Affectation fiscale (CVAE) - Blocs 42
L'objectif est de transmettre, une fois par an, des données d'effectif par commune.
La préparation de ces données se fait par l'option de menu Traitement mensuel/Autres données DSN/Affectations fiscales (CVAE).
Depuis cet écran, on peut créer/modifier/supprimer les différents enregistrements (au moins un par établissement et par année) qui seront ensuite englobés dans une DSN mensuelle sous forme de bloc 42 :
La saisie consiste à définir l'effectif de chaque établissement, avec une répartition par commune (N° INSEE) et avec une distinction entre
Pour plus d'informations sur ces notions d'effectif CVAE, reportez vous à la documentation Comment déclarer en DSN le bloc «Affectation fiscale – S21.G00.42 » mise à disposition sur DSN-INFO.
Plutôt que de créer ces enregistrements, on peut aussi utiliser le bouton Initialiser en bas à droite de la fenêtre pour créer automatiquement tous les enregistrements pour une année donnée ou pour copier les enregistrements d'une année sur l'autre. Pour pouvoir utiliser cette option Initialiser, chaque établissement doit avoir son code INSEE commune renseigné dans la fiche Etablissement.
Par le bouton Initialiser, LDPaye crée automatiquement un enregistrement par établissement avec le code 01, en calculant les effectifs de cet établissement.
Les règles de décompte de l'effectif, assez complexes, sont édictées par le bulletin http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1062-PGP.html.
Dans LDPaye, nous avons été obligés de simplifier, sachant qu'on ne connaît pas le lieu d'emploi réel de chaque salarié. On décompte les jours de présence de chaque salarié dans chaque établissement, pour tous les salariés ayant un contrat d'au moins 3 mois sur la période demandée (l'année civile en principe), en omettant :
Chaque salarié est alors décompté sur l'établissement où la durée de présence calculée est la plus grande.
Bien entendu, faute d'informations adéquates, aucun salarié n'est jamais affecté avec le code 02-Autres situations.
Les données d'affectation fiscale seront transmises une fois par an dans une DSN mensuelle (en principe celle d'avril) lorsque vous cocherez l'option Affectation fiscale (CVAE) sur le plan Déclarations annexes de la fenêtre de création d'une DSN mensuelle.
Il vous suffira d'indiquer alors le millésime concerné : en principe, en avril de l'année N, ce sera le millésime N-1 que l'on va déclarer.
En sus de ces données d'effectif liées à la CVAE transmises une fois par an, la DSN comporte chaque mois sur le bloc 06-Entreprise la période de référence CVAE dans les rubriques 013 et 014.
La définition exacte de la période de référence CVAE est trop longue pour être reprise ici. Reportez-vous à la définition qui en est faite par l'article 1586 quinquies du CGI ainsi qu'aux exemples proposés dans la documentation sur DSN-INFO.
Dans LDPaye, cette période de référence doit être indiquée pour chaque société et pour chaque année civile. Elle est saisie dans la fiche de la société (menu Fichier/Données structurelles/Société), sur l'onglet Détail en cliquant sur le bouton Exercices CVAE. Une petite fenêtre s'ouvre où vous pouvez indiquer, année par année, la période de référence CVAE qui sera portée en DSN. Si l'année courante n’apparaît pas encore dans la liste, utilisez le bouton Ajouter au bas de cette petite fenêtre pour définir la période de cette nouvelle année civile. Une fois cette période définie, cliquez directement sur le bouton OK de la fenêtre sous-jacente pour enregistrer vos données (ou cliquez n'importe où dans cette fenêtre sous-jacente pour refermer la fenêtre des périodes CVAE, si vous avez d'autres éléments à modifier pour la société).
Remarque : lors de la création d'une DSN Phase 3, si la période de référence CVAE de l'année correspondant au mois principal déclaré dans cette DSN n'est pas encore définie, un message d'erreur bloque la création de la DSN. Vous devez au préalable aller définir dans la fiche de la ou les sociétés concernées cette période de référence.