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Extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et chômage
Note créée le 20/12/2018, dernière modification le 4/2/2019

Le contexte de cette réduction en 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 renforce la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon).
Ce renforcement va se faire en deux temps :
  • en janvier, extension de la réduction aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représenteront pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;
  • en octobre, extension aux contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points au niveau du SMIC (sauf modification du taux de cotisations patronales d'Assurance chômage d'ici là).

Par dérogation, l'extension aux contributions patronales d'assurance chômage s'appliquera dès janvier pour certaines situations :
  • Contrats d’apprentissage (l'ancien système de cotisations des apprentis sur des bases forfaitaires disparait en 2019 ; ceux-ci reviennent dans le cas général et cotisent sur leur salaire réel, les cotisations patronales étant neutralisées par la réduction générale de cotisations).
  • Contrats de professionnalisation qui ouvraient droit à des exonérations spécifiques (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus), exonérations spécifiques elles-aussi abandonnées au profit de la réduction générale de cotisations patronales. 
  • Associations intermédiaires (pour les contrats qui étaient concernés par l’exonération « 750 h/an »).
  • Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (pour les contrats qui étaient concernés par l’exonération spécifique).
  • Certains employeurs agricoles (voir c. rural art. L. 722-1, 1° à 4°).
  • Employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dans le cas où ils n’appliquent pas le dispositif d’exonération propre à l’outre-mer, par ailleurs réformé lui-aussi par la LFSS 2019.

Le coefficient de la réduction générale se détermine toujours à partir de la même formule de calcul :
    C = (T/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
Dans cette formule, le paramètre T correspond au total des cotisations et contributions patronales comprises dans le périmètre de la réduction. 
En 2019, il inclut donc le taux de cotisations patronales de retraite complémentaire et pour les situations évoquées plus haut le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage.
D'autre part, la fraction de taux de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la réduction générale est fixée à 0,78 point en 2019 (au lieu de 0,84 point en 2018).
Tout cela est résumé dans le tableau ci-dessous :

S’agissant des contributions de retraite complémentaire, la valeur 6,01 qui est retenue dans le tableau ci-dessus correspond aux taux de droit commun avec une répartition 60 % part employeur/40 % part salarié.
Pour les employeurs appliquant des répartitions différentes ou des taux de cotisations dérogatoires au taux de droit commun en tranche 1 AGIRC-ARRCO, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction (paramètre T, taux du coefficient maximal) est limitée :
  • d’une part, elle ne peut en aucun cas dépasser 6,01 points (limite absolue) ;
  • d’autre part, les répartitions dérogatoires à la règle des 60/40 sont prises en compte, mais dans la limite d’un maximum de 60 % à la charge de l’employeur.

Enfin, la problématique de l'extension de la réduction de cotisation aux contributions d'assurance chômage à compter d'octobre 2019 seulement est gérée comme suit :
  • une première réduction calculée tout au long de l'année, sur la base du paramètre T décrit plus haut, incluant ou pas le taux de la contribution d'assurance chômage selon la situation de l'employeur et du salarié, comme évoqué plus haut, soit 0,2809/0,2849 dans le cas général ou 0,3214/0,3254 dans les situations particulières ;
  • une réduction complémentaire calculée entre octobre et décembre 2019 seulement, uniquement pour les situations où l'extension de la réduction aux contributions d'assurance chômage ne s'applique qu'à partir d'octobre 2019, sur la base d'un paramètre T = 0,0405.
Pour ces deux parties de la réduction, c’est la rémunération annuelle et le SMIC annuel du salarié que l'on prend en compte pour calculer le coefficient de la réduction. La réduction complémentaire ne s'applique toutefois que sur les rémunérations brutes d'octobre à décembre 2019.

