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Lettres d'information

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Déclaration des heures supplémentaires exonérées - Rappel
Note créée le 22/12/2021

Nous avons reçu le 21 décembre un message quelque peu alarmant du GIP-MDS (message reproduit en  2ème partie de cette note, en bleu).
Il nous informe qu'une vaste campagne de test a été menée sur les DSN de juin à septembre, pour ce qui touche aux heures supplémentaires exonérées.  Et que cette campagne de test a fait remonter un nombre significatif d'anomalies parmi les DSN déposées par le logiciel LDPaye : 700 SIRET concernés environ, pour plus de 4000 salariés au total.

Il se trouve que les anomalies visées par cette campagne de test sont justement celles que l'on avait anticipées dans la note d'actualité Heures supplémentaires et Rémunération nette fiscale en 2021 publiée en juin 2021.
En théorie donc, si vous avez appliqué les corrections décrites dans cette note en juin, vous n'êtes pas concerné. Mais si vous avez appliqué ces corrections plus tard, vos DSN ont été remontées en anomalie dans cette campagne de test. Car avant application des corrections, c'est le montant brut des heures supplémentaires exonérées qui était ajouté à la rémunération nette fiscale (rubrique 50.002) et non pas le montant net de CSG déductible de ces heures supplémentaires exonérées. Or, c'est un des deux cas d'erreur ciblés par la campagne de test du GIP-MDS.

Conséquences
  • Si vous avez appliqué les régularisations décrites dans la note de juin, même avec retard, vous n'avez rien de plus à faire. Les éléments calculés par la rubrique 0200NF-Régul Net Imposable / Hres suppl. Défisc  le mois où vous avez appliqué ces régularisations ont déjà corrigé la rémunération nette fiscale, pour en déduire la part de CSG déductible relative aux heures supplémentaires exonérées, du début de l'année au mois de la régularisation.
  • Si en revanche vous n'avez pas encore effectué cette régularisation, et que vous n'êtes pas en décalage fiscal (mois de décembre payé début janvier), il faut impérativement le faire en décembre.
  • Si vous n'avez pas encore effectué cette régularisation, et que vous êtes  en décalage fiscal, c'est trop tard.  Comme le dit le GIP-MDS à la fin du mail, il vous faudra prévenir vos salariés qu'ils doivent corriger leur déclaration de revenus à partir des informations figurant sur l’attestation fiscale que vous devrez de ce fait leur transmettre. Il reste cependant indispensable de réaliser le paramétrage qui était décrit dans cette note de juin 2021 pour débuter correctement l'année 2022. Sans cela, la rémunération nette fiscale déclarée en DSN en 2022 sera toujours erronée.

Contrôles à opérer pour tous en Janvier 2022 (ou Décembre 2021 si décalage fiscal)

Pour être certain que l'on parte du bon pied en 2022 quant à la déclaration de ces heures supplémentaires exonérées, nous vous invitons à contrôler encore une fois les bulletins et les DSN des salariés effectuant des heures supplémentaires exonérées. Ce contrôle est à opérer sur janvier 2022 dans le cas général, sur décembre 2021 si vous êtes en décalage fiscal.
Sur le bulletin de paye, le net imposable doit être égal à l'assiette du PAS (en l'absence d'autres éléments pouvant influer sur l'assiette du PAS, comme des IJSS), et on doit voir apparaitre entre ces deux lignes (rubrique 7050HS-Exo Heures Sup/Comp - Montant net fiscal) le montant net de CSG déductible des heures supplémentaires exonérées.
Sur l'onglet DSN, la différence entre la rémunération nette fiscale (rubrique 50.002) et l'assiette du PAS (rubrique 50.013) doit s'expliquer par ce montant net de CSG déductible des heures supplémentaires exonérées (montant net qui n'apparait nulle part en DSN, seul le montant brut des heures supplémentaires exonérées apparait en rubrique 51.026).
Nous fournissons ci-dessous un bulletin à titre d'exemple :
    • Montant brut d'heures supplémentaires exonérées : 328,51
    • Montant net de CSG déductible : (328,51 - (328,51 * 0,9825 * 6,80%)) = 306,56.
    • Net imposable sur le bulletin : 1841,38
    • Assiette du PAS : 1841,38
    • Rémunération nette fiscale en DSN :  1841,38 + 306,56 = 2147,94
Image Bulletin.pngImage Bulletin DSN.pngBulletin détaillé.pdfBulletin simplifié.pdf
Comme le rappelle le GIP-MDS dans son message, la déclaration de ces données fiscales a un impact sur les prestations octroyées aux individus concernés, et notamment sur l’attribution correcte des allocations logement. Il faut donc absolument être parfaitement juste.


