Support N4DS V01X12 pour la DADS-U 2017
La version 9.50 fournit le support de la norme V01X12 de la N4DS, indispensable pour la production de la DADS-U de l’année 2017.
2016 devait être la dernière année de production d'une DADS-U, puisqu'à partir de 2017, c'est la DSN Phase 3 qui devait remplacer cette formalité. Dans les faits, certaines sociétés devront tout de même effectuer une DADS-U 2017 (début 2018).
Cette nouvelle mouture V01X12 de la norme est très proche de ce qui était fait les années précédentes (déjà depuis la V01X09). Les évolutions de la norme N4DS sont réduites au strict minimum. Cela n'a aucun impact sur les paramétrages N4DS dans LDPaye, le simple fait de choisir la norme V01X12 (lors de la création de la DADS-U par exemple) suffit à appliquer les modifications nécessaires à cette nouvelle version de la norme.
Certaines entreprises n'ayant pas émis de DSN Phase 3 en début d'exercice 2017, ou ayant émis des DSN de qualité jugée insuffisante par certains OPS destinataires de ces DSN, devront établir une DADS-U au titre de l'année 2017. Cette situation est décrite dans le détail sur une actualité de DSN-INFO ici ainsi que dans le guide de remplacement de la DADS-U par la DSN.
Depuis le 08/11/2017, vous avez la possibilité de savoir si vous êtes concerné·e par l'un des cas de figure évoqués dans ce guide. Il vous suffit de vous rendre sur le site Net-Entreprises avec vos identifiants de connexion habituels et d'aller sur le tableau de bord de la DSN. Tout au bas de cette page figure un lien Mes établissements redevables d'une DADS-U. En cliquant sur celui-ci, un tableau vous présente l'ensemble des établissements pour lesquels une DADS-U sera exigée.
Nous vous invitons donc à consulter ce tableau sans tarder, puis à contacter votre prestataire de services habituel si vous êtes concerné·e.
Attention : courant novembre, ce tableau ne présente que les établissements n'ayant pas émis de DSN Phase 3 en début d'exercice. La liste des SIRET redevables d'une DADS-U sera complétée fin novembre pour les cas présentant des données insuffisantes pour que les organismes (AGIRC-ARRCO, OC) puissent garantir les droits des salariés. Il faudra donc revenir consulter cette page début décembre pour s'assurer « définitivement » qu'aucun de vos établissements n'est redevable d'une DADS-U.
En parallèle, LDPaye version 9.50 vous signalera le cas échéant, à l'ouverture de session dans une société donnée, que vous êtes redevables d'une DADS-U 2017 pour au moins un des établissements de la société en question. Cette fenêtre d'avertissement est présentée dès lors que le SIRET d'un des établissements de la société est présent dans une liste qui nous a été communiquée par le GIP-MDS, liste des établissements ayant émis une DSN en 2017 avec le logiciel LDPaye et qui sont redevables d'une DADS-U 2017.