Autre problématique : il est nécessaire d'imputer à chaque organisme de recouvrement (URSSAF d'un côté, AGIRC-ARRCO de l'autre) la fraction de réduction de cotisations qui lui correspond.
Ainsi, pour ce qui concerne l’URSSAF, il s’agira de la partie de réduction correspondant aux cotisations patronales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, au FNAL, à la contribution solidarité autonomie, à la fraction de taux AT couverte par la réduction (0,78 point) et, une fois celles-ci comprises dans le périmètre, aux contributions d’assurance chômage.
Cette « fraction URSSAF » de la réduction est déterminée par application d’un coefficient égal au rapport « taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ». Par exemple, pour un salarié avec un FNAL de 0,50 %, le coefficient de répartition URSSAF est égal :
  • 22,48/28,49 = 78,9049% pour une réduction hors assurance chômage, à imputer sur les charges URSSAF
  • 26,53/32,54 = 81,5304% pour une réduction en périmètre complet incluant l’assurance chômage.
Cette fraction imputable à l'URSSAF est déclarée en bloc 81 code 018 comme auparavant, et reprise dans le bordereau de versement URSSAF sur le CTP 671 dans le cas général (comme auparavant), sur le CTP 668 lorsque cette part URSSAF inclut l'assurance chômage (pour les apprentis et les autres contrats bénéficiant du périmètre complet dès janvier, pour tous les salariés à compter d'octobre 2019).
Le solde de la réduction est imputé sur les contributions déclarées aux organismes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Il est déclaré en bloc 81 via un nouveau code 106, et il vient en déduction sur le bordereau de versement AGIRC-ARRCO.


Principes de mise en oeuvre dans LDPaye

Calcul du coefficient de la réduction
  • Le paramètre T de la réduction (dit « Coefficient de base ») est toujours lu dans les constantes générales RFCOFx (x variant de 1 à 4), via les codes calcul 81 à 84 utilisés pour les rubriques qui calculent le coefficient de la réduction (6919-6920 dans le plan de paye standard). En 2019, pour le cas général, ces constantes prendront les valeurs 0,2809 et 0,2849. Notez que la part Assurance chômage n'est pas intégrée dans ce coefficient à ce stade, mais que la part de cotisations retraite l'est pour sa valeur « courante » de 0,0601 (doit 6,01% de cotisation).
  • Lors du calcul de chaque bulletin, le système va automatiquement ajuster ce paramètre T en fonction des taux patronaux des cotisations Retraite T1 et CEG T1 observées sur celui-ci (il repère ces cotisations par le fait qu'elles ont un paramètre DSN 105, un coefficient plancher à 0, un coefficient plafond à 1, un taux > 3% pour la retraite, un taux > 1% pour la CEG). Cet ajustement se fait d'une part en tenant compte du taux et de la répartition salariale/patronale de la cotisation retraite, avec les limites évoquées plus haut : plafonnement à 6,01 en valeur absolue, plafonnement de la répartition patronale à 60%. Cette limite à 6,01 est portée par une nouvelle constante générale nommée RFCRMX ayant la valeur 0,0601.
    Au passage, le système note la part du coefficient représentée par les cotisations patronales de retraite complémentaire, de façon à pouvoir calculer plus loin la fraction de la réduction imputable à l'URSSAF et par différence celle imputable à l'AGIRC-ARRCO.
  • On ajoute ensuite à ce paramètre T la part Assurance chômage (0,0405) pour les apprentis (Code dispositif politique 64 ou 65 dans la table des types de contrat) et pour les salariés où cela est demandé explicitement (par exemple, contrat de professionnalisation qui ouvraient droit en 2018 à une exonération spécifique), en renseignant une nouvelle constante salarié RFCFAC à une valeur quelconque non nulle.
    Remarque : ce traitement ne sera fait que durant l'année 2019 ; au delà, cette part Assurance chômage sera directement intégrée pour tous les salariés dans le coefficient de base RFCOFx. Et cela n'est fait que si le coefficient de base est à ce stade inférieur à 0,30, car sinon on suppose que la part Assurance chômage a déjà été intégrée (cas des DOM-TOM par exemple).
  • En visualisation de bulletin, vous remarquerez que les informations apparaissant sur la ligne de calcul du coefficient de base de la réduction correspondent au coefficient « global », c'est à dire incluant la part AGIRC-ARRCO effective du salarié et éventuellement la part Assurance chômage. Dans le commentaire associé à cette ligne, la première valeur qui apparaît dans la formule est le paramètre T de la réduction (le coefficient de base). Dans la colonne Taux, c'est le coefficient « final » ayant été calculé. Ce coefficient est ensuite éclaté en 2 ou 3 lignes de réduction, comme on va le voir ci-après.

