Le taux horaire du SMIC fait l'objet d'une nouvelle revalorisation en janvier 2012, après celle de décembre 2011 ; il passe de 9,19 € (9,00 avant décembre 2011) à 9,22 € brut.
Pour un salarié mensualisé sur une base de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1393,82 € (1365,00 € avant décembre 2011) à 1 398,37 € par mois.

Incidence dans les paramètres de LDPaye

Il vous faut tout d'abord modifier les valeurs de toutes les constantes générales liées au SMIC. Vous devez avoir au moins les deux constantes générales THSMIC et SMIC. Modifiez également la valeur de la constante THSM01 si elle existe ; elle correspond au taux horaire du SMIC au 1er janvier et elle est utilisée pour calculer la base forfaitaire des apprentis.
Il faut également revaloriser les bases mensuelles ou taux horaires des salariés ayant une rémunération égale ou proche du SMIC, de telle sorte que toutes les rémunérations soient au moins égales aux nouvelles valeurs du SMIC.

N'oubliez pas également de reporter cette modification dans les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La constante générale RFTAU1 (Réduc.Fillon-Taux horaire) doit elle aussi recevoir la nouvelle valeur 9,22.

Nouveau plafond sécurité sociale

Comme chaque année, le plafond Sécurité Sociale évolue. Sa nouvelle valeur mensuelle est de 3 031 € à compter du 1er Janvier 2012, au lieu de 2 946 en 2011. Cette valeur doit être portée dans la constante générale BASESS.

Salaire charnière GMP

Le niveau définitif de la GMP pour 2012 sera connu vers la fin du 1er trimestre. Dans l'attente, il faut appliquer un salaire charnière provisoire de 3 347,22 € par mois, de façon à conserver le même différentiel de 316,22€ entre Salaire charnière et Plafond Sécurité Sociale.
Rappel : le salaire charnière doit être porté dans le champ Base minimum des cotisations retraites concernées (N° 6141 dans le jeu de démonstration).

Taux des cotisations

Aucune modification de taux n'est annoncée pour Janvier. Les taux des cotisations URSSAF, retraites et ASSEDIC restent inchangées. Pensez à changer le taux AT le cas échéant, sachant que depuis la version 6.00 de LDPaye, on peut saisir le nouveau taux applicable en 2012 tout en conservant l'ancien taux pour l'établissement de la DADS-U 2011.
De même, les assiettes de la taxe sur salaires restent inchangées.

FNAL

Les taux ne varient pas, mais il faut quand même revoir ces cotisations FNAL en début d'année, du fait de modifications dans la façon de le déclarer à l'URSSAF. Ce point est abordé en détail plus loin dans cette lettre.

Forfait social à 8%

Le taux du forfait social est porté de 6% à 8 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012. Et son assiette incorpore désormais, pour les entreprises de 10 salariés et plus, la part patronale des cotisations de prévoyance, en remplacement de la taxe prévoyance de 8%. Ce point est abordé lui aussi en détail plus loin.

Il y a deux nouveautés relatives à CSG - CRDS en 2012 :

• l'abattement d'assiette pour frais professionnels passe de 3% à 1,75%.
• l'application de cet abattement est désormais réservé au salaire et aux autres éléments assimilés (primes, avantages en nature...). Cet abattement ne s'applique donc plus aux éléments qui, tout en faisant partie de la base CSG/CRDS, ne constituent pas du salaire proprement dit : contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, prime d'intéressement et participation, abondement aux plans d'épargne, fraction assujettie des indemnités de rupture.

Nouveau pourcentage d'abattement

La mise en oeuvre de cette première mesure est très simple : il suffit d'aller inscrire la nouvelle valeur 98,25 (100 - 1,75) en regard de la constante générale CSGABA.
Il y a toutefois une petite difficulté : lors de l'application de l'abattement d'assiette CSG-CRDS dans LDPaye, il y avait un arrondi à 3 décimales du coefficient d'abattement (3% d'abattement donnait un coefficient de 0,970). Or, avec un abattement aujourd'hui à 1,75%, cela donne un coefficient de 0,9825 ; il faut donc 4 décimales ! Le programme de calcul a donc été modifié en version 7.00, niveau 111, pour gérer cet arrondi à 4 décimales. Il vous faut donc impérativement disposer d'un niveau supérieur ou égal à 111 pour que le calcul de l'abattement soit correct.

