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DADS-U 2013, plafond SS 2014, salaire charnière GMP, hausse des cotisations retraite,
Revalorisation du SMIC, autres nouveautés paye attendues en 2014
Nouveaux taux de TVA en 2014 - Mise en oeuvre dans LDNégoce et LDCompta

Lettre du 23/12/2013

Bonjour

C'est une fin d'année « animée » qui s'annonce, avec les déclarations DADS-U 2013 pour lesquelles on est encore dans l'attente d'informations complémentaires quant au statut fiscal des cotisations patronales des garanties « santé », les modifications applicables en paye, où là aussi on attend les décrets d'application, sans oublier les nouveaux taux de TVA à mettre en place pour 2014.

Cette lettre fait un premier point sur ces différents sujets. Ces informations seront complétées en janvier, lorsque nous aurons tous les textes en main.

Vous remarquerez également la nouvelle présentation de nos lettres d'informations, en accord avec notre site Internet qui a fait l'objet d'une profonde refonte graphique. Celui-ci présente désormais la totalité de l'offre logicielle et matérielle du groupe LD SYSTEME. Vous retrouverez les informations de support logiciel, avec les actualités et les lettres d'informations, sur la page Support du menu Services.

Bonne lecture à tous.

Sommaire

DADS-U 2013
Plafond SS 2014
Taux cotisations 2014
Revalorisation SMIC
Régime fiscal garanties Santé
Taux de TVA 2014

     

DADS-U 2013 - Le pré-requis : la version 7.20 de LDPaye

La diffusion de la version 7.20 est en cours depuis mi-octobre. Peut-être l'avez-vous déjà installée. Si tel n'est pas le cas, nous vous rappelons que seule cette version 7.20 est à même de constituer les déclarations DADS-U 2013, qui doivent respecter la version V01X08 de la norme N4DS (au lieu de V01X07 l'an dernier). Vous devez donc basculer en version 7.20 avant de commencer l'élaboration de ces déclarations.

Passer de la version 7.10 à  la version 7.20 est une chose aisée. Ce changement de version se fait en quelques clics...

Préliminaire : assurez vous de disposer d'une sauvegarde de votre dossier de paye parfaitement à jour avant de procéder à la migration. En cas de problème rencontré durant le processus de migration automatique des données, le seul recours sera de repartir de cette sauvegarde.

Mode opératoire :

  1. Dans un premier temps, et si ce n'est pas déjà fait, installez le dernier package correctif de LDPaye Version 7.10, niveau 99, via LDUpdate.
  2. Suite à cela, lancez la nouvelle option de menu ?/Migration en version 7.20. Cette option ?/Migration en version 7.20 ouvre une fenêtre de confirmation, puis si vous confirmez la migration, enchaine les différentes opérations nécessaires à cette migration.
  3. Après cela, à l'ouverture des dossiers de paye dans cette version 7.20, le processus habituel de migration automatique des données de la version 7.10 à la version 7.20 va se dérouler normalement. Ce processus est très rapide car aucun des fichiers volumineux n'est impacté. Suite à cette phase de migration automatique des données, nous vous invitons à prendre connaissance des principales nouveautés de cette version, en parcourant la documentation intitulée  Nouveautés de la version 7.20.
  4. Si LDPaye est utilisé sur plusieurs postes de travail, pensez bien à les basculer tous en version 7.20. Une fois le premier poste basculé comme indiqué ci-dessus, la bascule des autres postes de travail (s'ils partagent le même répertoire de mise à jour centralisée) est quasi-automatique : il suffit de relancer LDPaye et d'ouvrir un des dossiers qui a déjà été migré en version 7.20 depuis le premier poste. Le système va détecter une différence de version entre les programmes et les données, et va vous proposer de basculer les programmes en version 7.20.

Documentation - Formation

→ Une documentation actualisée


Cette année encore, peu de choses ont changé. La version V01X08 de la norme N4DS est très proche de la version V01X07. Il faut dire que cette norme N4DS est déjà en fin de vie, puisqu'elle va être remplacée en 2015 par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en norme dite NEODeS.
Malgré cela, il serait bien audacieux de se risquer à établir une DADS-U 2013 sans prendre connaissance dans le détail des modifications intervenues dans le cahier technique N4DS V01X08. Il y a quand même quelques nouveautés qui nécessitent votre intervention. Citons la modification de la façon dont on déclare la réduction Fillon (nouvelle structure S40.30.40 englobant la réduction Fillon et le CICE), l'apparition de deux nouvelles bases à déclarer en structure S40.G30.02 (base brute avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, et base versement transport), et le nouveau régime fiscal des garanties Santé. On saura en toute fin d'année, une fois la loi publiée au journal officiel, si ce régime s'applique également aux rémunérations 2013.

