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Lettres d'information

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Le prélèvement à la source - Où en est-on ?
Note créée le 23/3/2018, dernière modification le 13/9/2018

Remarque préliminaire : les informations publiées ici ont également été relayées dans la Lettre d'informations du 13/09/2018.

Cela a été confirmé début septembre par le gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) va effectivement être mis en place en janvier 2019.

Le gouvernement a créé un site d'informations dédié à l'adresse :

Vous y trouverez notamment toutes les informations qui vous concernent en tant qu'entreprise collectrice du PAS.

Un kit collecteur est également disponible : il permet de se familiariser avec les nouvelles notions apportées par ce prélèvement à la source. Sa lecture est vivement conseillée à toutes les personnes qui devront mettre en oeuvre ce prélèvement. 


Les grands principes du prélèvement à la source

  • Chaque entreprise recevra les taux personnalisés de PAS : pour chaque salarié, c'est le taux de prélèvement « réel » résultant de la déclaration d'impôt 2042 qu'il a renseignée au printemps 2018 et des choix qu'il a fait quant à l'utilisation du taux : individualisé ou pas pour les salariés mariés ou pacsés. Ces taux sont reçus par l'employeur en retour de chaque DSN mensuelle, via un nouveau compte-rendu métier (CRM) émanant de la DGFiP
    Avec LDPaye, ce CRM sera automatiquement lu et traité via l'API-DSN. Avec une particularité : ce CRM est émis dans les 5 jours qui suivent la réception de la DSN par la DGFiP, sachant que celle-ci ne reçoit les DSN que le 8 ou le 18 (selon l'échéance, 5 ou 15). On ne disposera donc pas de ces CRM immédiatement après la transmission de la DSN du mois M comme c'est le cas du CRM URSSAF par exemple. Il faudra les récupérer plus tard, et en tout état de cause avant de commencer les payes du mois M+1.
  • Ces taux personnalisés sont valables deux mois à compter de leur publication par la DGFiP.
  • Sur les bulletins de paye, l'entreprise est tenue d'appliquer le prélèvement à la source pour chaque salarié domicilié en France (pour les salariés non domiciliés en France, c'est toujours le système de Retenue à la source qui s'applique, hors DSN). Elle utilisera pour cela le taux personnalisé dès lors qu'elle en a reçu un. A défaut (si par exemple le salarié a opté pour la non transmission de son taux personnalisé à son employeur, ou dans le cas d'un salarié embauché récemment pour lequel l'entreprise ne dispose pas encore du taux personnalisé), elle utilisera un taux issu d'un barème (dit « non personnalisé »), avec différentes tranches, publié chaque année par l'administration (le barème étant aussi fonction du lieu de résidence : Métropole, Guadeloupe-Martinique-Réunion, Guyanne-Mayotte).
  • Sur les bulletins de paye devra figurer l'assiette, le taux et le montant du PAS, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source. Et bien sûr, le net à payer (somme effectivement versée au salarié) est impacté par le montant du prélèvement.
  • Les informations résultant de ce calcul du PAS sont transmises en DSN, au travers de nouvelles rubriques du bloc 50 :
    • 50.005-Taux de prélèvement
    • 50-006-Type de taux (personnalisé ou non personnalisé),
    • 50.007-Identifiant du taux. Renseigné uniquement dans le cas d'un taux personnalisé, il s'agit de l'identifiant du CRM ayant permis de récupérer ce taux,
    • 50.009-Montant du prélèvement
  • Une nouvelle notion de « Net fiscal potentiel » fait son apparition pour traiter le cas des apprentis et des stagiaires où la rémunération n'est imposable qu'au delà d'un certain seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel. En deçà de ce seuil, la rémunération du salarié ne sera plus déclarée comme avant en rubrique 50.002-Rémunération nette fiscalemais dans une nouvelle rubrique 50.005-Rémunération nette fiscale potentielle, et on n'applique pas de prélèvement sur cette rémunération. Au delà de ce seuil annuel, on déclare normalement la rémunération en rubrique 50.002 et on applique le prélèvement à la source. Le mois du franchissement de ce seuil  annuel, la rémunération sera partagée en une part « imposable » avec application du PAS, et une part « Net fiscal potentiel » non soumise au PAS.
  • Cette notion de « Net fiscal potentiel » est aussi utilisée pour les salariés en CDD d'une durée inférieure à 2 mois, si on ne dispose pas d'un taux personnalisé, mais d'une façon différente. L'assiette du PAS doit dans ce cas être calculée à partir de la rémunération nette imposable en appliquant chaque mois un abattement égal à 1/2 SMIC mensuel. Sur le bloc 50, on doit alors déclarer en rubrique 50.002 la rémunération nette fiscale abattement déduit (l'assiette du PAS) et en rubrique 50.005 la rémunération nette imposable hors abattement.
  • Un mécanisme de régularisation, en cas d'erreur sur l'assiette ou le taux du prélèvement, a été prévu, avec de nouveaux blocs 56 en DSN pour transmettre ces régularisations.
  • Le montant global du PAS sera reversé chaque mois à la DGFiP au travers d'un nouveau bordereau de versement DSN  (bloc 20) destiné à la DGFiP, payé par prélèvement.
  • Enfin, cerise sur le gâteau, il faudra également soumettre au PAS les indemnités journalières (maladie, maternité...) dès lors qu'il y a eu subrogation, qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires. Le principe est en effet que c'est toujours à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu ; à ce titre, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'entreprise réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
    Mais le montant de l'IJ subrogée de base versée ne doit pas figurer dans la rémunération nette fiscale de l'individu, car c'est la CNAMTS qui déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ. Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette imposable le montant des IJ versées, mais il soumet les montants d'IJ versées au PAS.
    Et pour parfaire le tout, les IJ maladie de base subrogées font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois d'arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt, les IJ maladie « de base » (celles versées par la Sécurité sociale) subrogées ne sont plus soumises au PAS, alors que les IJ maladie « complémentaires » (celles versées par un Organisme Complémentaire) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt.
    Cela promet de belles galères pour distinguer la part des IJ qui doit être soumise au PAS de celle qui ne doit pas l'être, selon la façon dont vous gérez ces indemnités. Ce sera sans doute la chose la plus complexe à gérer pour le prélèvement à la source.


