Date de clôture de l'exercice comptable
En DSN Phase 3, on doit transmettre la date de clôture de l'exercice comptable, comme on le faisait en DADS-U en cas de transmission des données Honoraires, dans le groupe S70.G05.00.
En DSN, cette date de clôture est transmise dans la rubrique 018 du bloc 11-Etablissement. Mais, en accord avec la une consigne donnée sur DSN-INFO), cette date n'est transmise qu'une seule fois par an, dans la DSN du mois du mois correspondant à la clôture d'exercice.
Ce mois de clôture est présent dans la fiche de la société, sur l'onglet Détail. Ce champ n'est pas nouveau en version 9 ; c'est celui qu'on utilisait déjà pour la DADS-U.
Pour les entreprises du monde de l'immobilier, un mécanisme particulier permet de gérer les différentes sociétés (SCI) en tant qu'établissements dans LDPaye, alors qu'il s'agit bien de sociétés distinctes (N° SIREN différents). Et donc, ces différentes SCI, gérées en tant qu'établissements appartenant à une même société fictive, peuvent avoir différentes dates de clôture d'exercice.
Pour cela, on dispose désormais d'un nouveau champ Mois de clôture dans la fiche Etablissement, sur l'onglet Détail. Ce champ n'est visible que si on activé ce mécanisme particulier au monde de l'immobilier, en renseignant le paramètre programme DADUETAB avec la valeur O (Oui) en position 1.
Lorsque ce mécanisme est activé, lors de la création d'une DSN mensuelle, le mois de clôture est extrait en priorité de la Fiche Etablissement si ce nouveau champ est renseigné, puis à défaut de la Fiche Société.