Calcul de la réduction
  • On a besoin de deux cotisations pour cette réduction, l'une pour l'URSSAF (code calcul RF comme auparavant), l'autre pour l'AGIRC-ARRCO, avec un code calcul (nouveau) RA.
  • Pour ces 2 cotisations, on calcule le montant de la réduction comme auparavant, en appliquant le coefficient « global » de la réduction (celui ayant été calculé par la rubrique ayant le code calcul 81 à 84) sur le brut abattu cumulé. Mais juste avant de déduire le cumul des réductions antérieures pour déterminer le montant mensuel de cette réduction, on procède comme suit :
    • si la cotisation a un code calcul RF, on proratise le montant de la réduction (et le taux patronal pour qu'il ait du sens) par le ratio (Coefficient de base global - Coefficient de base Part retraite) / Coefficient de base global.
    • si la cotisation a un code calcul RA, on soustrait du montant (et du taux) la part URSSAF, calculée par la méthode décrite ci-dessus (ce qui suppose que la cotisation ayant le code calcul RA figure toujours après celle ayant le code calcul RF).

Mise en oeuvre de la part Assurance chômage en cours d'année
On a besoin d'une troisième cotisation pour calculer ce complément de réduction, sur la base du paramètre T = 0,0405. Cette cotisation aura un (nouveau) code calcul RC.
Via un conditionnement, elle ne se calculera que sur la période Octobre à Décembre 2019.
Le calcul du coefficient applicable à cette réduction est effectué en même temps que le coefficient « standard » de la réduction générale, à partir d'un paramètre T égal à 0,0405. Ce coefficient complémentaire n'est pas calculé si le salarié a déjà la part chômage intégrée depuis le début de l'année (coefficient de base > 0,30), comme c'est le cas des apprentis par exemple.
En DSN, la part de réduction portée par cette cotisation sera déclarée à l'URSSAF, d'une part nominativement en l'ajoutant à la valeur déclarée en bloc 81 code 018, d'autre part sur le bordereau de versement URSSAF où elle s'ajoute au montant de réduction déclaré sur le CTP 671.

Bordereau de versement URSSAF
Il faut utiliser un nouveau code-type (CTP) 668 en lieu et place du CTP 671 dès lors que la réduction est calculée en périmètre complet, c'est à dire en incluant l'assurance chômage. De même, en cas de paiement d'un trop-déduit, il faut utiliser le CTP 669 en lieu et place du 801. Cette spécificité a été intégrée directement dans le programme de création du bordereau de versement URSSAF. On ne paramètre donc rien de particulier pour le CTP 668. C'est le système qui va lire le coefficient de base de la réduction (paramètre T) ayant été utilisé sur chaque bulletin, dans la ligne de commentaire associée à la rubrique ayant calculé ce coefficient. Si ce coefficient de base est supérieur à 0,30, c'est qu'il inclut l'assurance chômage. La réduction générale apparaissant sur ce bulletin, hors part AGIRC-ARRCO, est alors sommée sur le CTP 668 et non pas 671.

Restitutions
Il va falloir ajuster le journal de contrôle de la réduction générale de cotisation (journal nommé JNALFIL15 en principe), ainsi que les différents journaux de contrôle de la DSN où cette réduction apparaissait.


