La paye des apprentis présente de nombreuses spécificités :
Leur rémunération de base est un pourcentage du SMIC, pourcentage qui est fonction de l'âge de l'apprenti, de l'année d'apprentissage et du niveau de diplôme préparé.
Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales (Vieillesse, Retraite et CEG), mais seulement à hauteur de 79% du SMIC. La part de rémunération excédant 79% du SMIC est soumise aux mêmes cotisations qu'un salarié ordinaire.
Les apprentis sont également exonérés de CSG-CRDS pour ce qui est de leurs revenus d'activité. Mais ils restent à soumis à CSG-CRDS pour les revenus d'épargne (primes d'intéressement par exemple). A titre de simplification, les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, qui entrent en principe dans l'assiette de la CSG-CRDS, sont également exonérées dans le cas des apprentis.
Pour ce qui est des cotisations patronales, le mécanisme d'exonération propres aux apprentis a pris fin en 2019.
Les cotisations dues sur la rémunération des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle des intéressés et non plus sur une assiette forfaitaire comme cela était le cas avant 2020 (assiette qui était calculée en pourcentage du SMIC, en fonction de l'âge et de l'ancienneté de l'apprenti). Et les apprentis entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, qui efface la quasi-totalité de ces cotisations patronales, les apprentis étant la plupart du temps rémunérés en dessous du SMIC.
Pour le prélèvement à la source, les apprentis (comme les stagiaires) sont exonérés d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant d'un SMIC annuel.
Enfin, compte-tenu de toutes ces particularités, il y a des éléments spécifiques à déclarer pour bien signaler qu'il s'agit d'un apprenti et justifier des exonérations de cotisations que l'on a appliqué.
La présente fiche-info décrit les données et paramètres à mettre en place ou à vérifier pour une bonne prise en charge des apprentis dans LDPaye.
Plus d'infos :
Base de connaissances DSN :
A savoir : tous les paramètres propres aux apprentis sont livrés dans le plan de paye LDZ depuis 2020. Si vous devez payer des apprentis pour la première fois et que votre plan de paye a une origine plus ancienne et ne possède donc pas la totalité des paramètres nécessaires, ou n'a pas été révisé récemment, contactez votre prestataire de services habituel. La mise en place et le contrôle de tout cela nécessite en effet l'intervention d'un expert LDPaye.
La fiche salarié d'un apprenti
La situation du salarié doit faire référence à un type de contrat prévu explicitement pour les contrats d'apprentissage, sachant qu'il y a deux cas possibles (on oublie le cas des apprentis du secteur public), qui se différencient par le code Dispositif de politique publique déclaré en DSN en rubrique 008 du bloc 40-Contrat :
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
A cela s'ajoute le fait que le contrat peut être à durée déterminée (cas le plus fréquent, de très loin) ou à durée indéterminée.
Au final, dans le plan de paye LDZ, on a donc 4 types de contrats couvrant les apprentis :
AP1 - CDI APPRENTIS 87 >=11
AP2 - CDD APPRENTIS 87 >=11
APO - CDI APPRENTIS 79 <11
APP - CDD APPRENTIS 79 <11
Remarque : s'agissant d'un contrat d'apprentissage, sur l'onglet Emploi de la situation de l'apprenti, il faudra obligatoirement renseigner le Niveau de formation préparé (comme cela est le cas aussi du contrat de professionnalisation). Ce niveau de formation est transmis en DSN en rubrique 025 du bloc 30-Individu.
En parallèle, étant donné qu'ils ont une paye assez spécifique, on utilise des codes profils rubriques et cotisations spécifiques aux apprentis : code APP tant pour le profil Rubriques que pour le profil Cotisations, à renseigner sur l'onglet Bulletin de la situation de ces apprentis.
Profil rubrique APP
Ce profil est quasi-identique au profil NCD utilisé pour les salariés non cadres. La différence porte sur ces rubriques :
En plus sur le profil APP (ces rubriques sont décrites plus loin dans cette fiche) :
On trouve aussi en plus d'autres rubriques, mais celles-ci sont suspendues. Elles étaient utilisées avant 2019 :
0394-Calcul Taux horaire apprenti
5799-Annule alimentation base cotis appr.
