Leader français des logiciels de gestion et expert en infrastructure réseaux

 Accueil >  Services >   Support 
Menu des thèmes

Lettres d'information

Actualités

VRP multicartes - Recouvrement des cotisations par l'URSSAF
Note créée le 26/12/2018, dernière modification le 9/1/2019

Le contexte

Depuis janvier 2018, les cotisations des VRP multicartes sont collectées par l'URSSAF Île de France et non plus par la CCVRP. Mais cela se faisait toujours hors DSN.
A compter de janvier 2019, ces mêmes cotisations sont collectées par l'URSSAF du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicartes. Et la déclaration de ces cotisations est intégrée à la DSN, dans le bordereau de versement URSSAF. Un nouveau code-type (CTP) 300 est prévu pour cela.
Cela n’entraîne aucune modification de remplissage de la partie nominative de la DSN pour les VRP. Seul le bordereau de cotisations dues (blocs 22 et 23) est concerné, et par voie de conséquence le montant versé à l'URSSAF en bloc 20. 

Pour réaliser cela, nous préconisons de remplacer toutes les cotisations de Sécurité sociale qui étaient spécifiques pour les VRP (car rattachées à la CCVRP) par les cotisations « standard » payées à l'URSSAF. Avec une spécificité pour les cotisations Vieillesse en raison du taux particulier dont bénéficient les VRP multicartes.

Préambule

Mise en oeuvre dans LDPaye

  1. Rattachement des cotisations URSSAF aux VRP multicartes
    Ouvrez la table des cotisations (menu Plan de paye/Cotisations), filtrez sur le code famille 001-URSSAF. (clic droit sur la petite loupe de la colonne Famille, puis sélectionnez la valeur 001 dans le menu déroulant) Placez-vous sur la cotisation Maladie (N° 6010 en principe) et cliquez sur le bouton Profils à droite. Il faut ici rattacher la cotisation courante 6010-Maladie au profil VRP, ce qui ne doit pas être encore le cas :
    • [1] Sélectionnez un profil auquel est déjà rattachée cette cotisation (par exemple, le profil NCD-Non cadres ou son équivalent dans votre plan de paye), en cliquant sur le libellé de ce profil
    • [2] Cliquez ensuite sur le bouton Répéter à droite. Répondez Oui, pour la durée de la session à l'invite Voulez-vous désactiver cette protection. La ligne sélectionnée pour répétition apparait désormais en gras.
    • [3] Cliquez alors sur la ligne correspondant au profil VRP, dans la colonne Automatisme, en tenant la touche Ctrl enfoncée. Toutes les valeurs de la ligne figurant en gras sont alors copiées sur la ligne correspondant aux VRP, y compris les N° de compte.
    • [4] On peut alors passer à la cotisation suivante, tout en restant sur cet écran Profils, en cliquant sur le bouton de parcours Suivant  en bas à droite de l'écran (ou Ctrl Flèche droite au clavier).
    807658a4eac4d6f9c1b466f9cdc31b1a.png
    Il faut répéter cette opération pour toutes les cotisations « standard » de Sécurité sociale, en dehors des cotisations Vieillesse plafonnée et déplafonnée qui font l'objet d'un traitement particulier au point 2 ci-après.
    Voici la liste (en principe exhaustive) des cotisations à traiter ici : 
    • 6010 Maladie
    • 601CM Complément Maladie  (qui doit exister si vous avez déjà traité ce qui dit dans la note  Remplacement du CICE par une baisse de la cotisation Maladie en 2019)
    • 601CMA Calcul Allègement Maladie
    • 6040 Allocations Familiales
    • 6042 Complément Allocations familiales
    • 6043 Calcul Allègement Allocations familiales
    • 6050 Accident du travail
      Attention : si les VRP multicartes ont un taux (et donc un code) AT spécifique, il faut ensuite dupliquer la cotisation AT « standard »  (6050 en principe) pour les VRP, en modifiant cette cotisation AT pour qu'elle référence le code AT spécifique des VRP multicartes (onglet Bulletin de la fiche Cotisation).
    • 6070 Contribution de solidarité
    • 6080 ASSEDIC TA+TB
    • 6090 AGS TA+TB
    • 6710 FNAL TA < 20 et/ou 6715 FNAL >= 20, selon l'effectif de l'entreprise, sachant que dans les plans de paye récents, les deux cotisations peuvent être rattachées aux profils cotisations, la distinction entre l'une ou l'autre se faisant via un conditionnement de ces deux cotisations.
    • 6720 Contribution Indem. mise à la retraite (si cette cotisation existe)
    • 6745 Forfait social 8%
    • 6746 Forfait social 20%
    • 6750 CSG CRDS non déductible
    • 6753 CSG CRDS Intéres. placé PEE Tot non déd (si cette cotisation existe)
    • 6754 CSG CRDS Total non déductible (si cette cotisation existe)
    • 6760 CSG déductible
    • 6880 Contribution au dialogue social
    • 6925 Réduction générale Cotis. URSSAF
    • 6925CC Réduction générale Cotis. Compl. chômage  (Voir [Note] ci-après)
Notez qu'il n'y a pas, en principe, de cotisation Versement transport pour les VRP.