Pas d'abattement sur certaines sommes soumises

Cette seconde mesure est plus délicate, et LDPaye a fait l'objet de divers aménagements pour pouvoir gérer cet abattement « à géométrie variable » :

• dans les cumuls des cotisations de type CSG-CRDS, reconnaissables au code calcul cotisation T1, LDPaye cumule séparément les éléments soumis et abattables (dans la première zone du fichier des cumuls cotisations, intitulée Brut soumis rebaptisée Brut abattable si CSG-CRDS) et les éléments soumis et non abattables (dans la seconde zone intitulée Brut abattu, rebaptisée Brut non abattable si CSG-CRDS).
  
• cette différenciation abattable/non abattable pour la CSG-CRDS se fait, rubrique par rubrique, à partir d'une nouvelle option Bénéficie de l'abattement CSG, présente dans chaque fiche Rubrique. Cette zone est située juste après l'option Soumise à abattement, qui a été quant à elle rebaptisée en Bénéficie de l'abattement, et qui correspond à l'abattement "classique" pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions (journalistes, VRP, chauffeurs routiers...).
  
• la base CSG-CRDS est calculée en appliquant l'abattement (de 1,75% en 2012) sur la part soumise abattable limitée au plafond d'abattement (4 fois le plafond SS), à laquelle on ajoute la part abattable supérieure au plafond d'abattement (le cas échéant, assez rare), et la part non abattable.

La fenêtre de visualisation d'un bulletin a été améliorée pour tenter d'expliquer au mieux cela, dans le cas où l'on demande à expliquer une base de cotisation CSG-CRDS. Le système présente alors, dans la petite fenêtre orangée :

• la première ligne intitulée habituellement Brut soumis est ici dénommée Brut abattable, avec la valeur du mois en bleu clair. Les antécédents, c'est à dire les lignes de bulletin qui ont constituées cette part abattable, sont repérées en bleu clair ;
• la seconde ligne intitulée habituellement Brut abattu est ici dénommée Brut non abattable, avec la valeur du mois en bleu pastel. Les antécédents, c'est à dire les lignes de bulletin qui ont constituées cette part non abattable, sont repérées elles aussi en bleu pastel ;
• on trouve ensuite le plafond d'abattement
• Puis on trouve la base calculée à partir des 3 lignes précédentes, en cumul annuel, comme précisé ci-dessus.

Toutes ces nouveautés sont apportées par le correctif de niveau 111 en version 7 (niveau 127 en version 6), correctif qui est donc indispensable pour les calculs sur l'exercice 2012, et ce dès le premier mois de l'exercice, qui est décembre 2011 en cas de décalage de paye.

Si vous mettez en place ce correctif en cours d'année 2012, le calcul de la CSG sera légèrement faussé : le système considère que pour tous les bulletins calculés sur l'exercice 2012 antérieurement à la mise en place de ce correctif, tout est abattable (comme en 2011). Ce n'est pas tout à fait juste, mais l'écart est minime (1,75% de la part non abattable, ce qui ne représente la plupart du temps que quelques euros d'écart sur la base CSG-CRDS) sauf s'il y a eu des bulletins d'intéressement dans cette période (il faut peut être dans ce cas corriger ces cumuls). En revanche, l'écart dû au fait que l'abattement a été calculé antérieurement à ce correctif à 1,7% au lieu de 1,75% (en raison du problème d'arrondi signalé plus haut) sera rattrapé sur le premier bulletin calculé suite à ce correctif, l'abattement étant calculé en valeur annuelle et non pas au mois le mois.

Mise en oeuvre de cette seconde mesure

Si vous disposez bien du niveau de correctif adéquat (niveau 111 en V7, 127 en V6), il faut vérifier soigneusement la valeur prise par la nouvelle option Bénéficie de l'abattement CSG pour les différentes rubriques. En règle générale, toutes les rubriques devraient avoir cette option sélectionnée, sauf celles qui ne correspondent pas à des éléments de salaire (primes d'intéressement, abondement...) et celles qui sont utilisées pour répercuter les parts patronales de cotisation prévoyance et/ou retraite supplémentaire sur les cotisations CSG-CRDS (N° 6730 dans le plan de paye standard).