5800-Base Cotisation APPRENTI
5801-Salaire brut APPRENTI
5802-Salaire brut APPRENTI salaire rétabli
En revanche, le profil APP n'englobe pas la rubrique 0400-SALAIRE MENSUEL DE BASE. D'autres rubriques ne sont pas non plus liées à ce profil APP car pas nécessaires : les rubriques liées aux salariés en forfait Jours, à la prime 10% Fin de CDD (Précarité), à différentes indemnités de rupture...
Profil cotisations APP
Ce profil est quasi-identique au profil NCD utilisé pour les salariés non cadres. La différence porte sur ces cotisations :
En plus sur le profil APP (ces cotisations sont décrites plus loin dans cette fiche) :
6020AP-VIEILLESSE PLAFONNEE Apprentis
6030AP-VIEILLESSE DEPLAFONNEE Apprentis
6080AP-VCHOMAGE TA+TB Apprentis
62AA1A-RETRAITE RUAA T1 Apprentis
62AA2A-RETRAITE RUAA T2 Apprentis
62GA1A-RETRAITE CEG T1 Apprentis
62GA2A-RETRAITE CEG T2 Apprentis
62KA1A-RETRAITE CET T1 Apprentis
62KA2A-RETRAITE CET T2 Apprentis
En moins sur le profil APP :
Toutes les autres cotisations qui sont incluses dans le profil NCD le sont aussi dans le profil APP, à l'exception des cotisations spécifiques au cas des salariés à temps partiel ayant opté pour des cotisations sur une base temps plein (ce qui ne concerne jamais un apprenti).
Par ailleurs, dans ce profil cotisation APP, toutes les cotisations CSG-CRDS sont liées avec l'option Cotisation automatique à la valeur Jamais. C'est ainsi qu'est gérée l'exonération de cotisations CSG-CRDS des apprentis. Seule exception : la cotisation 6753-CSG CRDS INTERESS. OU ABOND. TOT NON DED, qui s'applique sur les primes d'intéressement placées (ou versées par un tiers).
Rappelons que les apprentis sont exonérés de cotisation CSG-CRDS sur leurs revenus d'activité, mais pas sur les autres types de revenu comme l'intéressement par exemple.
Attention : les cotisations CSG-CRDS doivent rester liées au profil APP, cette liaison étant indispensable à la comptabilisation des bulletins d'intéressement des apprentis. On se contente de rendre ce lien « inactif » en quelque sorte en mettant la valeur Jamais. Ainsi, ces cotisations ne viennent pas sur les bulletins de paye des apprentis. Mais elles viendront le cas échéant sur les bulletins d'intéressement des apprentis, du fait que ces cotisations sont liées au profil INT dédié aux bulletins d'intéressement (il n'y a pas de distinction des apprentis pour les bulletins d'intéressement ; c'est le même code profil INT pour tous les salariés). Lors de la comptabilisation des bulletins d'intéressements, les comptes comptables sont pris en se basant non pas sur le code profil INT commun à tous les salariés, mais sur le code profil rubrique et cotisation propre à chaque salarié (donc APP pour un apprenti).
La rémunération de base de l'apprenti
La rémunération de base d'un apprenti s'exprime en pourcentage du SMIC, en fonction de l'âge de l'apprenti, de l'année d'apprentissage et du niveau de diplôme préparé. Dans LDPaye, cette rémunération est calculée par la rubrique 0395-SALAIRE MENSUEL Apprenti (au lieu de 0400-SALAIRE MENSUEL DE BASE pour les autres salariés mensualisés).
Cette rubrique 0395 est alimentée par la constante salarié HORBAS pour ce qui est du nombre, au même titre que la rubrique 0400.
En revanche, le taux est alimenté par une fonction personnalisée dédiée TAUHAP, alors que la rubrique 0400 fait référence à la constante salarié TAUHOR (bien souvent fictive ; cette valeur est recalculée à partir des constantes salariés BASMEN et HORBAS).