La mise en oeuvre pas à pas

Remarques préliminaires 
  • Tout ce qui est décrit ne doit être réalisé qu'après la clôture mensuelle de décembre 2018.
  • De plus, vous devez disposer de la version 9.60 de LDPaye, avec un niveau supérieur ou égal à 95.
  • Pour réaliser l'ensemble des manipulations décrites ci-après, y compris la dernière étape de test qui est indispensable, il faut compter entre 1/2 et une heure, selon votre degré de maîtrise de LDPaye. A multiplier bien sûr par le nombre d'environnements (de plans de paye) distincts le cas échéant.
  • Les modifications décrites dans cette note font partie de l'ensemble plus global de toutes les nouveautés de janvier 2019.
    Il est important de respecter un certain ordre pour mettre en place tout cela, sans quoi certaines choses décrites ici ou là risquent d'être incompréhensibles ou inapplicables.
    Cet ordre est le suivant :
  • De plus, nous vous conseillons de refaire une sauvegarde au début de chacune de ces étapes. En cas de pépin, cela évitera de repartir de zéro !


Plan de paye

  1. Par souci de clarté, nous conseillons de revoir les libellés de toutes les constantes générales, rubriques, cotisations et cumuls où le mot Fillon apparait.
    Pour les constantes générales, remplacez l'expression Réduc. Fillon par Réduc. cotis.
    Pour ce qui est des rubriques et cotisations, remplacez l'expression Réduction Fillon par Réduction cotis, l'expression SMIC Fillon CICE AF par SMIC Réduction cotisations
    Pour les cumuls concernés : remplacez Réduc. Fillon par Réduc. cotis. et SMIC pour Fillon,CICE,AF par SMIC pour Réduc. cotis.
    Astuce : pour retrouver rapidement les constantes, rubriques, cotisations et cumuls concernés dans votre plan de paye, dans la fenêtre de gestion des constantes, rubriques, cotisations ou cumuls, appuyez sur F2 pour filtrer par libellé, puis frappez Fillon comme critère de filtrage sur ce libellé.
    Pour tous ces éléments, ajustez également le commentaire si le mot Fillon ou CICE apparaissent dans le commentaire. Optez pour des termes plus génériques comme Réduction de cotisations.

  2. Modifiez le libellé de la cotisation correspondant à la réduction générale actuelle (N° 6925 dans le plan de paye standard). Le libellé sera désormais : Réduction générale cotis. URSSAF (ou Réduction générale cotis. MSA dans le cas où cette réduction est déclarée à la MSA).

  3. Créez une première cotisation par copie de la cotisation modifiée à l'étape 2. Nous conseillons de créer cette cotisation sous le N° xxxxAA, xxxx représentant les 4 premiers chiffres du N° de la cotisation utilisée pour la copie (AA pour AGIRC-ARRCO). Par exemple, si votre cotisation porte le N° 6925 comme dans le plan de paye standard, créez la nouvelle cotisation sous le N° 6925AA.
    Lors de cette création par copie, il faut modifier :
     - sur l'onglet Général, le libellé : Réduction générale cotis. AGIRC-ARRCO
     - le code famille de cotisation : remplacez le code 001-URSSAF par le code correspondant à la famille Retraite RUAA (probablement le code 005).
    Attention : si la réduction est à l'origine collectée par la MSA, il faut indiquer ici le même code famille que celui utilisé pour les nouvelles cotisations de retraite AGIRC-ARRCO déployées en 2019. 
     - le N° de compte : remplacez le compte 431xxx correspondant à l'URSSAF par le compte correspondant à votre caisse AGIRC-ARRCO : 437xxx.
     - sur l'onglet Déclaration, remplacez le paramètre DSN 81.018 par le paramètre 81.106  (ces deux valeurs 81.018 et 81.106 sont associées au type d'élément DSN Exonérations de cotisation). Attention : si sur cet onglet Déclaration, dans la partie DSN, vous voyez un libellé en orange Attention : il existe au moins un paramètre DSN référençant cette cotisation ne correspondant à aucun type DSN connu et donc non affiché ci-dessus, il faudra revenir en modification sur cette cotisation une fois la copie achevée, cliquer sur le bouton Paramètres DSN et effacer les paramètres DSN (il y en a probablement deux) faisant référence à la cotisation 6925AA autre que celui relatif au paramètre DSN 81.106.
     - sur l'onglet Calcul, remplacez le code calcul RF par le code RA.
    Cliquez alors sur le bouton Profils. Répondez Non à l'invite Au moins un paramètre N4DS a été copié ; Voulez-vous accéder... Une fois sur l'écran Profils, il faut remplacer, partout où il apparait, le N° de compte correspondant aux charges URSSAF (ou MSA) (6451xx) par le N° de compte correspondant aux charges de retraite complémentaire (6453xx). Pour cela, élargissez la fenêtre si nécessaire de façon à voir ce N° de compte et le libellé correspondant dans les colonnes de droite. Faites un double clic sur la première ligne où apparait le N° de compte à remplacer. Dans la fenêtre qui suit, remplacez le N° de compte et validez par OK. Cliquez alors sur le bouton Répéter à droite. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur les autres N° de compte qui sont à remplacer. Une fois tous les remplacements effectués, vous pouvez fermer cette fenêtre.