Vous retrouverez toutes ces informations détaillées dans la documentation propre à la DADS-U, intitulée DADS-U 2013 Etablir sa déclaration, documentation qui a été actualisée. Si vous êtes familier de cette documentation, qui arrive dans sa 3ème année, vous pouvez aller à l'essentiel en ne vous intéressant qu'à ce qui apparaît en rouge dans ce document : ce sont les changements ou nouveautés auxquels il faut prendre garde.

→ Téléconférence sur les nouveautés DADS-U 2013


D'autre part, comme vous le savez sans doute, des téléconférences dédiées à la problématique DADS-U 2013 en N4DS sont programmées, le mardi 7 janvier (10H 12H) et le jeudi 16 janvier (14H 16H30). Vous pouvez encore vous inscrire si vous n'avez pas planifié par ailleurs l'intervention d'un consultant directement sur site pour vous assister dans cette démarche.

Attention : ces téléconférences s'adressent aux utilisateurs « avertis » de LDPaye, qui ont déjà une bonne maîtrise du processus d'élaboration d'une DADS-U. Il n'est pas possible, en 2H de téléconférence, de parcourir l'ensemble de la documentation mentionnée ci-dessus, qui fait quand même plus de 70 pages. Ces téléconférences sont ciblées principalement sur les changements et nouveautés 2013 concernant la DADS-U.

         

     

Plafond Sécurité Sociale 2014

Nouveau plafond sécurité sociale

La nouvelle valeur du plafond Sécurité Sociale a été publiée. Elle est de 3 129 € à compter du 1er Janvier 2014, au lieu de 3 086 en 2013. Cette valeur devra être portée dans la constante générale BASESS.

Salaire charnière GMP

Comme à l'accoutumée, le niveau définitif de la GMP pour 2014 sera connu vers la fin du 1er trimestre. Dans l'attente, il faudra appliquer un salaire charnière provisoire de 3 453,33 € par mois, de façon à conserver le même montant minimal de cotisation de 66€26. Notez que compte tenu de la variation de taux au 1er janvier 2014 (20,43% au lieu de 20,30%), le différentiel entre le salaire charnière et plafond Sécurité Sociale varie cette année, passant de 326,39 (3412,39 - 3086)  à 324,33 (3453,33 - 3129).
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration).


Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014

Les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier 2014. Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales passe de 5,40% à 5,25%.
De même, les cotisations de retraite complémentaire augmentent.
Tout ceci sous réserve de la publication de la loi garantissant l'avenir des retraites et d'un décret.
Pensez aussi à changer le taux AT le cas échéant, ainsi que le taux du versement transport, qui évolue sur certains territoires (plus de précisions sur le site de l'URSSAF ici).

Les changements de taux de cotisations, hors AT qui sont propres à chaque entreprise, sont récapitulés ci-dessous. Ils s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, et donc dès le mois de décembre pour les entreprises pratiquant le décalage de paye.

Cotisation 2013 2014
Taux salarial Taux patronal Taux salarial Taux patronal
URSSAF - Vieillesse plafonnée 6,75 8,40 6,80 8,45
URSSAF - Vieillesse déplafonnée 0,10 1,60 0,25 1,75
URSSAF - Allocations familiales 5,40 5,25
ARRCO - Non Cadre T1 et Cadre TA 3,00 4,50 3,05 4,58
ARRCO - Non Cadre T2 8,00 12,00 8,05 12,08
AGIRC - Cadre TB et Cadre TC 7,70 12,60 7,75 12,68

Les autres taux de cotisations AGIRC-ARRCO (AGFF, CET, APEC), n'évoluent pas en 2014.

Revalorisation du SMIC

Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une revalorisation en janvier 2014 ; il passe de 9,43 € à 9,53 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1430,2 € à 1 445,38 € par mois.

Rappelons que le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2014. En conséquence, c'est encore l'ancien taux de 9,43 € qui s'applique aux salaires de décembre 2013, même s'ils sont versés en janvier 2014 (décalage de paye).

Incidence dans les paramètres de LDPaye

Il vous faut tout d'abord modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC. Vous devez avoir au moins les deux constantes générales THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut ensuite revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 (Réduc.Fillon-Taux horaire) doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,53.


Nouveau régime fiscal des garanties Santé

La loi de finances 2014 prévoit la suppression de l'exonération d'impôt pour la participation de l'employeur au financement des garanties « frais de santé ». Le régime fiscal d'exonération d'impôt sur le revenu sous plafond ne concernera que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires :

  • ensemble des contributions salariales y inclus aux garanties « frais de santé » ;
  • contributions patronales, à l'exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé ».

Il faudra donc, sur les bulletins de paye, réintégrer dans le net fiscal le montant des cotisations patronales couvrant les frais de santé.
Nous attendons la publication de cette loi au journal officiel pour vous indiquer comment mettre en oeuvre cette disposition dans LDPaye en 2014.