Lors de l'installation du correctif, la nouvelle zone Bénéficie de l'abat. CSG a été initialisée à l'identique de la zone  Bénéficie de l'abattement. Pour les plans de paye où l'abattement pour frais professionnels est pratiqué, cela devrait convenir assez bien. Mais pour les plans de paye un peu anciens et où aucun salarié ne bénéfie d'un abattement pour frais professionnels, il est fort probable que la zone Bénéficie de l'abattement ne soit pas renseignée correctement, et par voie de conséquence la nouvelle zone ne le sera pas non plus. Soyez donc vigilant.

En version 7, les deux options Bénéficie de l'abattement et Bénéficie de l'abat. CSG apparaissent dans des colonnes de la liste des rubriques. On peut donc vérifier les valeurs assez facilement à l'écran. On peut aussi ajouter un filtre pour ne s'intéresser qu'aux rubriques qui se reportent sur une cotisation CSG : choisissez l'option Autres sélections dans la liste déroulante figurant en haut à droite de l'écran (là où est inscrit Toutes les rubriques) ; dans la fenêtre de sélection, dans la colonne centrale Rubriques alimentant, cochez l'option Cotisation, indiquez un N° de cotisation CSG (6750 dans le plan de paye standard) et validez par OK. Le système affiche alors la liste des rubriques qui sont soumises à la cotisation CSG choisie. Ce sont ces rubriques qu'il faut vérifier soigneusement. Si vous avez des cotisations CSG pour les VRP, rattachées à la CCVRP, faites ce même travail pour celles-ci.
Notez que la cotisation CSG-CRDS sur les heures supplémentaires, au taux de 8% et entièrement déductible, bénéficie toujours de l'abattement ; il ne faut rien changer sur celle-ci.

Attention :  la fraction qui excède le montant prévu par la législation des indemnités de licenciement, de mise à la retraite (par l'employeur), ou de toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, fraction qui est en principe soumise à cotisations de Sécurité Sociale, ne bénéficie pas de l'abattement CSG.

Une fois ce travail effectué, il reste à contrôler le résultat. Pour cela, calculez quelques bulletins, y compris des bulletins avec des heures supplémentaires, et vérifiez soigneusement les bases de toutes les cotisations CSG-CRDS. Le mode Expliquer de la visualisation de bulletin peut vous aider grandement : en cliquant sur les bases des cotisations CSG et CRDS, les différents éléments composant la base sont repérés en bleu clair s'ils sont abattables, en bleu foncé sinon.

Taux augmenté

En 2012, le taux du forfait social augmente une fois encore, et passe de 6% à 8%.

Assiette élargie

Rappelons tout d'abord que l'assiette du forfait social est constituée des sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation (mais ces sommes sont versées en dehors de LDPaye, et ne rentrent donc pas en jeu ici), de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, et des contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires.

En 2012 cette assiette est élargie. Les employeurs de 10 salariés et plus sont désormais redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En contrepartie, la taxe de 8% actuellement due par les employeurs de plus de 9 salariés sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est supprimée.

Conséquence : pour les plans de paye ne comportant que des entreprises de moins de 10 salariés, il suffit de modifier le taux du forfait social, s'il existe déjà (peu probable). Et il n'y a rien d'autre à faire, ces entreprises n'étant pas soumise à la taxe prévoyance de 8%, elles ne sont pas concernées par l'élargissement de l'assiette du forfait social.
Pour toutes les autres entreprises, il y a un paramétrage assez ardu à réaliser, surtout si dans le même plan de paye on gère des entreprises de moins et de plus de 10 salariés. C'est l'objet de tout ce qui suit.

ETAPE 1 - Mise en place du forfait social

Premier cas de figure - Le Forfait social existe déjà

• modifier son taux de 6 à 8%.
• vérifier que cette cotisation est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social. Il se peut en effet que celle-ci ne concernait auparavant qu'une partie de vos salariés (cadres par exemple), puisque sa base était constituée essentiellement des cotisations de retraite supplémentaire, qu'on ne trouve bien souvent que pour des cadres, voire même des dirigeants. Or, ce forfait social va désormais concerner tous les salariés ayant des cotisations de prévoyance complémentaire et/ou des mutuelles. Une assise donc beaucoup plus large.
• Vérifiez également qu'il n'y a pas de conditionnement de cette cotisation qui ferait qu'elle ne viendrait que pour une partie des salariés seulement
  
• Faites la même vérification pour la rubrique intitulée Base Forfait social (N° 6735 dans le plan de paye standard). Elle doit se calculer pour tous les salariés concernés désormais par le forfait social.
  

