Fenêtre de migration

Une procédure d'initialisation des paramètres DSN Phase 3 à partir des paramètres N4DS est disponible depuis la fenêtre de saisie des paramètres DSN (menu Traitement mensuel/Paramètres FDSN/Paramètres DSN), via le bouton Migrer N4DS présent en bas à droite, mais uniquement si on dispose d'un niveau d'accès Administrateur.

Quand on clique sur ce bouton, la fenêtre suivante s'affiche :

2 options sont offertes :

• N'ajouter que les paramètres DSN pour lesquels il n'existe encore aucune valeur renseignée, avec une sous-option qui permet de ne traiter que les paramètres DSN propres à la phase 3.
• Traiter tous les paramètres DSN, avec effacement préalable des paramètres DSN déjà existants.

Bien entendu, si vous êtes déjà en production DSN Phase 2, c'est la première option qui doit être sélectionnée, de façon à ne pas interférer avec les paramètres DSN Phase 2 déjà en place, en conservant de préférence l'option Limiter la migration aux paramètres DSN Phase 3.

Les paramètres DSN Phase 3 qui peuvent être récupérés ainsi

Vous trouverez ci-dessous la liste des paramètres DSN Phase 3 qui peuvent être initialisés à partir de paramètres N4DS existants. Les plus fréquents apparaissent en gras.

• Salaire moyen BTP : S56.G01.00.008 en bloc 51 code 15
• Gratification de stage : S40.G30.20 code 04 en bloc 52 code 037
• Indemnité d'expatriation : S40.G40.00.053.001 en bloc 52 code 900
• Indemnité d'impatriation : S40.G40.00.069.001 en bloc 52 code 901
• Salaire brut retenu pour le calcul des CP (BTP) : S56.G01.00.023.001 en bloc 54 code 24
• Droits d'auteur, de doublage, de rediffusion, groupe S48.G47.20 en bloc 54, code 25 à 27
• Avantages de préretraite versés par l’employeur : S40.G30.02 code 59 en bloc 54 code 31
• Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire : S40.G40.00.075.001 en bloc 54 code 33
• Participation au financement des services à la personne : S40.G40.00.070.001 en bloc 54 code 90
• Montant de la participation de l'employeur aux chèques vacances : S40.G40.00.049.001 en bloc 54 code 91
• CIBTP - Base brute de cotisations congés payés CI-BTP : S56.G01.00.024.001 en bloc 78 code 20
• CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents CI-BTP : S56.G01.00.025.001 en bloc 78 code 21
• Contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire : S40.G30.15 code 06 en bloc 79 code 04
• Contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire : S40.G30.15 code 05 en bloc 79 code 05
• Retenue sur salaire DGFiP :  S40.G40.00.042.001 en bloc 79 code 90
• Base de taxe sur les salaires au taux normal : S40.G40.00.056.001 en bloc 79 code 91
• Cotisation épargne retraite  : S40.G40.00.067.001 en bloc 81 code 901
• Exonération de cotisation chômage pour les moins de 26 ans URSSAF, MSA, CCVRP, Pôle Emploi : bloc 81 code 044
  On crée ce paramètre en référençant la ou les cotisations ayant un taux salarial renseigné, un taux patronal à zéro, conditionnées par le code exonération assurance chômage à la valeur 02.
• Bases retraite spécifiques ou exceptionnelles: groupe S44.G10.10 :

• codes 03, 08, 12, 28, 61 dans le bloc 78 codes 22 et 24 (bases spécifiques)
• codes 04, 05, 11, 24, 27, 68, 09, 14, 15, dans le bloc 78 codes 23 et 42 (bases exceptionnelles)
• code 56, dans le bloc 79 code 03

• Données prévoyance : S45.G05.15 code 01 à 09 et S45.G05.20 en bloc 79 code 10 à 21
• Assujettissements fiscaux - Groupe S80.G62.00 :

• S80.G62.00.002 repris en 44.001-Assujettissement à la taxe à l'apprentissage
• S80.G62.00.004 repris en 44.003-Assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage
• S80.G62.00.009 repris en 44.005-Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
• S80.G62.00.007 repris 44.007-Assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue (FPC)

Attention : il existe de très nombreux paramètres DSN Phase 3 qui n'ont pas d'équivalent en DADS-U. Cette phase d'initialisation ne peut donc suffire pour démarrer en DSN Phase 3. Il faut impérativement faire le tour des différents paramètres nouveaux en Phase 3.