Avec le même mode opératoire, il faut aussi associer la cotisation 6925AA-Réduction générale cotis. AGIRC-ARRCO (Voir [Note] ci-après)Attention : cette cotisation 6925AA n'est pas dans la famille 001-URSSAF, mais dans la famille 005-Retraite RUAA. Il faut donc annuler le filtre sur la famille 001 pour retrouver cette cotisation dans la table.

[Note] : les cotisations  6925AA-Réduction générale cotis. AGIRC-ARRCO et 6925CC Réduction générale Cotis. Compl. chômage ont été créées via les modifications décrites dans la note Extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et chômage, si vous avez déjà réalisé celles-ci. Dans l'hypothèse où vous traiterez la problématique de la réduction générale après celle des VRP, ignorez cette question de l'association de ces deux cotisations au profil VRP. Elle sera traitée automatiquement quand on créera ces cotisations par duplication de la cotisation 6925 qui elle est traitée ci-dessus. 

  1. Duplication des cotisations Vieillesse
    Il faut ensuite dupliquer les cotisations Vieillesse plafonnée et déplafonnée 6020 et 6030 en 6020V et 6030V, en ajoutant la mention VRP à la fin du libellé. Le taux patronal de la cotisation 6020V doit être modifié : 6,80 au lieu de 8,55.
    Cliquez ensuite sur l'écran Profils. Répondez Non à l'invite Au moins un paramètre N4DS a été copié ; Voulez-vous accéder... Une fois sur l'écran Profils, rattachez la nouvelle cotisation au profil VRP comme vous l'avez fait pour toutes les cotisations au point 1, puis cliquez à nouveau sur le bouton Répéter pour sortir de ce mode et supprimez lien avec tous les autres profils en cliquant sur la coche verte dans la colonne Lié pour la faire disparaître.

  1. Vérification de l'assiette de ces cotisations sociales
    Il faut maintenant s'assurer que tous les éléments de rémunération propres aux VRP (Commissions notamment) se reportent bien sur les cotisations URSSAF « classiques ». Vous pouvez faire cela « visuellement », en examinant pour chaque rubrique concernée les reports sur les différentes cotisations. Mais cela est fastidieux et présente un gros risque d'erreur. Il est préférable d'utiliser l'outil prévu pour ce type de contrôle : vous pouvez alors comparer facilement les reports de rubriques de toutes les cotisations ayant le code-type (CTP) URSSAF 100 par rapport à l'ancienne cotisation Maladie des VRP (6510 dans le plan de paye standard). Tout ce qui entrait dans l'assiette de l'ancienne cotisation Maladie doit entrer également dans l'assiette de toutes ces cotisations URSSAF désormais applicables aux VRP (celles listées au point 1).
    Remarque : il se peut que l'outil de comparaison détecte des différences sans pour autant qu'il s'agisse d'anomalies. C'est le cas par exemple de la rubrique 5985-Calcul exo URSSAF part < SMIC qui était utilisée pour diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale « classiques » pour certains contrats exonérés à hauteur du SMIC, mais qui ne concernait pas les VRP. Même chose pour les rubriques permettant de gérer le cas des salariés à temps partiel ayant opté pour des cotisations retraite sur une base temps plein : cela ne concerne pas les VRP.

  1. Abandon des cotisations CCVRP
    Il faut ensuite suspendre toutes les cotisations attachées à la famille CCVRP. Dans la fenêtre présentant la liste des cotisations, filtrez sur le code famille CCVRP, 030 dans le plan de paye standard (clic droit sur la petite loupe de la colonne Famille, puis sélectionnez la valeur 030 dans le menu déroulant).
    Appelez la 1ère cotisation en modification, cliquez sur l'option Elément suspendu en regard du N° de la cotisation, puis sur le bouton de parcours Suivant en bas à droite . Répétez cette opération sur toutes les cotisations de cette famille CCVRP.