Après cela, passez directement à l'étape 2.

Deuxième cas de figure - Création du Forfait social

Si cette cotisation n'existe pas encore, ce qui est le cas si vous ne versez pas de prime d'intéressement et qu'il n'y pas de régime de retraite supplémentaire, et qu'une ou plusieurs entreprises gérées dans le plan de paye sont soumises à la taxe prévoyance 8%, il faut mettre en place cette cotisation Forfait social.

• créez une nouvelle cotisation par copie de la cotisation TAXE 8% SUR PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (N° 6740 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de cotisation un N° assez grand, compris entre celui de la taxe 8% et ceux des cotisations CSG. Utilisez par exemple le N° 6745 s'il est disponible. Lors de la copie, les données à modifier sont :
  • le libellé : FORFAIT SOCIAL
  • le taux : 8%
  • cliquez ensuite sur le bouton Profils. Vérifiez que la cotisation est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social.
  • cliquez ensuite sur le bouton Rubriques à droite, puis une fois sur l'écran Reports de rubriques, cliquez sur le bouton Tout effacer.
  • cliquez ensuite sur le bouton Conditions ; sur l'écran de conditionnement d'une cotisation, supprimez toutes les conditions s'il y en a (dans certains cas, on pouvait avoir une condition pour que la taxe de 8% ne se déclenche que dans les sociétés concernées (plus de 9 salariés). Or, cette condition ne s'applique pas au forfait social.

• créez un nouveau cumul nommé FORSOC, avec :
  • le libellé : BASE FORFAIT SOCIAL
  • l'unité : Montant
  • Remise à zéro : Tous les mois
    
  • Si vous mettez en place parallèlement ou par la suite des cotisations de retraite supplémentaire, il faut ajouter ici les reports de part patronale de retraite supplémentaire dans ce cumul (cliquez sur le bouton Report cotisations pour cela)
    

• créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique PREVOYANCE PART PATRONALE CSG (N° 6730 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de rubrique un N° assez proche si possible de celui d'origine. Utilisez par exemple le N° 6735 s'il est disponible. Prenez garde au fait que le N° choisi soit supérieur aux N° de toutes les cotisations prévoyance et retraite supplémentaire, et supérieur au N° de la rubrique intitulée Prévoyance Part patronale T8%. Lors de la copie, les données à modifier sont :
  • sur le premier onglet, le libellé : BASE FORFAIT SOCIAL
  • sur le second onglet, le nom du cumul en regard de Alimentation du montant : Cumul FORSOC
  • cliquez ensuite sur le bouton Profils. Vérifiez que la rubrique est "liée", avec l'option Pour tous les salariés, pour tous les profils concernés par ce forfait social.
    
  • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite, puis une fois sur l'écran Reports de cotisations, cliquez sur le bouton Tout effacer. Cliquez ensuite, dans la colonne Report, en regard de la cotisation FORFAIT SOCIAL créée plus haut.

La création du forfait social - Deuxième partie

Cette étape a été conservée ici pour mémoire, mais elle ne devrait pas être nécessaire à ce stade. Elle ne concerne en effet que les entreprises qui mettent en oeuvre des primes d'intéressement et/ou de l'abondement à des plans d'épargne. Or, si c'est le cas, le forfait social doit déjà être en place dans le plan de paye. Donc, si vous n'avez ni prime d'intéressement, ni abondement à des plans d'épargne, passez directement à la 3ème partie de cette étape 1.

• créez un nouveau cumul nommé FORSOP, par copie du cumul FORSOC créé plus haut ; lors de la copie, il faut modifier :
  • le libellé : PRIMES FORFAIT SOCIAL
  • l'unité : Montant
  • Remise à zéro : Tous les mois
    
  • cliquez ensuite sur le bouton Report Rubriques à droite, puis une fois sur l'écran Reports de rubriques, cliquez sur toutes les rubriques correspondant aux sommes indiquées plus haut : primes d'intéressement, abondement de l'employeur... Notez qu'au départ, aucune rubrique n'est présélectionnée.

• créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique BASE FORFAIT SOCIAL créée plus haut. Choisissez comme N° de rubrique le N° immédiatement inférieur à celui de la rubrique copiée. Par exemple, si vous avez utilisé le N° 6735 pour la rubrique BASE FORFAIT SOCIAL, utilisez ici le N° 6734. Lors de la copie, les données à modifier sont :
  • sur le premier onglet, le libellé : PRIMES SOUMISES FORFAIT SOCIAL
  • sur le second onglet, le nom du cumul en regard de Alimentation du montant : Cumul FORSOP
  • cliquez ensuite sur le bouton Cumuls à droite, puis une fois sur l'écran Reports sur les cumuls, cliquez sur le bouton Tout effacer. Cliquez ensuite dans la colonne Report en regard du cumul FORSOC.
  • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite, puis une fois sur l'écran Reports de cotisations, cliquez sur le bouton Tout effacer.

La création du forfait social - Troisième partie

Il reste à modifier les paramètres du bordereau de cotisation URSSAF, si vous l'utilisez. Il faut créer une nouvelle ligne sur ce bordereau, avec :

• Groupe 1E, pas de sous-groupe, Type de population 479, pas de sous-type
• Libellé : Forfait social
• N° cotisation : la cotisation créée plus haut (6745 si vous avez suivi nos conseils).

ETAPE 2 - Elargissement de l'assiette pour les entreprises de 10 salariés et plus

• créez une nouvelle rubrique par copie de la rubrique PREVOYANCE PART PATRONALE T8% (N° 6732 dans le plan de paye standard). Choisissez comme N° de rubrique un N° assez proche si possible de celui d'origine. Utilisez par exemple le N° 6733 s'il est disponible. Ce N° doit être supérieur aux N° de toutes les cotisations prévoyance et retraite supplémentaire, et inférieur au N° de la rubrique intitulée Base Forfait social (N° 6735 dans le plan de paye standard).
  Dans certains plans de paye anciens ne concernant que des entreprises de 10 salariés et plus, il n'existait qu'une seule rubrique (N° 6730 bien souvent) qui permettait d'alimenter à la fois la taxe prévoyance 8% et les bases de CSG-CRDS. Si c'est le cas, utilisez cette rubrique pour la copie ; les reports sur les bases CSG, issus de la copie et non souhaités pour la rubrique à créer, vont être effacés de part ce qui est dit au dernier alinéa ci-dessous.
  
  • modifiez le libellé en Prévoyance soumise à Forfait social
    
  • modifiez le sens de la rubrique : indiquez Gain au lieu de Retenue.
    
  • cliquez ensuite sur le bouton Profils, et faites en sorte que cette rubrique ne se déclenche, avec l'option Pour tous les salariés, que pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus. Si cela n'est pas possible (vos profils rubrique ne permettent pas de distinguer les entreprises de moins ou de plus de 10 salariés, ce qui arrive fréquemment, la distinction étant faite seulement sur les profils cotisations), vous pouvez réaliser cela au travers d'un conditionnement, en appliquant une condition sur le code société par exemple.
    
  • cliquez ensuite sur le bouton Cumuls à droite. Cochez le report sur le cumul FORSOC.
  • cliquez ensuite sur le bouton Cotisations à droite et cliquez sur le bouton Tout effacer.

ETAPE 3 - Abandon de la taxe prévoyance 8%

Il reste à faire en sorte que la cotisation Taxe prévoyance 8% ne se calcule plus sur l'exercice 2012.

Pour cela, il faut suspendre la cotisation Taxe prévoyance 8% (N° 6740 dans le plan de paye standard).
On peut aussi suspendre la rubrique intitulée Prévoyance Part patronale T8% (N° 6732), mais uniquement s'il existe à côté de celle-ci une rubrique intitulée Prévoyance Part patronale CSG (N° 6730 bien souvent). Dans les plans de paye anciens où une seule rubrique (N° 6730 en principe) alimente à la fois la taxe prévoyance 8% et les bases CSG-CRDS (ce dernier point restant toujours d'actualité), on conservera la rubrique en question sans modification aucune. Le simple fait d'avoir suspendu la cotisation Taxe prévoyance 8% suffira à faire disparaître cette taxe des bulletins.