Remarque : le code source des fonctions personnalisées évoquées dans cette fiche n'est pas fourni ici, pour éviter qu'il ne soit plus à jour. Au besoin, il faut le récupérer dans une version la plus récente possible du plan de paye LDZ, disponible sur le site LD SYSTEME sur la page
Téléchargements / LDPaye, accessible depuis
la page Support, après s'être identifié pour accéder aux téléchargements.
La fonction personnalisée TAUHAP calcule le taux horaire en faisant appel à l'une de ces deux fonctions personnalisées :
TSLAPP-Taux Apprenti en % SMIC dans le cas standard
TSMAPP-Taux Appr. BTP en % SMIC. Cette deuxième fonction traite le cas du taux majoré qui concerne le secteur du BTP.
Il n'est pas nécessaire de la créer si vous n'êtes pas dans le secteur du BTP.
Ces fonctions personnalisées font référence à des constantes :
Constante générale APPBTP - Taux Apprentis majoré BTP : si cette constante générale a une valeur non nulle, c'est la fonction TSMAPP propre au BTP qui est utilisée. Notez que la valeur de la constante générale APPBTP peut être déclinée par société si dans un même plan de paye, on gère certaines sociétés du BTP et d'autres en dehors du BTP.
Notez également que si vous n'êtes pas du tout concerné par le secteur du BTP, il est n'est pas nécessaire de créer cette constante générale.
Constante salarié MDACAP - Modif. anc app. +1 ou +2 : elle permet d'ajouter une ou plusieurs années d'ancienneté à un apprenti. Cette constante salarié doit nécessairement être créée dans la table des constantes salariés, mais une valeur ne sera renseignée pour chaque apprenti que s'il est nécessaire d'ajouter une ou deux années d'ancienneté pour déterminer le taux de rémunération.
Constante salarié CNXAPP - Contrats connexes Appr. : elle est à utiliser dans le cas d'un contrat connexe pour stipuler la durée du 1er contrat d'apprentissage (en principe, 1, 2 ou 3), pas celle du contrat connexe (qui souvent est d'un an seulement, la durée de ce contrat connexe n'intervenant pas dans le calcul du taux).
Cette constante n'est à créer que si vous avez au moins un contrat apprenti « connexe » (peu fréquent en dehors du BTP).
Constantes salariés TSLAPP - Taux Apprenti en % SMIC et TSMAPP - Taux Appr. BTP en % SMIC : elles peuvent être utilisées pour forcer un taux de rémunération (toujours exprimé en pourcentage du SMIC) qui ne serait pas conforme au tableau « standard » (taux légaux pour la constante TSLAPP, taux propres au BTP pour la constante TSMAPP.
Il n'est pas nécessaire de créer ces constantes salariés tant que vous n'en avez pas le besoin.
Complément d'information
Les pourcentages de rémunération du SMIC sont les suivants (depuis 2019) :
L'âge est calculé à partir de la date de naissance, sachant que la majoration ne se fait que le mois suivant le mois anniversaire.
Exemple : pour un salarié né le 05/05/2000, le passage de la colonne <18 à la colonne <21 se fera en juin 2018 seulement.
L'ancienneté est calculée en nombre d'années pleines, par différence entre le mois de paye en cours et la date d'ancienneté ou à défaut la date d'entrée. Exemple : pour un salarié entré en mai 2017, 1 an d'ancienneté est acquis en mai 2018.
On ajoute ensuite systématiquement la valeur 1, de façon à avoir non pas l'ancienneté, mais l'année d'apprentissage, comprise entre 1 et 3.
On peut si nécessaire ajouter en sus une ou plusieurs années en saisissant une valeur (1 ou 2) dans la constante salarié nommée MDACAP. Cela sera le cas par exemple pour un salarié qui, bien que nouvel embauché, est considéré comme étant en 2ème année d'apprentissage.
Dans le cas d'un contrat connexe, on doit saisir dans la constante salarié nommée CNXAPP la durée du 1er contrat d'apprentissage, pas celle du contrat connexe (qui souvent est d'un an seulement). C'est la présence de cette constante salarié CNXAPP qui fait que la fonction applique les taux donnés par l'une des 3 dernières lignes du tableau ci-dessus.
