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Remplacement du CICE par une baisse de la cotisation Maladie en 2019 Note créée le 24/10/2018, dernière modification le 9/1/2019
Principe
A compter de janvier 2019, le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) disparaît. Il est remplacé par un allègement de la cotisation patronale Maladie à hauteur de 6% ne s'appliquant qu'aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (comme c'était déjà le cas pour le CICE).
Concrètement, en paye, cela se traduit par une baisse du taux patronal de la cotisation Maladie de 6% pour tous les salariés, avec en parallèle la mise en place d'une nouvelle cotisation Complément Maladie au taux de 6%, celle-ci ne concernant que les salaires dépassant 2,5 SMIC en cumul annuel. C'est le même principe de fonctionnement que la réduction de cotisation Allocations Familiales mise en place en 2015 (baisse du taux de 5,25 à 3,45 avec un complément à 1,80%), si ce n'est que le seuil d'application du complément Maladie est à 2,5 SMIC au lieu de 3,5 SMIC pour le complément Allocations Familiales.
Sur le bordereau de versement URSSAF, on a un nouveau CTP 635 (cas général) ou 636 (taux réduit Artistes) pour déclarer ce complément Maladie, plus le CTP 637 à utiliser en cas de remboursement (même principe que le CTP 437 pour les AF).
Mise en place dans LDPaye
Remarques préliminaires Tout ce qui est décrit ne doit être réalisé qu'après la clôture mensuelle de décembre 2018. De plus, vous devez disposer de la version 9.60 de LDPaye, avec un niveau supérieur ou égal à 81. Enfin, dans tout ce qui suit, vous pouvez ignorer les cotisations rattachées à la CCVRP. En effet, à partir de janvier 2019, les cotisations des VRP multicartes sont collectées par l'URSSAF et sont déclarées en DSN au même titre que les cotisations du régime général. Pour ces salariés, on va donc suspendre les cotisations CCVRP et activer en lieu et place les cotisations sociales du régime général (avec juste une différence sur les cotisations Vieillesse). Cela est décrit par ailleurs dans la note VRP multicartes - Recouvrement des cotisations par l'URSSAF. Pour réaliser l'ensemble des manipulations décrites ci-après, y compris la dernière étape de test qui est indispensable, il faut compter entre une demi-heure et une heure, selon votre degré de maîtrise de LDPaye. A multiplier bien sûr par le nombre d'environnements (de plans de paye) distincts le cas échéant. Les modifications décrites dans cette note font partie de l'ensemble plus global de toutes les nouveautés de janvier 2019. Il est important de respecter un certain ordre pour mettre en place tout cela, sans quoi certaines choses décrites ici ou là risquent d'être incompréhensibles ou inapplicables. Cet ordre est le suivant : De plus, nous vous conseillons de refaire une sauvegarde au début de chacune de ces étapes. En cas de pépin, cela évitera de repartir de zéro !
Les modifications pas à pas
Suspendre la ou les cotisations correspondant au Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi. Dans le plan de paye standard, il s'agit de la cotisation 6980.
Corriger le taux patronal de la ou les cotisations Maladie. Dans le plan de paye standard, cela concerne la cotisation : 6010-MALADIE. Le taux de la cotisation Maladie passe donc de 13% à 7%.
Saisir le coefficient plancher de 3,5 sur la cotisation Complément Allocations Familiales (N° 6042 dans le plan de paye standard), sur l'onglet Calcul de la fiche cotisation. Quand vous appelez cette fiche cotisation en modification, ce coefficient plancher sera très certainement déjà à la valeur 3,5, car cette valeur est automatiquement initialisée si elle n'est pas renseignée. Dans tous les cas, après avoir vérifié que ce coefficient est bien à la valeur 3,5, validez la fiche par le bouton OK.