Parmi ceux-ci, et qui ne peuvent être initialisés à partir de paramètres N4DS, citons :

• les paramètres liés aux cotisations retraite :

063/02-RETA - Montant de cotisation Arrco sur Assiette brute plafonnée

064/03-RETC - Montant de cotisation Agirc sur Assiette brute déplafonnée

• les paramètres liés à l'assurance chômage :

040-Cotisation AC : assurance chômage sur rémunérations brutes après déduction, limitées à 4 fois le plafond de la SS

042-Cotisation AC majorée 2 : application d'une majoration AC + 3% sur les contrats d'accroissement temporaire d'activité in

043-Cotisation AC majorée 3 : application d'une majoration AC + 1,5% sur les contrats d'accroissement temporaire d'activité

044-Exonération de cotisation chômage pour les moins de 26 ans

048-Cotisation AGS : assurance garantie des salaires sur rémunérations brutes après déduction, limitées à 4 fois le plafond

• les paramètres liés aux cotisations d'allocations familiales (nouveau, suite à la modification N° 49 du journal de maintenance de la norme Phase 3 R6, applicable au 24/10/2016) :

074-Cotisation Allocation familiale - taux normal

102-Complément de cotisation Allocation Familiale

• dans le cas des entreprises affiliées à la MSA ou la CCVRP, toutes les cotisations à déclarer nominativement sur les blocs 81 :

045-Cotisation Accident du travail

049/02-Cotisation Allocation de logement (FNAL) sur Assiette  brute plafonnée

049/03-Cotisation Allocation de logement (FNAL) sur Assiette brute déplafonnée

068-Contribution solidarité autonomie

071/13-Contribution forfait social sur Assiette du forfait social à 8%

072-Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles

073-CSG/CRDS sur participation intéressement épargne salariale

075-Cotisation Assurance Maladie

076/02-Cotisation Assurance Vieillesse sur Assiette  brute plafonnée

076/03-Cotisation Assurance Vieillesse sur Assiette brute déplafonnée

079-Remboursement de la dette sociale

Cas particulier du versement transport - Code commune INSEE nécessaire

Suite aux précisions données dans le document Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN, il apparaît que sur le bloc 81 de code 226-Assiette du versement transport, il faut indiquer le code INSEE de la commune concernée par ce versement (comme on le fait déjà sur la cotisation agrégée). Et ce tant en DSN Phase 2 que Phase 3.

Il en est de même pour les paramètres 81.081-Montant du versement transport et 81.082-Montant du versement transport additionnel, paramètres qui n'apparaissent eux qu'en phase 3 et qui ne concernent que la MSA.

Le code INSEE de la commune doit donc être saisi pour ces 3 paramètres, que ce soit dans la saisie des paramètres DSN proprement dit ou dans la saisie d'une fiche cotisation, sur l'onglet Déclaration, comme ici :

Notez que le paramètre 81.226, qui est attendu tant par l'URSSAF que la MSA, existait déjà en phase 2. Il faut donc venir compléter le code commune INSEE sur le ou les paramètres déjà présents pour ce code 81.226.

Remarque complémentaire : l'outil de contrôle DSN-VAL, que ce soit en phase 2 version 2014.2.6.24 ou phase 3 version 2016.1.2.3, ne signale pas d'erreur si vous ne renseignez pas ce code commune. Mais il est fort probable que ce contrôle soit mis en place dans les versions futures de DSN-VAL.