Enfin, si on souhaite « forcer » un pourcentage du SMIC ne correspondant à aucune des situations prévues dans le tableau ci-dessus, il reste possible de saisir ce taux (toujours en pourcentage du SMIC) dans la constante salarié nommée TSLAPP ou TSMAPP (constante salarié de même nom que la fonction personnalisée).
Attention toutefois : dans ce cas, ce taux ne variera pas en fonction de l'âge ou de l'ancienneté de l'apprenti. C'est à vous seul qu'il reviendra de le faire varier en cours de contrat si nécessaire.
Au final, la fonction personnalisée TAUHAP applique le pourcentage retournée par la fonction personnalisée TSLAPP ou TSMAPP :
Soit sur le taux horaire du SMIC, lu dans la constante générale THSMIC.
Soit sur le taux horaire minimum conventionnel, s'il est plus favorable. Ce taux horaire minimum conventionnel est calculé (avec arrondi à 4 décimales) à partir du salaire minimum conventionnel (menu Fichier/Classifications/Classifications professionnelles) divisé par un nombre d'heures, ce nombre étant pris dans la constante générale HORMNG (éventuellement déclinée par société ou établissement) ou à défaut dans la constante générale HORBAS.
Astuce : si lors du calcul du bulletin, la touche Majuscule est enfoncée, vous verrez apparaitre dans une fenêtre de trace (fond jaune), pour chaque bulletin d'apprenti, les valeurs calculées par ces fonctions.
Exemple pour la fonction TSLAPP : Apprenti : Age=19, Ancienneté=2, Taux=51%
Dans la fenêtre de trace, la ligne est répétée autant de fois que la fonction est appelée, car la fonction TSLAPP ou TSMAPP peut être appelée plusieurs fois : lors du calcul de la rubrique 0395 comme décrit plus haut, mais aussi pour calculer le taux horaire de l'apprenti pour toutes les rubriques où cela est nécessaire, comme décrit ci-dessous.
Précisions sur les rubriques faisant appel à un taux horaire
Dans le plan de paye standard LDZ, de très nombreuses rubriques font appel à un taux horaire, que ce soit pour payer des heures supplémentaires ou décompter des absences. Depuis pas mal d'années, ces rubriques font appel pour cela à une fonction personnalisée TAUHOR qui retourne le taux horaire du salarié. Il faut savoir que pour les apprentis, reconnus par le fait qu'ils ont un code profil rubrique APP, cette fonction personnalisée retourne toujours le taux calculé par la fonction personnalisée TAUHAP décrite ci-dessus. Ce n'est que pour les autres salariés que le taux horaire est calculé par division entre le salaire de base (constante salarié BASMEN) et l'horaire de base (constante salarié HORBAS, à défaut constante générale HORBAS). Enfin, si aucun salaire de base n'est connu (Constante salarié BASMEN à zéro), la fonction retourne la valeur de la constante salarié TAUHOR.
Précisions sur le salaire rétabli
Avant 2019, on avait des spécificités pour calculer le salaire rétabli de l'apprenti, qui était égal au salaire de base de l'apprenti diminué de 11%. Comme depuis 2019, l'apprenti cotise sur son salaire réel, son salaire rétabli doit également correspondre à son salaire réel. Il n'y a donc plus de spécificité « apprenti » dans le calcul du salaire rétabli : le cumul SALRET-Salaire rétabli est alimenté par la rubrique 0395 pour la partie Salaire de base, et par toutes les autres rubriques d'heures supplémentaires, d'absence et autres rémunérations. Ce cumul est repris par la rubrique cachée 5992-Salaire rétabli avant abattement. La cotisation 5993-Calcul Salaire rétabli avec abattement calcule l'abattement éventuel pour frais professionnels, la rubrique 5994-Salaire rétabli DSN récupère le résultat et le déclare en DSN en bloc 51-Rémunération, type 003-Salaire rétabli – reconstitué.
