Révision 1 - 14/05/2020
Corrections sur les reports sur cotisations d'écrêtement - Révision 2 - 15/05/2020
Cette note fait suite aux deux notes principales relatives à l'activité partielle :
Notes auxquelles se sont ajoutés différents compléments au fil du temps :
Les heures supplémentaires structurelles
L’administration est revenue sur le cas des heures supplémentaires. L'ordonnance
2020-460 du 22 avril 2020 a complété, via son article 7, l'ordonnance initiale
2020-346 du 27 mars 2020 d'un article 1-Bis qui rend indemnisables
les heures supplémentaires structurelles lorsqu'elles sont comprises :
dans le volume d’heures prévu par une convention individuelle de forfait écrite conclue avant le 23 avril ;
ou résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date.
La fiche annexe du document du ministère du travail fait désormais référence à ces heures supplémentaires structurelles.
Pour les salariés qui sont concernés, il faut donc procéder ainsi :
Intégrer les rubriques correspondant aux heures supplémentaires structurelles dans le calcul du taux horaire de l'indemnisation, c'est à dire d'une part dans le cumul ACPBR et d'autre part dans le cumul ACPBD.
Tenir compte des heures supplémentaires structurelles dans le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle (rubriques 4650 et 4655).
Ainsi, pour un salarié payé sur une base de 169H dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif, on saisira 39H pour une semaine complète, et non pas 35H comme on doit le faire dans le cas général.
Déduire les heures supplémentaires structurelles non effectuées du nombre d'heures défiscalisées. En effet, à notre sens, les heures supplémentaires non effectuées, même si elles sont indemnisées dans le cadre de l'activité partielle, ne peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale et des réductions de charges sociales afférentes. Dans le plan de paye standard livré avec LDPaye, cela se fait via la rubrique 0550 qui réduit le montant défiscalisé, la réduction salariale sur les heures supplémentaires et la déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés qui en bénéficient encore, mais sans impact « direct » sur le salaire brut.
Dans l'exemple ci-dessus d'une absence pour activité partielle couvrant une semaine entière, pour un salarié payé sur une base de 169H, on saisira donc la valeur 4 sur la rubrique 0550.
En théorie, cette nouvelle règle permettant d’indemniser les heures supplémentaires structurelles s’applique à partir du 12 mars 2020, conformément à la date d’application des mesures de l’ordonnance dans laquelle ces dispositions ont été insérées. Cela étant, rien ne nous dit comment corriger après coup les bulletins de mars et avril, mais aussi et surtout comment revenir sur les demandes d'indemnisation déjà établies (et souvent déjà réglées) sur le site dédié de l'ASP.
Cela demanderait en tout état de cause un gros travail pour réaliser cette double régularisation du nombre d'heures indemnisées, mais aussi du taux horaire de l'indemnisation.
Indemnités complémentaires d'activité partielle
Le régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle a été modifié par l'ordonnance
2020-460 du 22 avril 2020, article 5, qui introduit un nouvel alinéa à l'article 11 de l'ordonnance initiale
2020-346 du 27 mars 2020, celui qui garantissait le même régime social aux indemnités complémentaires d'activité partielle versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale. Ce nouvel alinéa est rédigé ainsi :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Cette nouvelle disposition est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.
Cela concerne à priori fort peu de salarié, puisque la limite fixée au taux horaire indemnisé de 3,15 SMIC correspond de fait à un taux horaire brut de 4,5 SMIC, soit 45,675€, soit 6927€ pour 151H67. Et seule l'indemnité complémentaire est concernée. Donc, en l'absence de toute indemnité complémentaire, l'indemnité légale d'activité partielle (celle limitée à 70% du taux horaire brut) reste exonérée de charges sociales, même au-delà de 3,15 SMIC.
Toutefois, si vous avez un ou plusieurs salariés concernés, voici dans les grandes lignes comment procéder.
Commencer par créer une rubrique 4669, par copie d'une rubrique de type « prime ».
Au passage, modifiez :
Le libellé : ACTIVITE PARTIELLE-COMPL. EMPL. NON EXO
Le code famille : 999
Le libellé imprimé sur bulletin : dont Part soumise à charges sociales
Vérifiez que la rubrique s'imprime sur le bulletin (bulletin détaillé et simplifié), en Montant
Décochez l'option Rubrique comptabilisée
Saisissez un commentaire : Part du complément employeur de l'indemnité d'activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, à réintégrer dans le brut car soumise à charges sociales
Sur l'onglet Déclarations, assurez vous que rien n'apparait. S'il existe des paramètres DSN ou N4DS associés à cette rubrique, il faudra revenir les effacer après la copie, en rappelant cette rubrique 4669 en modification.
Sur l'onglet Calcul, la rubrique doit être en Gain, Unité Montant, sans aucune alimentation du Nombre Taux ou Montant, avec un code calcul [00] Nombre x Taux.
Cliquez sur le bouton Profils. Là, le plus simple est de réinitialiser les liens depuis la rubrique 4659 (bouton Réinitialiser en bas à droite).
Appelez maintenant la rubrique 4659 en modification, pour noter tous les reports sur cumuls de cette rubrique ainsi que tous les reports sur cotisations, en distinguant d'une part les cotisations de CSG-CRDS, d'autre part les cotisations prévoyance (pour le cas où les indemnités d'activité partielle sont soumises à cotisations de prévoyance).
