utiliser une feuille Excel pour calculer ce SMIC net à partir des différents paramètres entrant en jeu : durée de travail, taux horaire du SMIC brut, taux des cotisations salariales obligatoires (6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 + 9,70*0,9825) = 20,84 si on tient compte d'un taux de cotisation salariale Retraite T1 « standard », à quoi il faut peut-être ajouter la prévoyance-santé. Et si vous tenez compte des cotisations prévoyance santé, il faut peut-être aussi tenir compte des cotisations patronales qui viennent s'ajouter dans la base de la CSG-CRDS.
  • Notez que si une action de formation est effectuée durant la période d'activité, on peut utiliser le même procédé que celui décrit ci-dessus pour maintenir le salaire net du salarié, comme cela est prévu dans les textes. On parle ici d'un maintien de salaire net et non pas d'un maintien d'un SMIC net. Et le montant de ce SMIC net à maintenir peut être complexe à déterminer s l'action de formation ne couvre qu'une partie de la période d'activité partielle. Cela étant, une fois que l'on a déterminé le salaire net à obtenir, on procédera exactement comme indiqué ci-dessus, par un calcul Avec net faisant varier la constante salarié INDPAR jusqu'à obtenir le net souhaité dans le cumul NETAVP. 
  • Enfin, un dernier cas de figure est possible : celui où l'employeur veut maintenir le salaire net du salarié même en l'absence de formation. On peut donc procéder là-aussi par un calcul à l'envers, mais on ne peut pas utiliser la rubrique 4658, car dans ce cas, le complément d'allocation versé par l'employeur pour maintenir le salaire net n'est pas exonéré de charges sociales. C'est pourquoi nous avons prévu la rubrique 4659. Elle s'utilise comme la rubrique 4658, par un calcul Avec net, mais en faisant varier la constante salarié REGNET jusqu'à obtenir le net souhaité dans le cumul NETAVP.
    Notez que pour les rémunérations proches du SMIC, cela amène à faire deux calculs Avec net successifs : le premier avec la rubrique 4658 pour garantir un SMIC net (cette rubrique 4658 étant exonérée de charges sociales), puis un second avec la rubrique 4659 (soumise à charges sociales) pour maintenir le salaire net du salarié s'il était supérieur au SMIC. Attention dans ce cas : le premier calcul Avec net doit être fait en l'absence de toute rubrique 4659 : si vous aviez déjà saisi la rubrique 4659 lors d'un calcul antérieur, il faut donc la supprimer le temps de refaire le premier calcul Avec net faisant varier la rubrique 4658 via la constante INDPAR, puis la réactiver pour faire le second calcul Avec net faisant varier celle-ci via la constante REGNET.

Il convient bien sûr de tester soigneusement les bulletins concernés.
Voici quelques points particuliers à contrôler (liste non exhaustive) :
  • Le total brut du salarié ne doit comprendre que la part de rémunération d'activité. Il peut être nul si le salarié a été en chômage partiel tout le mois.
  • De même, la base des différentes cotisations sociales (hors prévoyance-santé) doit être égale au brut du salarié, éventuellement abattu si le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
  • Les cotisations de prévoyance, santé, retraite supplémentaires doivent être calculées en intégrant les indemnités d'activité partielle (sauf recommandation explicite de vos OC).
  • Les indemnités d'activité partielles doivent être intégrées dans le net imposable, et donc dans l'assiette du prélèvement à la source. 
  • Pour ce qui est des CSG-CRDS, on doit trouver 5 lignes sur le bulletin de paye : les deux lignes habituelles calculées sur la rémunération d'activité, incluant également la part patronale (sans l'abattement de 1,75%), 3 autres lignes calculées sur les indemnités d'activité partielle (avec abattement de 1,75%) correspondant respectivement à la CSG non déductible (2,40%), au CRDS non déductible (0,50%) et à la CSG déductible (3,80%).
  • Vérifiez que les parts de CSG et CRDS non déductibles (il devrait y avoir 3 lignes concernées) sont effectivement réintégrées dans le net imposable, et pas les parts de CSG déductible (les deux autres lignes).
  • Vérifiez la cohérence entre les différents nets : Net imposable, Net à payer avant prélèvement, Net à payer « final » et Net versé en DSN (ligne cachée visible en mode Expliquer).
  • Sur l'onglet DSN de la fenêtre de visualisation du bulletin, vérifiez que vous retrouvez le bloc 51.019, avec le nombre d'heures d'activité partielle (en positif) et le montant de l'allocation qui devrait être pris en charge par l'état (rubrique 4660xx), sachant que le montant transmis ici n'est qu'une approximation, on ne sait pas encore vraiment comment l'indemnisation de l'état sera effectivement calculée.

