Rappel

Les règles de proratisation du plafond de la Sécurité sociale ont changé à compter de janvier 2018, suite au décret 2017-858 du 9 mai 2017.

Ces règles ont été implémentées dans la version 9.50 de LDPaye, diffusée fin décembre, et décrites en détail dans la documentation de cette version puis synthétisées dans la note d'actualité Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018 parue initialement le 13/12/2017.

Parmi ces nouvelles règles, l'une veut que l'on puisse proratiser le plafond en fonction des jours de présence du mois, non seulement en cas d'entrée-sortie dans le mois, mais aussi en cas d'absences entièrement non rémunérées.

Cela posait problème à l'AGIRC-ARRCO qui recalcule systématiquement le plafond au mois le mois de chaque salarié pour contrôler les cotisations retraite. Cette évolution des règles du calcul du plafond de la Sécurité Sociale implique de disposer de la durée des absences non rémunérées (en jours totaux d’absence). Mais cette information n’était pas gérée jusqu'ici par la DSN. De ce fait, l’Agirc-Arrco ne pouvait pas reconstituer la valeur exacte du plafond tenant compte des éventuels jours d'absence non rémunérés de chaque mois, ce qui entrainait des différences entre les bases de cotisation calculées par l'entreprise et celles reconstituées par l'AGIRC-ARRCO.

Pour pallier à ce problème, le cahier technique DSN 2019.1.2 prévoit (avec un an de retard, cette version 2.19.1.2 s'appliquant à compter de janvier 2019 alors que la législation s'applique depuis janvier 2018) de déclarer le le nombre de jours calendaires de la période d'emploi utilisé dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale.

Modification du cahier technique

A partir de la version P19V01 (2019.1.2) de la norme DSN, ce nombre de jours calendaires est à porter sur un nouveau bloc 53-Activité, avec l'unité de mesure (rubrique 53.003) égale à 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale. Dans le cahier technique, il est précisé que « pour les jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale (valeur 40), les journées partiellement rémunérées sont à considérer comme des journées calendaires complètes. ».

Prise en charge dans LDPaye

Comme indiqué plus haut, le calcul de ce nombre de jours calendaires est intégré dans LDPaye depuis la version 9.50, au travers du champ intitulé Réduction du plafond SS disponible sur les rubriques d'absence (onglet Calcul de la fiche Rubrique).

En version 9.60, deux modifications ont été faites :

• lors du calcul du bulletin, le nombre de jours calendaires pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale est automatiquement enregistré dans un nouveau cumul nommé PLSSJR, ce cumul étant créé dans la table des cumuls lors de la migration d'un dossier en version 9.60
• lors de la création d'une DSN, ce nombre de jours présent dans le cumul PLSSJR est « remonté » dans la déclaration (bloc 53-Activité) grâce à un nouveau paramètre 53.001 unité 40, paramètre qui est lui aussi créé automatiquement lors de la migration d'un dossier en version 9.60.

Vous n'avez donc rien de particulier à faire, cette modification du cahier technique en norme V19P01 sera automatiquement prise en charge en janvier 2019.

De ce fait, l'actualité intitulée Proratisation du plafond et absences non rémunérées - Prudence ! du 18/06/2018 sera caduque pour l'année 2019. L'AGIRC-ARRCO aura tous les éléments pour reconstituer le plafond de Sécurité Sociale. On pourra donc mettre en œuvre cette nouvelle modalité de réduction du plafond pour absence non rémunérée sans s'exposer à des désaccords sur les bases de calcul avec l'AGIRC-ARRCO.