Créer une cotisation Complément Maladie en 601CM, par copie de la cotisation Complément Allocations Familiales modifiée ci-dessus. Si la cotisation Maladie porte un N° autre que 6010, nous conseillons de créer ce complément de cotisation sous le N° xxxCM, xxx représentant les 3 premiers chiffres du N° de la cotisation Maladie. Lors de cette création par copie, il faut modifier : - Sur l'onglet Général, le libellé : COMPLEMENT MALADIE - Le code regroupement sur bulletin simplifié : Santé / Sécurité sociale-Maladie Maternité Invalidité Décès - Sur l'onglet Déclaration, effacez le paramètre DSN 81.102 qui a été ramené par la copie, et ce en sélectionnant la valeur <Aucun> dans la colonne Type d'élément en regard de ce paramètre. - Sur l'onglet Calcul, le coefficient plancher : 2,5 au lieu de 3,5 - Le taux patronal : 6,00% au lieu de 1,80%. Il faut également effacer tous les paramètres DSN et N4DS qui sont créés lors de la copie. Pour cela, après avoir validé la copie par OK, répondez Oui aux deux invites successives Au moins un paramètre N4DS ou DSN a été copié. Voulez-vous accéder... Sur l'écran Paramètres N4DS, supprimez la ligne qui est affichée et fermez la fenêtre Paramètres N4DS. Sur l'écran Paramètres DSN, cliquez sur Gérer, puis supprimez la ligne référençant la cotisation 601CM que vous venez de créer. Fermez ensuite les deux fenêtres Paramètres DSN. Il faut ensuite revenir en modification sur la fiche de cette cotisation 601CM et ajouter, sur l'onglet Déclaration, le paramètre 81.907-Complément de cotisation Assurance maladie, qui se trouve dans le type d'élément DSN Assiettes principales. Remarque : ce code 81.907 a fait son apparition dans la version 2020.0.1 du cahier technique DSN, norme P20V01, applicable en janvier 2020. Mais au 04/01/2019, ce code n'a pas encore été ajouté en norme P19V01 applicable en janvier 2019. On parie sur le fait que cet ajout va se faire prochainement (courant janvier très probablement) via un journal de maintenance de la norme P19V01. D'ici là, le bloc 81 de code 907, même s'il est paramétré comme demandé ci-dessus, ne sera pas transmis dans une DSN ; c'est la raison pur laquelle il apparait en grisé en visualisation de bulletin, sur l'onglet DSN. Nous publierons un correctif de LDPaye dès que la norme P19V01 aura été actualisée pour intégrer ce bloc 81 code 907.
Créer une cotisation Calcul Allègement Maladie en 601CMA, par copie de la cotisation Calcul Allègement Allocations Familiales (N° 6043 dans le plan de paye standard ; si cette cotisation n'existe pas dans votre plan de paye, reportez- vous à la documentation ici pour sa mise en place qui était requise lors de la mise en place du bulletin simplifié en janvier 2017 ou janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés). Cette cotisation fictive est nécessaire pour calculer l'allègement global de cotisations patronales dont bénéficie l'employeur, allègement qui figure en pied du bulletin simplifié. Là-aussi, si la cotisation Maladie porte un N° autre que 6010, nous conseillons de créer cette pseudo-cotisation sous le N° xxxCMA, xxx représentant les 3 premiers chiffres du N° de la cotisation Maladie. Lors de cette création par copie, il faut modifier :
- Sur l'onglet Général, le libellé : Calcul Allègement Maladie - Sur l'onglet Calcul, le taux de -1,80 par -6,00 (n'oubliez pas le signe Moins).
Créer des cotisations COMPLEMENT MALADIE pour les catégories de salariés qui n'entrent pas dans le champ de la réduction générale de cotisations et qui à ce titre ne sont pas éligibles à la réduction de cotisation Maladie. Cela concerne notamment les mandataires et les stagiaires (pour la part de salaire excédant le seuil de franchise de cotisations pour ces derniers).
Pour savoir si vous avez ce cas de figure dans votre plan de paye, recherchez les cotisations dont le libellé contient le mot Complément, ayant un taux patronal à 1,80 et un code calcul à TX et non pas AF. Dans le plan de paye standard, on trouve par ce biais les deux cotisations 6045 pour les mandataires et 6046 pour les stagiaires. Il faut alors copier chacune des cotisations trouvées, sous le N° 601CMM pour les mandataires, 601CMS pour les stagiaires. Lors de la création par copie, il faut procéder exactement comme on l'a fait au point 4, si ce n'est que le libellé sera complété selon le cas du mot Mandataires ou Stagiaires (ajustez également le libellé sur bulletin s'il est renseigné). Ici, il n'y a pas de coefficient plancher et le code calcul de la cotisation est TX et non pas AF. N'oubliez pas d'effacer les paramètres N4DS et DSN issus de la copie.