Message du GIP-MDS du 21/12/2021
Bonjour,
 
Suite à une étude effectuée par les équipes de la DGFiP, des erreurs de prise en compte des heures supplémentaires exonérées au sein des montants de rémunération nette fiscale (RNF) ont été détectées parmi les déclarations de vos clients sur les mois principaux déclarés (MPD) de juin à septembre2021.
 
Pour rappel : 
(*) A l’exception des HSE déclarées en rattrapage de 2021 avec une période de rémunération allant du 07/01/2021 au 07/12/2021
 
Typologie d’anomalies détectées
 
Ces cas détectés concernent :
  • Les « HSE non intégrées dans la RNF », en cas de présence d’HSE (déclarées dans le bloc « 51-Rémunérations » avec un code « 026 ») rattachées à un versement dont le montant de RNF est égal au montant soumis au PAS.
  • Les « HSE intégrées en brut dans la RNF à la place du net » hors apprentis, en cas de présence d’HSE rattachées à un versement présentant une différence (Montant RNF – Montant brut des HSE) égale au Montant soumis au PAS.
(Pour précision : les apprentis, exonérés des cotisations sur les HSE, ont été exclus de ce contrôle. Ils ont été identifiés par la présence d’un dispositif de politique publique et conventionnel via les codes « 64 » ou « 65 » ou « 81 » déclarés sur au-moins un contrat dans la DSN qui portent les HSE).
ATTENTION : les cas ne prennent pas en compte les éventuelles corrections apportées dans les DSN déposées suivantes. Les cas pour lesquels une correction a déjà été apportée ne sont pas à prendre en compte.
 
Impacts
 
Ces différents points sont à analyser, et si cela n’a pas déjà été fait, à corriger le cas échéant au plus vite car ils peuvent avoir un impact dès à présent :
  • sur les prestations octroyées aux individus concernés, et notamment sur l’attribution correcte des allocations logement.
  • sur le pré remplissage des montants nets imposables de la déclaration pré-remplie des revenus 2021 (DPR) par  l'administration fiscale. Seules les corrections apportées au plus tard dans la DSN du MPD de janvier 2022 seront prises en compte pour l’alimentation de la DPR.

Actions attendues
 
S’agissant de corrections à apporter sur des données fiscales du millésime 2021 :
1) les montants de RNF peuvent être corrigés via l’usage d’un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » de type «04 Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS » ou de type « 01- Rectification sur rémunération nette fiscale» sans PAS (montant nul)
2) le montant brut correspondant aux heures supplémentaires exonérées peut être corrigé via les modalités habituelles de correction des rémunérations.
 
Attention, ces blocs de corrections doivent impérativement être imputés sur 2021 (mois d’erreur millésimé sur 2021 pour les blocs de régularisation, versement parent millésimé sur 2021 pour les blocs de rémunération, sans décalage de paie sur 2022) et cette imputation doit impérativement être effectuée mois par mois pour chacun des mois sur lesquels une erreur est à corriger.
 
Afin de faciliter votre analyse des différents cas, vous trouverez ci-joint pour chaque typologie de cas vous concernant une liste des SIRET et individus concernés (liste non exhaustive et restreinte aux volumes les plus significatifs).
Dans le cas où certains de vos clients ne seraient pas en capacité de procéder aux rectifications dans le temps imparti concernant l’alimentation de la DPR (déclaration de MPD = janvier 2022 à déposer au 5 ou au 15 février 2022), il conviendra que ceux-ci préviennent leurs salariés qu'ils doivent corriger leur déclaration de revenus à partir des informations figurant sur l’attestation fiscale.
 
Cordialement
 
Direction de l'Accompagnement utilisateurs et de la Qualité – Service Déploiement
GIP-MDS – 4/14 rue Ferrus –75014 Paris

 

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