L'exonération de cotisations salariales
Comme cela a déjà été dit plus haut, les apprentis sont exonérés de cotisations salariales (Vieillesse, Retraite et CEG), mais seulement à hauteur de 79% du SMIC. La part de rémunération excédant 79% du SMIC est soumise aux mêmes cotisations qu'un salarié ordinaire.
Pour cela, les cotisations concernés sont dédoublées, avec taux patronal identique et taux salarial à zéro :
6020-VIEILLESSE PLAFONNEE en 6020AP-VIEILLESSE PLAFONNEE Apprentis
6030-VIEILLESSE DEPLAFONNEE en 6030AP-VIEILLESSE DEPLAFONNEE Apprentis
62AA1-RETRAITE RUAA T1 en 62AA1A-RETRAITE RUAA T1 Apprentis
62GA1-RETRAITE CEG T1 en 62GA1A-RETRAITE CEG T1 Apprentis
Les cotisations Retraite en tranche 2 sont également dupliquées, même s'il est rarissime qu'un apprenti soit concerné :
62AA2-RETRAITE RUAA T2 en 62AA2A-RETRAITE RUAA T2 Apprentis
62GA2-RETRAITE CEG T2 en 62GA2A-RETRAITE CEG T2 Apprentis
62KA1-RETRAITE CET T1 en 62KA1A-RETRAITE CET T1 Apprentis
62KA2-RETRAITE CET T2 en 62KA2A-RETRAITE CET T2 Apprentis
Par ailleurs, la cotisation d'assurance chômage, même si elle ne comporte pas de part salariale, est également dupliquée pour d'autres raisons : sur le bordereau de versement URSSAF, la part de l'assiette Assurance chômage qui historiquement était exonérée de cotisations salariales (c'est à dire inférieure à 79% du SMIC) est déclarée sur le CTP 423, le reste étant inclus sur le CTP « classique » 772.
Toutes ces cotisations propres aux apprentis (en gras ci-dessus) ne sont associées qu'au profil cotisation APP dédié aux apprentis. Mais les cotisations « standard » doivent elles-aussi être associées à ce profil cotisation APP. Si l'apprenti a un salaire brut inférieur ou égal à 79% du SMIC, seules les cotisations propres aux apprentis apparaissent. Si le salaire brut excède 79% du SMIC, les deux jeux de cotisations apparaissent ; les cotisations dédiées aux apprentis ont dans ce cas une assiette égale à 79% du SMIC, les cotisations « standard » ont une assiette correspondant à la différence (Salaire brut - 79% du SMIC).
C'est la rubrique (cachée) 5988-Plafonnement Exo salariale Apprentis qui éclate le salaire brut entre une part inférieure à 79% du SMIC et une part au-delà de 79% du SMIC. Pour cela , elle est alimentée, dans la colonne Nombre ou base, par le cumul BRUFIM-Salaire brut mensuel. Le montant est quant à lui calculé par la fonction personnalisée PLFAPP-Plaf. exo sal. Apprentis. Cette fonction personnalisée réalise plusieurs choses :
Elle renvoie, dans le montant donc, la part de salaire brut excédant 79% du SMIC. On prend ici un SMIC 151H67 (indépendamment de l'horaire de base de l'apprenti), éventuellement proratisé pour tenir compte d'une entrée/sortie dans le mois (mais on ne tient pas compte pas des éventuelles absences jouant sur le plafond SS). Le taux horaire du SMIC est lu dans la constante générale THSMIC.
La valeur ainsi renvoyée, c'est à dire la part excédant 79% du SMIC, se reporte sur les cotisations citées plus haut, en positif sur les cotisations « classiques », en négatif sur les cotisations dédiées aux apprentis.
En amont du calcul de la part excédant 79% du SMIC, la fonction personnalisée a reporté sur toutes les cotisations « standard » citées plus haut (celles sur lesquelles la rubrique 5988 se reporte en positif) la valeur trouvée dans la colonne Nombre ou base, c'est-à-dire le salaire brut de l'apprenti.