Compléter le bordereau de versement URSSAF, via le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN. 7.1 - Sur le même principe que la ligne 430, il faut créer une ligne pour le nouveau code-type (CTP) 635 avec : - Code qualifiant assiette : 920 - Libellé (qui est préaffiché suite à la saisie du code) : Complément Cotisation Maladie (libellé en minuscule par souci d’homogénéité avec les autres lignes du bordereau) - Taux (hors AT) : 6,00% - en partie basse de l'écran, cochez les deux cotisations 601CM-COMPLEMENT MALADIE et 601CMS-COMPLEMENT MALADIE Stagiaires créées plus haut aux points 4 et 6 (mais pas la cotisation 601CMM-COMPLEMENT MALADIE Mandataires qui va être traitée au point 7.2), dans la colonne Cotisation de référence, ce qui a pour effet de les cocher aussi dans les deux autres colonnes Assiette sommée et Sommée pour contrôle. Validez alors par OK. Ne tenez pas compte de l'avertissement vous disant que le taux calculé (12%) diffère du taux saisi (6%).
Remarque : le CTP 637 pour la déduction d'un trop-versé ne doit pas être créé ici. Comme le CTP 437-DEDUCTION AF TAUX REDUIT, il est géré automatiquement par LDPaye lorsque le montant à déclarer en code 635 est négatif.
7.2 - Toujours sur le bordereau de versement URSSAF, il faut ajouter la cotisation 601CMM-COMPLEMENT MALADIE Mandataires sur la ligne correspondant au code 863 920. Pour cela, après avoir appelé cette ligne du bordereau en modification, sélectionnez la valeur Toutes en lieu et place Au moins une coche, puis cochez cette cotisation 601CMM dans la colonne Sommée pour contrôle (et uniquement dans cette colonne, comme c'est le cas de la cotisation COMPLEMENT ALLOCATIONS FAMILIALES Mandataires).
7.3 - Enfin, il faut corriger le taux de la ligne correspondant au CTP 100-920 : le taux doit être abaissé de 6%, soit 13,05% au lieu de 19,05%. Notez que le taux de la ligne 863 920 évoquée au point 8 ne doit pas être abaissé de 6%, les mandataires n'entrant pas dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales. Ils ne sont donc pas éligibles au taux réduit de la cotisation maladie.
A ce stade, il est bon de contrôler que l'on n'a pas faussé le paramètre DSN 81.102 suite aux nombreuses copies effectuées. Pour cela, ouvrez la fenêtre des paramètres DSN depuis le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Paramètres DSN. Faites un double-clic sur la ligne correspondant à ce paramètre 81-Cotisation individuelle, type 102-Complément de cotisation Allocation Familiale. Dans la fenêtre qui s'affiche, seules les cotisations COMPLEMENT ALLOCATIONS FAMILIALES doivent être référencées. Vous ne devez trouver aucune cotisation COMPLEMENT MALADIE. S'il y en a, supprimez les lignes correspondantes.
Il reste à tester tout cela (c'est indispensable) : Pour un salarié « ordinaire » en dessous de 2,5 SMIC, assurez-vous que la cotisation 601CM-Complément Maladie n'apparait pas. L'allègement de cotisations apparaissant en pied du bulletin simplifié doit être égal à la somme de l'allègement Maladie (6% de l'assiette SS), de l'allègement Allocations Familiales (1,8% de l'assiette SS) et de la réduction générale de cotisations patronales. A l'inverse, pour un salarié dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 3,5 SMIC, la cotisation 601CM-Complément Maladie doit apparaître. L'allègement de cotisations apparaissant en pied du bulletin simplifié doit être égal à la somme de l'allègement Allocations Familiales (1,8% de l'assiette SS) et de la réduction générale de cotisations patronales. Si vous êtes concerné, faites aussi un contrôle de cohérence pour un mandataire. Pour ceux-ci, le complément Maladie doit être présent systématiquement sous le N° de cotisation 601CMM, quel que soit le niveau de rémunération. De la même façon, si vous êtes concerné, faites aussi ce contrôle pour un stagiaire en lui mettant une rémunération supérieure au seuil de franchise. On doit retrouver la cotisation 601CMS-COMPLEMENT MALADIE Stagiaires avec la même assiette que la cotisation Maladie elle-même (c'est à dire la part de rémunération excédant le seuil de franchise). Après avoir calculé divers bulletins correspondant aux différents cas de figure décrits ci-dessus, créez un bordereau de versement DSN URSSAF pour le ou les établissements sur lesquels vous avez mené vos tests. Si votre paramétrage effectué aux points 7 et 8 est correct, aucune anomalie ne doit être signalée à la création du bordereau. Le montant total du bordereau de versement DSN doit correspondre au total de l'état des cotisations URSSAF, aux inévitables différences liées aux arrondis effectués sur le bordereau DSN. Si tout va bien, supprimez immédiatement ce ou ces bordereaux URSSAF créés uniquement à des fins de test, pour éviter de les envoyer par erreur avec la DSN de janvier.
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