A titre d'exemple, dans le dossier de démonstration LDZ utilisé comme modèle pour le paramétrage, nous avons calculé des bulletins avec activité partielle pour 5 salariés :
  • 0001-BOISSIEUX Hélène : la base mensuelle de ce salarié est exactement égale au SMIC brut, ce qui compte tenu de ces cotisations donne un salaire net de 1161,28. Le salarié est en activité partielle tout le mois. On a complété l'indemnité d'activité partielle pour obtenir un SMIC net à 1169,00, cette valeur correspondant à un SMIC net de 1218,63 moins 24€63  de cotisation prévoyance (taux de 1,60%) et 25€ de mutuelle (Voir feuille Excel ci-dessous explicitant ce calcul).
  • 0003-MARTEL Pierre : cas « classique », avec seulement une semaine complète en activité partielle. Le salarié est indemnisé à 70% de son salaire de référence, sur la base de la durée légale du travail, soit 35H, alors que 39h d'absence ont été décomptées. Il y a donc une perte de salaire due pour partie aux 4 heures d'absence non rémunérées et pour partie au fait que les 35H ne sont rémunérées qu'à 70% du brut (environ 84% du net compte-tenu que cette indemnité est exonérée de charges sociales).
    Attention : il faut également réduire à proportion le nombre d'heures structurelles effectuées dans le mois. Dans notre exemple, cela est fait via la rubrique cachée 0550 sur laquelle on a saisi la valeur 4. Cela réduit d'une part le montant défiscalisé, d'autre part la réduction salariale sur les heures supplémentaires et enfin la déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés qui en bénéficient encore.
  • 0004-DUMOULIN Norbert : la base mensuelle est à 120% du SMIC, soit 1847,34, ce qui donne un salaire net avant PAS de 1399,14. Ce salarié a eu 100 heures d'activité partielle. Le salarié conserve un salaire net supérieur au SMIC, il n'y a donc pas lieu d'y adjoindre une indemnité complémentaire d'activité partielle (rubrique 4658). Mais l'employeur décide de maintenir le salaire net d'origine (1399,14) via une indemnité complémentaire (rubrique 4659).
  • 0005-BELLON Jean-Marie. Ce salarié a au départ une base mensuelle de 1600€, assez proche du SMIC, pour un salaire net de 1208,08. Il a 100h d'activité partielle sur le mois. Après un premier calcul incluant l'indemnité d'activité partielle, on obtient un salaire net de 1064,91, donc inférieur à un SMIC net qui serait de 1218,63 - 24€63 de cotisation prévoyance (taux de 1,60%) - 25€ de mutuelle = 1169,00 (voir feuille Excel pour faciliter le calcul de ce SMIC net).
    On procède alors à un premier calcul Avec net sur la rubrique 4658 faisant varier la constante salarié INDPAR et visant ce montant de 1169,00. Cela déclenche un complément d'indemnité pour activité partielle de 115,50.
    L'employeur décide de maintenir le salaire net d'origine (1208,08). On saisit donc un élément variable pour la rubrique 4659, puis on procède à un second calcul Avec net faisant varier la constante salarié REGNET et visant ce montant de 1208,08. Cela ajoute une indemnité complémentaire employeur de 43,34.
  • 9998-APPRENTI. On a une semaine en activité partielle, avec une indemnité qui maintient 100% de sa rémunération habituelle qui est inférieure au SMIC. La règle du maintien d'un SMIC net ne s'applique pas pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

Bonus : la feuille Excel ci-dessous vous aide à déterminer le montant du SMIC net en fonction d'une durée de travail et des taux de cotisations, taux que vous pouvez ajuster à chaque cas de figure, notamment pour ce qui est de la prévoyance-santé. 


 

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