Mois de début des cumuls pour le calcul de la réduction générale
Dans la circulaire DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, la question 2.19 évoque la question du calcul annualisé de la réduction générale lorsqu’un salarié change de statut en cours d’année, notamment lorsque cela fait évoluer le niveau des cotisations ou les cotisations incluses dans le champ de la réduction générale dégressive des cotisations. Dans cette situation, il est dit que « le calcul reste annualisé et par contrat lorsque le changement, même s’il intervient en cours d’année, est sans effet sur la nature et le niveau des cotisations exonérées. Si en revanche le changement conduit à modifier le niveau des cotisations acquittées par l’employeur (notamment lorsqu’un salarié devient cadre en cours d’année, ce qui peut modifier le niveau de prise en charge par l’employeur de la cotisation de retraite complémentaire, sans changer de contrat de travail), il convient de calculer l’exonération afférente à chaque période sur la base de la valeur T applicable au titre de chacune de ces périodes, comme s’il s’agissait de contrats différents. ».
Pour être à même de traiter ce cas de figure très particulier, un petit complément a été apporté dans le calcul de la réduction générale de cotisations : on peut désormais indiquer, salarié par salarié, au travers de la constante salarié RFMDEB, le mois de début des cumuls entant en jeu dans le calcul de la réduction générale. Lorsque cette constante salarié n'est pas renseignée, les cumuls se font du premier mois de l'exercice (ou du premier bulletin afférent au contrat si le contrat débute en cours d'exercice) jusqu'au mois de paye en cours. Si cette constante salarié est renseignée et porte une valeur comprise entre le mois de début d'exercice et le mois de paye, les cumuls se font du mois porté par cette constante (ou du premier bulletin afférent au contrat si le contrat débute après ce mois) jusqu'au mois de paye en cours.
Exemples d'utilisation :
Un salarié passe cadre début mars 2021. La répartition salariale/patronale des taux de cotisations Retraite est de 50/50 pour les non cadres, 60/40 pour les cadres. On doit renseigner la constante salarié RFMDEB à la valeur 202103. Ainsi, pour l'exercice 2021, la réduction générale de cotisation (part URSSAF et part AGRIRC-ARRCO) sera calculée en deux périodes distinctes : janvier à février d'une part, mars à décembre d'autre part.
Si le salarié passe cadre au 15/03/2021, on doit lui calculer deux bulletins sur le mois de mars, avec un changement de situation au 15/03/2021. On souhaite que le calcul de la réduction générale se fasse en cumul de janvier jusqu'au premier bulletin de mars, puis du deuxième bulletin de mars jusqu'à fin décembre. Pour cela, on indiquera la valeur 20210302 dans la constante salarié RFMDEB. Notez qu'en position 7-8 de la valeur de cette constante, c'est le N° du bulletin à partir duquel on doit distinguer les périodes, et non pas le jour de début de la 2ème période (ici, le 15).
La constante salarié RFMDEB joue de deux façons dans le calcul de la réduction :
Dans la pratique, tout se passe comme si le salarié avait eu 2 contrats distincts et successifs, mais uniquement pour la réduction générale de cotisations. Toutes les autres cotisations se calculent en cumul depuis le début de l'exercice pour ce qui est notamment du déclenchement des planchers et/ou plafonds.