Ainsi, les cotisations « standard » citées plus haut se retrouvent avec une assiette composée uniquement de la part excédant 79% du SMIC : leur assiette est alimentée dans un premier temps par toutes les rubriques composant le brut, puis via la rubrique 5988, le brut vient en diminution de l'assiette et la part excédant 79% du SMIC revient en ajout.
Pour les cotisations dédiées aux apprentis, on se retrouve bien avec une assiette plafonnée à 79% du SMIC : leur assiette est alimentée dans un premier temps par toutes les rubriques composant le brut, puis via la rubrique 5988, la part excédant 79% du SMIC vient en diminution.
Bien sûr, cette rubrique 5988 ne doit être rattachée qu'au profil rubrique APP dédié aux apprentis.
Comment cela est déclaré en DSN
Le fait que l'apprenti bénéfice d'une exonération de cotisations salariales à hauteur de 79% du SMIC doit apparaitre nominativement, sous forme d'un bloc 81-Cotisation individuelle de type 001-Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979) ou 002-Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1987).
Notez que ces blocs doivent être répétés, une fois en bloc fils du bloc 78-Base assujettie de type 02-Assiette brute plafonnée, une fois en bloc fils bloc 78-Base assujettie de type 03-Assiette brute déplafonnée. On déclare chaque fois l'assiette exonérée de cotisations salariales de Sécurité Sociale, c'est-à-dire la part de salaire inférieure à 79% du SMIC.
On fait cela via les paramètres DSN suivants :
81.001/02 et 81.002/02, qui font référence à la cotisation 6020AP-VIEILLESSE PLAFONNEE Apprentis
81.001/03 et 81.002/03, qui font référence à la cotisation 6030AP-VIEILLESSE DEPLAFONNEE Apprentis
A savoir : les paramètres des bloc 81.001-Exonération apprenti (loi de 1979) et 81.002-Exonération apprenti (loi de 1987) (et même 81.003-Exonération apprenti secteur public (loi de 1992) qui ne concerne pas, en principe, les utilisateurs de LDPaye) sont identiques ; ils se basent sur les mêmes cotisations. Lors de la constitution d'une DSN, le système crée les blocs 81.001 ou 81.002 ou 81.003 en fonction du code dispositif de politique publique inscrit dans le type de contrat du salarié :
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992)
Par ailleurs, pour l'AGIRC-ARRCO, on doit aussi déclarer l'assiette sur laquelle il y a eu exonération de cotisations salariales Retraite (la part de salaire inférieure à 79% du SMIC) sur un bloc 81-Cotisation individuelle de type 109-Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti. On fait cela via le paramètre DSN 81.109 qui fait référence aux cotisations 62AA1A-RETRAITE RUAA T1 Apprentis et 62AA2A-RETRAITE RUAA T2 Apprentis.
Pour ce qui est des cotisations agrégées (Bordereau de versement URSSAF), la part de rémunération inférieure au plafond d’exonération (79% du SMIC) est déclarée sur :
La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération, est à déclarer sur les CTP « classiques » :
Là, il n'y a rien de particulier à prévoir pour les apprentis, étant donné que la part de rémunération supérieure à 79% du SMIC est prise en charge par les cotisations « standard » qui elles-mêmes viennent naturellement alimenter ces CTP 100 et 772.
Cas particulier du cumul de cette exonération avec la réduction salariale sur les heures supplémentaires
Pour les apprentis (ceux-ci étant repérés par leur type de contrat, où l'on trouve un Code dispositif politique DSN égal à 64 ou 65), on a une particularité dans le calcul de l'assiette de la réduction salariale sur les heures supplémentaires, du fait de l'exonération de cotisations salariales sur la part de salaire inférieure à 79% du SMIC. L'assiette de la réduction est calculée ainsi :
MontantHeuresSup x AssietteRetraiteNonExo / AssietteRetraiteGlobale
avec
MontantHeuresSup = Part de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires
AssietteRetraiteNonExo = Part de l'assiette des cotisations retraite qui n'est pas exonérée sur le plan salarial (la part supérieure à 79% du SMIC)
AssietteRetraiteGlobale = Assiette totale des cotisations retraite, englobant la part qui exonérée sur le plan salarial et celle qui ne l'est pas.