  4. Créez une deuxième cotisation, toujours par copie de la cotisation modifiée à l'étape 2. Nous conseillons de créer cette cotisation sous le N° xxxxCC, xxxx représentant les 4 premiers chiffres du N° de la cotisation utilisée pour la copie (CC pour Complément Chômage).
    Lors de cette création par copie, il faut modifier :
     - sur l'onglet Général, le libellé : Réduction générale cotis. Compl. chômage
     - sur l'onglet Calcul, remplacez le code calcul RF par le code RC
    Cliquez alors sur le bouton Conditions. Répondez Non à l'invite Au moins un paramètre N4DS a été copié ; Voulez-vous accéder... Une fois sur l'écran Conditionnement d'une cotisation, il faut ajouter deux lignes de conditions pour faire en sorte que cette cotisation ne se calcule que dans la période d'octobre à décembre 2019 :
       ea72a339f751f7062af140caa085f020.png

  5. Complétez le bordereau de versement URSSAF, via le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN. Il faut ajouter la cotisation xxxxCC créée à l'étape 4 sur la ligne correspondant au code 671 921. Pour cela, après avoir appelé cette ligne du bordereau en modification, sélectionnez la valeur Toutes en lieu et place d'Au moins une coche, puis cochez cette cotisation xxxxCC dans la colonne Cotisation de référence, ce qui a pour effet de cocher aussi les deux autres colonnes.

  6. Modifiez les coefficients de base (paramètre T) de la réduction. Ces paramètres sont enregistrés dans les constantes générales nommées RFCOFx. Les valeurs à utiliser en 2019 sont 0,2809 et 0,2849 dans le cas général (en fonction du taux FNAL à 0,10 ou 0,50, dépendant de l'effectif), 0,2634 et 0,2674 pour les VRP.
    Dans la foulée, créez une constante générale nommée RFCRMX, avec comme libellé Réduc.cotis-Coef Retr. et comme valeur 0,0601.
    Exemple (sachant que dans votre plan de paye, il est n'est pas indispensable d'avoir les 4 constantes RFCOF1 à RFCOF4 ; si vous n'avez pas de VRP et pas d'entreprises à moins de 20 salariés, un seul coefficient à 0,2849 est suffisant) :
      15d79c44e4ef8f6be8a66b5777e119cc.png

  7. Si vous avez des salariés concernés par l'extension de la réduction aux contributions d'assurance chômage, en dehors des apprentis pour qui cette extension est faite automatiquement (par exemple, des contrats de professionnalisation bénéficiant d'une exonération de cotisations limitée au SMIC), il faut créer une constante salarié nommée RFCFAC avec comme libellé Réduc.cotis-Ajout AC
    Il faut ensuite aller saisir une valeur non nulle (quelconque) pour cette constante, et ce pour chaque salarié concerné.