Vous pouvez facilement repérer les cumuls et cotisations concernés en sélectionnant l'option Cumulé ou Soumis en haut à droite des fenêtres Reports sur cumuls et Report sur cotisations.
En principe, les cumuls concernés sont CHARTA, CHARTO, MTACPA, NETAVP, NETIMA, NETIMM, NETPAY, NETVER, les cotisations concernées (hors prévoyance) sont 6748, 6749, 6763 (il ne faut pas tenir compte ici des cotisations correspondant à l'écrêtement de CSG 6998E1, 6998E2, 6998E3).
Rappelez en modification la rubrique 4669 créée plus haut, puis cliquez à droite sur le bouton Cumuls. Là, il vous faut ajouter un report sur chacun des cumuls repérés à l'étape précédente, sauf le cumul MTACPA, mais avec inversion du signe (clic droit, amenant une coche orange suivie de la mention Par défaut (Montant inversé) ). L'objectif est que la part du complément employeur supérieure à 3,15 SMIC ne mette pas à jour directement les cumuls de net puisque cela sera fait indirectement au travers du brut, cette rubrique 4669 alimentant les cumuls de brut.
Après avoir bien vérifié la liste des cumuls apparaissant avec une coche orange, qui doit correspondre parfaitement à celle repérée plus haut en dehors du cumul MTACPA, cliquez sur le bouton Cotisations à droite. Là, il faut ajouter un report sur les cotisations de CSG-CRDS repérées plus haut (en omettant les 3 cotisations d'écrêtement de CSG 6998E1, 6998E2, 6998E3), et là-aussi avec un signe inversé (clic droit, amenant une coche orange). En principe, il devrait y en avoir 3 : 6748, 6749, 6763. Ainsi, la part du complément employeur supérieure à 3,15 SMIC n'est plus soumise aux cotisations de CSG-CRDS sur activité partielle, mais elle l'est aux cotisations de CSG-CRDS « classique » sur les revenus d'activité.
Puis, toujours dans cette fenêtre des Reports sur cotisations de la rubrique 4669, il faut enlever les reports sur toutes les cotisations prévoyance repérées plus haut. En effet, si le complément employeur (rubrique 4659) entre dans l'assiette des cotisations prévoyance, la part de ce complément excédant 3.15 SMIC ne doit pas être cumulée une seconde fois dans ces assiettes.
Il ne reste plus qu'une dernière chose à faire, c'est d'ajouter les quelques lignes de codes ci-dessous (figurant en bleu) dans la fonction personnalisée TACTPL qui existe déjà. Ces lignes doivent être insérées juste avant la dernière ligne de la fonction, celle où figure en principe RENVOYER TauxAllocation.
// Lorsque le complément employeur a pour effet de faire passer le total des indemnités d'activité partielle
// au-delà de 3,15 SMIC (soit 70% de 4,5 SMIC),
// la part du complément qui provoque ce dépassement est soumise à charges sociales
RubriquesIndemnitéLégale est une chaine = "4655;4658"
RubriqueExcédentSoumis est une chaine = "4669"
IndemnitéLégale,NombreHeuresIndemnisées, PlafondExo, ExcédentSoumis sont des réels
SI PAS ftELVA[RubriqueExcédentSoumis] ALORS // Si pas déjà calculé
POUR TOUTE CHAINE UneRubrique de RubriquesIndemnitéLégale SEPAREE PAR ";"
HLitRecherchePremier("CALIBU","KLIBU5",[CAENBU.COSO,CAENBU.NPPE,UneRubrique,CAENBU.MPAY,CAENBU.NOBU])
TANTQUE HTrouve("CALIBU")
IndemnitéLégale+=CALIBU.MONT
NombreHeuresIndemnisées+=CALIBU.NBRE
HLitSuivant("CALIBU","KLIBU5")
FIN
FIN
PlafondExo = Arrondi(NombreHeuresIndemnisées * Arrondi(CG.THSMIC*4.5*0.7, 2) , 2)
ExcédentSoumis = Max(0, CU.MTACPA - Max(IndemnitéLégale, PlafondExo) )
SI ExcédentSoumis > 0 ALORS
SI ToucheEnfoncée(teAlt) ALORS Trace("Heures indemnisées : "+NombreHeuresIndemnisées + ...
", Indemnité légale : "+IndemnitéLégale + ", Total indemnités : "+CU.MTACPA + ...
", Plafond exo : "+PlafondExo + ", Excédent : "+ExcédentSoumis)
xAjouterUnElementVariableAuto(RubriqueExcédentSoumis, " dont Part soumise à charges sociales", 0, 0, ExcédentSoumis)
FIN
Tout ce qui est décrit ci-dessus a été mis en place dans le dossier de démonstration accessible par le lien ci-dessous, avec un exemple d'utilisation en mai sur la salariée 0027-LAUZIER Nicole (on a majoré artificiellement son salaire via une prime de 3000€ pour être dans la tranche de revenus concernée par ce plafonnement).
Télécharger le fichier de sauvegarde accessible par ce lien, puis lancez une restauration du dossier LDZ à partir de ce fichier de sauvegarde. Le mot de passe de sauvegarde qui va vous être demandé est ldsysteme
Depuis le 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables a pris fin. Les arrêts de travail ne sont plus indemnisés par l’Assurance Maladie. Vous devez basculer vos salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.