Le point qui pose problème, c'est que cette mesure pourrait s'appliquer aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.  Et donc jouer dans la déclaration DADS-U 2013, pour ce qui du net imposable (rubrique S40.G40.00.063.001). Cela ne sera définitivement tranché que par la publication du texte au journal officiel, certainement toute fin décembre. Pour beaucoup, il sera trop tard pour corriger le dernier bulletin de paye 2013, et notamment pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, pour qui c'est le bulletin de novembre qu'il faudrait corriger. La seule solution va donc consister à corriger directement la déclaration DADS-U.

Cet aspect est décrit dans notre documentation DADS-U 2013 - Etablir sa déclaration au chapitre G.9. De plus, nous publierons une actualité sur notre site dès que ce point aura été tranché. Avant d'émettre votre déclaration 2013 en réel sur Net-entreprises, nous vous invitons donc à bien vérifier ce qui doit être fait quant à ces cotisations patronales Santé.

Nouveaux taux de TVA en 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA devraient être modifiés comme ceci :

  • Le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 %
  • Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % (éventuellement, hors travaux d'économies d'énergie.)
  • Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

De plus, sous réserve de publication de la loi de finances 2014,

  • Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.
  • Le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque).
  • Le taux de TVA applicable aux travaux d'économies d'énergie passerait de 7 % à 5,5 %

Il va falloir appliquer les nouveaux taux de TVA en fonction du fait générateur. Suivant le code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit :

♦ au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué :

  • livraison/prestation/facturation en 2013 : 7% ou 19,6%
  • livraison/prestation en 2013, facturation début 2014 : 7% ou 19,6%
  • livraison/prestation/facturation en 2014 : 10% ou 20%

♦ A l'achèvement des travaux de rénovation, avec des règles spécifiques :

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 : 7%
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 : 7%
  • devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés en 2014 : 10%
  • devis signé et travaux achevés en 2014 : 10%

Mise en œuvre dans LDNégoce

Pour vous faciliter la tâche, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de facturer en 2013 toutes les livraisons de 2013 et d'émettre à fin décembre toutes les factures directes. Cependant, pour d'éventuels oublis de facturation ou régularisations, et pour l'émission d'avoirs, vous serez probablement obligés de faire cohabiter les anciens taux appliqués en 2013 avec les nouveaux taux 2014.

Dans LDNégoce, le choix des taux de TVA va de pair avec celui des ventilations comptables. Il se paramètre par l'option Général/Paramètres/Comptabilité. Pour chaque couple (code ventilation tiers, code ventilation produit), vous pouvez renseigner deux séries d'informations (compte de ventilation hors-taxe, compte de TVA, taux de TVA) avec une date d'application permettant se savoir quand l'une ou l'autre des deux séries sera utilisée. C'est donc ici qu'il va falloir agir, d'une part pour dupliquer les couples correspondant aux taux de TVA 2013 (qui pourront ainsi être utilisés lors d'éventuelles régularisations faites en 2014), d'autre part pour renseigner sur les couples existants les nouvelles valeurs de taux applicables au 01/01/2014.
Si vous souhaitez distinguer les comptes de hors-taxes et de TVA par taux de TVA, comme le demandent certains cabinets comptables pour faciliter les vérifications ultérieures, il faudra aussi renseigner, en regard des nouveaux taux, les nouveaux comptes créés dans le plan comptable. N'oubliez pas de créer alors ces nouveaux comptes dans votre plan comptable, dans LDCompta, pour éviter des erreurs bloquantes lors des prochaines interfaces entre LDNégoce et LDCompta.

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons préparé un guide de mise en place dans LDNégoce, téléchargeable ci-dessous selon votre version de LDNégoce :


Mise en œuvre dans LDCompta

Là aussi, demandez conseil auprès de votre expert comptable pour savoir si vous devez utiliser de nouveaux comptes de TVA (très probablement) et de nouveaux comptes de hors-taxes (peu probable, car cela est assez lourd, surtout si vous avez déjà un grand nombre de comptes d'achat et de vente).

Si vous avez créé de nouveaux comptes de TVA, vous pouvez être amené à modifier certains canevas d'écritures, afin que ce soient les nouveaux comptes qui vous soient proposées en saisie d'écritures par pièce. De même, il faudra corriger les taux de TVA inscrits dans la table des codes TVA (menu Fichier/Paramètres divers).

Attention : si vous utilisez les états de suivi de TVA sur encaissements et/ou décaissements, il ne faut pas modifier les codes TVA existants, mais créer de nouveaux codes correspondants aux nouveaux taux. Et dans ce cas, la création de nouveaux comptes de TVA dédiés à ces nouveaux taux est impérative, car un des pré-requis pour ces suivis de TVA est d'avoir un compte de TVA distinct par taux et nature (débit ou encaissement).
Si les factures de ventes et/ou achats sont reçues dans LDCompta via des interfaces provenant d'autres applications, il faut certainement voir comment modifier les comptes de TVA reçus dans ces interfaces, pour que le compte soit bien cohérent par rapport au taux de TVA effectivement appliqué sur chaque facture.


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