Une fois toutes ces modifications réalisées, il faut les tester (c'est indispensable) :
  • Pour un salarié « ordinaire » ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC, il faut contrôler :
    • le coefficient de base utilisé (paramètre T) : il est visible dans le commentaire de la rubrique de calcul du coefficient (rubrique 691x) : c'est le premier terme de la formule. Ce coefficient doit notamment être cohérent par rapport à l'effectif de l'entreprise, 0,2809 ou 0,2849 selon le cas.
      Remarque : cette ligne de bulletin n’apparaît pas par défaut : il faut cliquer sur le bouton Expliquer pour la voir, ou sélectionner Afficher toutes les lignes en haut à droite de la fenêtre de visualisation d'un bulletin.
    • le coefficient « global » de la réduction qui a été calculé, visible dans la colonne Taux de cette même ligne de bulletin.
      Pour contrôler ce coefficient, vous avez deux options: soit vous le faites avec une calculette (sur janvier, c'est encore assez facile, en appliquant la formule de calcul de cette réduction sur la rémunération brute du salarié et sur son cumul SMIC de janvier), soit vous utilisez notre feuille de contrôle Excel Aide au calcul de la réduction générale de cotisations qui a été actualisée pour 2019.
    • la répartition de ce coefficient et donc du montant de la réduction qui en découle sur les deux lignes de réduction qui doivent apparaître sur le bulletin : URSSAF d'un côté, AGIRC-ARRCO de l'autre.
  • Il faut faire la même chose pour un apprenti. Mais cela ne peut être fait qu'après avoir basculé les apprentis dans le nouveau système de cotisations qui leur est applicable en 2019, basé sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire. Cette bascule est décrite dans la note Apprentis - Fin de l'exonération spécifique en 2019. Pour ces apprentis, le coefficient de base (paramètre T) doit apparaitre majoré de 0,0405.
  • Procédez de même si vous avez d'autres salariés (d'autres types de contrat) concernés par cette extension de la réduction aux contributions d'assurance chômage dès janvier 2019.
  • Après avoir calculé divers bulletins comportant des réductions, créez les bordereaux de versement DSN URSSAF et AGIRC-ARRCO pour le ou les établissements sur lesquels vous avez mené vos tests. Puis comparez les valeurs observées sur ces bordereaux à celles apparaissant sur un état de cotisations pour les organismes concernés. Le montant total de chaque  bordereau de versement DSN doit correspondre au total de l'état des cotisations de l'OPS correspondant, aux inévitables différences liées aux arrondis effectués sur le bordereau DSN URSSAF. Si tout va bien, supprimez immédiatement ce ou ces bordereaux DSN créés uniquement à des fins de test, pour éviter de les envoyer par erreur avec la DSN de janvier.
  • Cas particulier de l'extension de la réduction aux contributions patronales d’assurance chômage, qui s'applique à partir d'octobre 2019 : si vous souhaitez effectuer des tests sans attendre octobre, ce qui nous semble préférable, vous pouvez jouer avec le conditionnement de la cotisation créée à l'étape 4. Vous pouvez par exemple indiquer 201902 sur la 1ère ligne du conditionnement en lieu et place de 201910. Ainsi, ce complément se calculera dès le mois de février. Et vous pouvez donc, en janvier, clôturer quelques bulletins individuellement puis calculer des bulletins sur février pour vérifier que vous obtenez alors 3 lignes de réduction : la part URSSAF, la part AGIRC-ARRCO et la part complémentaire Assurance chômage. Ces 3 parts de réduction peuvent être contrôlées avec notre feuille Excel Aide au calcul réduction générale de cotisations dans laquelle on peut, là-aussi, forcer le mois de début d'application de ce complément de réduction (cellule V2).
    Bien sûr, une fois ces tests réalisés, il faut supprimer les bulletins de février puis de janvier, et surtout il faut remettre la valeur 201910 sur la première ligne de conditionnement de la cotisation créée à l'étape 4.