Ainsi, dans le cas le plus fréquent où l'apprenti est rémunéré en-dessous de 79% du SMIC, il n'y a pas de réduction salariale sur les heures supplémentaires du fait qu'il n'y a pas de cotisations salariales. Et si la rémunération globale excède 79% du SMIC, la réduction salariale est bien calculée de telle sorte qu'elle ne gomme que les cotisations salariales effectivement calculées sur le bulletin.
Autres spécificités des apprentis
Prélèvement à la source
La rémunération versée à un apprenti (ou un stagiaire) est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel, seuil fixé à 20 511 € pour 2023, révisé chaque année. Cette limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation. Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d'apprentissage (ou de stage), sans se préoccuper des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres employeurs.
Dans LDPaye, cette limite d'exonération est fixée par la constante générale SMICAP. La valeur de cette constante est à modifier à chaque début d'année, en même temps que les modifications traditionnelles de début d'année : plafond mensuel de la sécurité sociale, SMIC...
A partir de là, l'exonération est prise en charge automatiquement :
Pour les apprentis, reconnus via le code Dispositif de politique publique inscrit dans le type de contrat :
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992)
Pour les stagiaires, reconnus via le code Nature de contrat inscrit dans le type de contrat :
Cas particulier des indemnités journalières
Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Mais ce montant des IJ n'est pas pris en compte dans le calcul du montant pour le seuil d’exonération.
Dans le cas d'un taux non personnalisé (cas le plus fréquent pour un apprenti ou un stagiaire), le taux est recherché sur la base du seul montant soumis au PAS, c'est à dire la part de rémunération supérieure à la limite d'exonération à laquelle s'ajoute le montant des IJ subrogées. Il en résulte que le taux non personnalisé est nul dans la plupart des cas, le montant des IJ subrogées restant inférieur au seuil de la première tranche du barème PAS (1518€ en 2023).
En DSN
Dans le bloc 50-Versement individu, les rubriques sont renseignées ainsi :
002-Rémunération nette fiscale : cette rubrique est renseignée à l'identique des autres salariés, sans tenir compte de la limite d'exonération. Il s'agit donc du montant net imposable apparaissant sur le bulletin (rubrique 7050) auquel s'ajoute le montant net des heures supplémentaires exonérées (rubrique 7050HS). Les IJ subrogées ne sont pas sommées ici.
011-Montant de la part non imposable du revenu : c'est la part de la rémunération nette fiscale qui aurait dû être soumise au PAS (donc excluant le montant net des heures supplémentaires exonérées) mais qui ne l'a pas été car en dessous de la limite d'exonération.
013 - Montant soumis au PAS : c'est l'assiette du prélèvement à la source. Elle est composée la part de la rémunération nette fiscale (excluant le montant net des heures supplémentaires exonérées) qui est au-dessus de la limite d'exonération, plus le montant des IJ subrogées.
Pas de bonus-malus Assurance chômage
Dans LDPaye, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont automatiquement exclus de ce dispositif de bonus-malus : la cotisation Assurance chômage se calcule donc toujours avec le taux « standard » de 4,05% (celui indiqué dans la fiche cotisation) même si le dispositif de bonus-malus prévoit un taux « personnalisé » pour l'entreprise.
Là-encore, les salariés concernés sont reconnus via le code Dispositif de politique publique porté dans le type de contrat :
21 - CUI - Contrat Initiative Emploi
41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM
61 - Contrat de Professionnalisation
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
Calcul des effectifs
Dans la fenêtre de calcul des effectifs, conformément aux règles de gestion du calcul des effectifs édictées par l'URSSAF, certains contrats sont exclus de l'effectif (sauf pour le type d'effectif EMM BOETH).
Cela concerne les contrats suivants, reconnus via le code Dispositif de politique publique porté dans le type de contrat :
21 - CUI - Contrat Initiative Emploi
41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM
61 - Contrat de Professionnalisation
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65 - Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
81 - Contrat d'apprentissage secteur public (loi de 1992)