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Bordereau URSSAF en DSN - Cas des apprentis - Code type 701-705
Note créée le 27/5/2015, dernière modification le 14/10/2015

Précision importante ajoutée le 02/01/2019 : les exonérations de cotisation patronales spécifiques aux apprentis ont disparu en janvier 2019, ceux-ci entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales. Les modalités déclaratives des cotisations des apprentis ont donc changé.
Tout ce qui dit dans cette note ne s'applique qu'aux déclarations antérieures à 2019.



L'ACOSS nous a fait remonter un certain nombre d'erreurs assez fréquentes dans les DSN mensuelles reçues en mai.
Parmi celles-ci figure le cas des apprentis, pour lesquels les instructions que nous avions diffusées jusqu'alors s'avèrent incomplètes.

Pour ceux-ci, les cotisations Accident du travail, Solidarité et FNAL sont à déclarer sur les codes-types 701 ou 705 (selon l'effectif de la société). Mais il faut porter sur le bordereau 2 lignes distinctes, l'une avec le code qualifiant assiette 920-Autre assiette qui regroupe l'accident du travail et la contribution de solidarité, et l'autre avec le code qualifiant assiette 921-Assiette plafonnée pour la partie FNAL. 

Or, la plupart ont déclaré une seule ligne avec le code qualifiant assiette 920, avec un taux de 0,40% pour le code-type 701 (0,30 + 0,10 de FNAL) ou 0,80% pour le code-type 705 (0,30 + 0,50 de FNAL).
Dans le paramétrage du bordereau, cela donnait cela :
8bf4e98385f5656e64a91c8519bc46ed.png


Le paramétrage correct, avec deux lignes, est donc celui-ci :

c62ddaa276b35a332e65c31911856959.png

6e41357e324d332c349b78c30864a11a.png


Il faut faire de même pour le code type 705, la seule différence étant que la 2ème ligne, correspondant au FNAL, a un taux de 0,50% au lieu de 0,10%. Notez que même pour ce code type 705, où l'on cotise au FNAL sur une base normalement déplafonnée s'agissant du FNAL à 0,50%, il faut quand même déclarer celui-ci sous le code qualifiant assiette 921-Assiette plafonnée.

Remarque complémentaire : en DUCS, lors de la saisie en EFI, on incluait bien souvent le FNAL des apprentis sur la ligne "générique" du FNAL (code 236 ou 332). Et cela ne semblait pas poser problème. Mais en DSN, ce n'est plus possible, même si au final, on arrive au même total à payer. Il faut donc absolument arriver à un paramétrage analogue à celui décrit ci-dessus.
Notez que si les cotisations FNAL des apprentis n'ont pas été isolées sur des N° de cotisations distincts, il reste toujours possible de les attacher à une ligne de bordereau distincte en jouant avec une condition sur la ligne 701 ou 705 de code assiette 921, pour que celle-ci ne s'applique qu'aux apprentis (condition sur le profil cotisation par exemple).

 

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