Nouveau journal de contrôle de la réduction

  • Depuis la fenêtre Plan de paye/Configurer les journaux de paye/Journaux standards, il faut commencer par dupliquer le journal de contrôle existant, nommé probablement JNALFIL15. On copie donc ce journal en JNALREDUCG. L'ancien journal sera conservé pour le cas où l'on souhaite le réimprimer sur les années 2015 à 2018, où il reste pertinent.
  • On modifie ensuite son libellé : REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS - MOIS *PERIO
  • On modifie l'expression de sélection : Montant[10] <> 0 ou Montant[12] <> 0 ou Montant[13] <> 0
  • On déplace la colonne 11 en 10 (bouton Permuter à droite, mais qui n'est pas disponible directement lors de la copie. Il faut valider la copie par OK, puis rappeler ce nouveau journal JNALREDUCG en modification et basculer sur le 2ème onglet Colonnes).
  • On modifie l'intitulé de la colonne 8 : Base Réduction. 
  • On corrige les colonnes 9, 10, 11 et 12 : il faut d'une part ajouter en colonnes 9 et 10 le complément de cotisation lié à la part chômage qui s'appliquera entre octobre et décembre 2019 (coefficient en colonne 9, montant réduction en colonne 10) , puis ajouter en colonnes 11 et 12 la part AGIRC-ARRCO de la réduction (coefficient en colonne 11, montant réduction en colonne 12). On doit obtenir en final le paramétrage décrit ci-dessous (visible par le bouton Visu Récap à droite) :
Colonne 09    Coef. x 100 Part URSSAF
     090      +  Cumul du taux patronal des lignes de bulletin N° 6925-Réduction générale Cotis. URSSAF, en mensuel
     100      +  Cumul du taux patronal des lignes de bulletin N° 6925CC-Réduction générale Cotis. Compl. chômage, en mensuel
Colonne 10    Réduction Part URSSAF
     010      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6925-Réduction générale Cotis. URSSAF, en mensuel
     020      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6925CC-Réduction générale Cotis. Compl. chômage, en mensuel
Colonne 11    Coef. x 100 Agirc-Arrco
     010      +  Cumul du taux patronal des lignes de bulletin N° 6925AA-Réduction générale Cotis. AGIRC-ARRCO, en mensuel
Colonne 12    Réduction Agirc-Arrco
     010      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6925AA-Réduction générale Cotis. AGIRC-ARRCO, en mensuel

Modification du journal de contrôle des bases assujetties DSN

Ce journal, nommé WCONTDSNB, a été créé lors de la mise en place de la DSN Phase 3. Pour 2019, il faut corriger quelques éléments :
    • On modifie l'intitulé de la colonne 11 : SMIC Fillon CICE devient SMIC Réduc. cotis
    • On modifie l'intitulé de la colonne 12 : Réduction Fillon devient Réduction cotis. SS
    • Puis, toujours pour cette colonne 12, on clique sur le bouton Gérer. On doit ajouter une ligne référençant la nouvelle ligne de réduction applicable entre octobre et décembre 2019, créée à l'étape 4 ci-dessus. On indiquera sur cette ligne : Type d'alimentation = Ligne de bulletin, N° de l'élément de paye = 6925CC, Colonne à sommer = Charge patronale, Cumul mensuel ou annuel = Mensuel, Opérateur = Addition.
      Au final, pour cette colonne 12, on doit avoir les paramètres suivants :
      Colonne 12    Réduction cotis.SS
           010      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6925-Réduction générale cotis. URSSAF, en mensuel
           020      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6925CC-Réduction générale cotis. Compl. chômage, en mensuel





 

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