  2. Nouveau CTP 300 sur le bordereau URSSAF
    Il faut ensuite créer le code-type 300 sur le bordereau de versement URSSAF, via le menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN. Sur le même principe que la ligne 100, il faut créer deux lignes pour le nouveau code-type (CTP) 300  avec :
    • Code cotisation : 300
    • Code qualifiant assiette : 920
    • Libellé : CREANCE CCVRP - Déplafonné
    • Taux (hors AT) : 13,05%
    • Cochez l'option Détailler par taux AT
    • En partie basse de l'écran, cochez la cotisation 6030V-Vieillesse déplafonnée VRP créée à l'étape 2, en tant que Cotisation de référence (3 coches sur cette ligne). Cochez ensuite, uniquement dans la colonne Sommée pour contrôle, les cotisations 6010-Maladie, 6040-Allocations Familiales, 6050-Accident du travail (6050 ou celle créée spécifiquement pour les VRP à l'étape 1), 6070-Contribution de solidarité. Si vous ne vous êtes pas trompé, la somme des taux des cotisations cochée, hors AT, doit être égale à 13,05.
    Créez ensuite une deuxième ligne comme suit :
    • Code cotisation : 300
    • Code qualifiant assiette : 921
    • Libellé : CREANCE CCVRP - Plafonné
    • Taux (hors AT) : 13,70%
    • Cochez l'option Détailler par taux AT
    • En partie basse de l'écran, cochez la cotisation 6020V-Vieillesse plafonnée VRP créée à l'étape 2, en tant que Cotisation de référence (3 coches sur cette ligne).

  1. Modification des CTP 100 et 863 du bordereau URSSAF
    Remarque : si vous avez déjà fait les modifications relatives aux apprentis décrites dans la note Apprentis - Fin de l'exonération spécifique en 2019, ce point a déjà été traité ; vous pouvez donc l'ignorer.
    Jusqu'à présent, la cotisation de référence des lignes CTP 100 et 300 était la cotisation Maladie. Mais cela ne peut plus fonctionner en 2019, cette cotisation Maladie se calculant pour quasiment toutes les populations (y compris donc les VRP et les apprentis à partir de janvier 2019). Elle n'est donc plus l'élément distinctif des CTP du bordereau URSSAF. En revanche, ce sont les cotisations Vieillesse qui permettent de faire la distinction entre les différentes populations et donc les différents CTP du bordereau URSSAF : les VRP ont un taux de cotisation retraite spécifique et les apprentis sont exonérés de la part salariale. C'est donc la cotisation Vieillesse déplafonnée qui doit être définie en tant que cotisation de référence pour les CTP 100-920 et 863-920, comme on l'a déjà fait ci-dessus pour le CTP 300-920. 
    Pour cela, appelez la ligne 100-920 du bordereau URSSAF (menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN). Cochez la cotisation Vieillesse plafonnée (6030 en principe) dans la colonne Cotisation de référence (ce qui coche les 3 colonnes), puis décochez la cotisation Maladie (6010 en principe) dans les deux colonnes Cotisation de référence et Assiette sommée pour ne conserver cochée que la 3ème colonne Sommée pour contrôle.  
    Procédez de même pour la ligne 863-920, si cette ligne, propre aux mandataires, existe sur votre bordereau, ce qui n'est pas nécessairement le cas si vous n'avez aucun mandataire social dans votre plan de paye.


Il faut ensuite tester tout cela (c'est indispensable).

Remarque préliminaire : la plupart du temps, les VRP sont payés au trimestre, donc en mars seulement. Mais il est préférable de faire des tests immédiatement, sans attendre ce mois de mars. Faites donc un bulletin sur janvier pour un ou plusieurs VRP, pour vérifier tout ce qui suit. Après cela, si vous n'avez rien à payer pour ces VRP, vous pouvez soit effacer les éléments de rémunération saisis pour conserver un bulletin à zéro, soit supprimer ces bulletins si habituellement vous n'en établissez pas en dehors des fins de trimestre (dans ce cas, en DSN, un bulletin fictif à zéro est transmis car il faut obligatoirement un bulletin par mois).

  • Vérifiez, par comparaison entre un bulletin de janvier et un bulletin de 2018, que vous retrouvez toutes les cotisations sociales souhaitées : on doit avoir autant de lignes de cotisations qu'auparavant, avec des intitulés semblables. Seuls les N° des cotisations de Sécurité sociale diffèrent.
  • Vérifiez le fonctionnement de la réduction générale de cotisations patronales, qui en 2019 englobe également les cotisations de retraite complémentaire comme décrit ici.
  • Vérifiez le fonctionnement des compléments de cotisation Maladie (nouveau en 2019 comme décrit ici, qui se déclenche au delà de 2,5 SMIC) et Allocations familiales (au delà de 3,5 SMIC).
  • Après avoir calculé les bulletins de vos VRP, créez un bordereau de versement DSN URSSAF pour le ou les établissements sur lesquels vous avez mené vos tests. Si votre paramétrage est correct, aucune anomalie ne doit être signalée à la création du bordereau. Le montant total du bordereau de versement DSN doit correspondre au total de l'état des cotisations URSSAF aux inévitables différences liées aux arrondis effectués sur le bordereau DSN.
    Vous verrez que ces deux états englobent désormais toutes les cotisations sociales des VRP.
    Si tout va bien, supprimez immédiatement ce ou ces bordereaux URSSAF créés uniquement à des fins de test, pour éviter de les envoyer par erreur avec la DSN de janvier.


 

\n