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Lettres d'information

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Proratisation du plafond et absences non rémunérées - Prudence !
Note créée le 18/6/2018, dernière modification le 26/12/2018

  Mise à jour du 19/12/2018  

Cette note avait été écrite initialement en juin 2018. Elle est conservée ici pour mémoire, mais la prudence qui était recommandée en 2018 n'est plus de mise en 2019. On peut désormais, à partir de janvier 2019, proratiser le plafond de sécurité sociale en fonction des jours d'absence entièrement non rémunérés sans pour autant risquer un « redressement » de l'AGIRC-ARRCO. Et cela grâce à la déclaration du nombre de Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale en DSN en norme P19V01, norme applicable à compter de janvier 2019. Cela est décrit ici dans la documentation des nouveautés de la version 9.60. 
Vous pouvez donc, à partir de 2019, appliquer sans risque les nouvelles règles de proratisation du plafond de sécurité sociale.


Rappel

Les règles de proratisation du plafond de la Sécurité sociale ont changé à compter de janvier 2018, suite au décret 2017-858 du 9 mai 2017.
Ces règles ont été implémentées dans la version 9.50 de LDPaye, diffusée fin décembre, et décrites en détail dans la documentation de cette version puis synthétisées dans la note d'actualité Proratisation du plafond Sécurité sociale - Nouvelles règles en 2018 parue initialement le 13/12/2017. 

Parmi ces nouvelles règles, l'une veut que l'on puisse proratiser le plafond en fonction des jours de présence du mois, non seulement en cas d'entrée-sortie dans le mois, mais aussi en cas d'absences non rémunérées.

La problématique (en 2018)

Nous avions questionné le support DSN en novembre 2017, car nous étions un peu inquiets sur la façon dont ces nouvelles règles seraient prises en compte par les différents OPS, et principalement par l'AGIRC-ARRCO. 
La question posée était la suivante :
L'AGIRC-ARRCO a indiqué dans la circulaire 2017-09-DRJ qu'elle allait adopter elle aussi  les nouvelles règles de calcul issues du décret n°2017-858 du 9 mai 2017.
Comment l'AGIRC-ARRCO va t'elle pouvoir recalculer les bases de cotisation  comme elle le fait actuellement en 2017 à partir des données reçues en DSN, sachant  qu'elle ne disposera pas des informations permettant de faire le prorata du plafond, et  notamment le nombre de jours d'absence non rémunérée ?
Y a-t-il des éléments particuliers à déclarer en bloc 65-Autre suspension du contrat de travail si on applique un prorata pour absence non rémunérée ?
A moins que l'AGIRC-ARRCO renonce (enfin) à recalculer les plafonds et bases de chaque salarié et se contente de prendre « argent comptant » les bases plafonnées et déplafonnées déclarées en bloc 78 (code 02 et 03) pour chaque salarié... 

Début février, n'ayant pas obtenu de réponse, nous avions relancé notre demande au support DSN :
Notre question du 06/11 est restée sans réponse à ce jour. Nous avons vu qu'une actualité du 30/01/18 a été publiée sur DSN-INFO, indiquant que l'AGIRC-ARRCO applique les nouvelles règles en matière de calcul du plafond SS. Autant nous comprenons qu'ils puissent le faire lors d'une entrée ou sortie en cours de mois, ayant connaissance de ces dates, autant ma question portant sur la prise en compte des absences reste entière.
La DSN ne permet pas de distinguer quelles sont les absences ayant entrainé la réduction du plafond.
Comment l'AGRIC-ARRCO peut-il donc appliquer la nouvelle réglementation ?

La réponse (pour 2018)

Le 14/06/2018, nous avons reçu la réponse suivante du support GIP-DSN :
Effectivement, les évolutions induites par le décret relatif aux nouvelles règles du calcul du plafond de la Sécurité Sociale, à savoir la prise en compte du nombre de jours de la période d’emploi dans le calcul du plafond, impliquent de disposer de la durée des absences non rémunérées (en jours totaux d’absence).
Cette information n’est actuellement pas gérée par la DSN puisque la durée non travaillée non rémunérée et la durée non travaillée partiellement rémunérée sont déclarées conjointement en « 02 - Durée d'absence non rémunérée » dans le Bloc 53.
De ce fait, l’Agirc-Arrco, ne peut pas distinguer par cette rubrique, la durée des absences non rémunérées de la durée des absences partiellement rémunérées. Une évolution du cahier technique est attendue pour pallier à ce manquement et qui permettrait à l’Agirc-Arrco de prendre en compte cette information.

Dans la pratique, on voit donc que si vous mettez en œuvre dès maintenant la nouvelle réglementation en matière de proratisation de plafond, il y a de grandes chances que rencontriez des problèmes avec l'AGIRC-ARRCO qui sera en désaccord sur les planchers-plafonds des cotisations retraites. Le récapitulatif des cotisations émis par l'AGIRC-ARRCO en retour des DSN mensuelles devrait faire apparaitre des différences par rapport aux cotisations que vous avez déclarées et payées, différences qui seront difficiles à expliquer au seul vu de ce récapitulatif, car celui-ci ne comprend pas les données nominatives. 

Nous vous conseillons donc de ne pas mettre en œuvre, en 2018, cette règle de proratisation du plafond en cas d'absence non rémunérée en cours de mois.
Pour cela, c'est très simple : il suffit de n'avoir aucune rubrique d'absence dont l'attribut Réduction du plafond SS soit à la valeur Oui, Jours d'absence non rémunérés. Cet attribut se renseigne au bas de l'onglet Calcul de la fiche rubrique. Il est également visible dans la fenêtre présentant la liste des rubriques, dans la colonne Réduc. plafond située assez loin à droite. Vous pouvez même appliquer un filtre sur cette colonne pour retrouver facilement toutes les rubriques qui auraient pour effet de corriger le plafond. A aujourd'hui, toutes les rubriques devraient avoir la valeur Non, sans incidence sur plafond SS.

 

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