Le calendrier (Mise à jour du 11/09/2018) 

Notre équipe de développement a travaillé sur ce sujet depuis février 2018. Nous avons participé à la phase « Pilote » du PAS, avec le GIP-MDS et la DGFiP, entre mars et juin 2018. 
L'objectif de cette phase pilote, pour nous éditeur, était de bien cerner les différents problèmes qui se posaient (Apprentis, Stagiaires, CDD courts, versements d'IJ soumises ou non au PAS, incidence du PAS sur les saisies sur salaires...). De trouver chaque fois les solutions appropriées. Et de s'assurer que ces solutions étaient conformes aux attendus de la DGFiP et du GIP-MDS.

Fin juin, nous avons diffusé auprès de nos partenaires et consultants une première mouture de LDPaye prenant en charge ce prélèvement à la source. Durant l'été, tous nos consultants ont ainsi pu se familiariser avec ces nouveautés. Début septembre, une fois les incertitudes sur le démarrage effectif en 2019 levées, nous avons finalisé nos développements, avec quelques corrections de programme et de documentation faisant suite aux remarques des consultants. 
Tout est donc prêt pour se lancer dans le grand bain !

C'est donc une nouvelle version estampillée 9.60 qui va prendre en charge le prélèvement à la source. Cette version 9.60 sera disponible à compter du 20 septembre.

Cette version 9.60 prend en charge non seulement le prélèvement à la source avec en point de mire janvier 2019, mais aussi la phase de préfiguration telle qu'elle est conseillée par la DGFiP. Cela consiste à simuler sur les bulletins de salaires fin 2018 ce qu'aurait été le prélèvement à la source s'il avait été applicable. Cette phase, à caractère optionnel, peut être mise en place pour les revenus versés à compter de fin septembre 2018 et ce jusqu'en décembre 2018, sachant que les taux personnalisés seront communiqués par la DGFiP à compter du 18 septembre (en tant que Compte-rendu Métier (CRM) en retour des DSN mensuels d'août).  

Il y  a donc deux cas de figure  :
  • Pour les entreprises voulant participer à la phase de préfiguration, l'installation de cette version 9.60 doit être envisagée assez rapidement, entre octobre et mi-novembre étant l'idéal.
    Avec cette nouvelle version, l'entreprise pourra récupérer les taux personnalisés. Ces taux pourront alors être utilisés pour préfigurer le PAS sur les bulletins de paye d'octobre à décembre 2018.
  • Pour les autres entreprises, l'installation de la nouvelle version doit se faire au plus tard fin décembre 2018.
    Attention au décalage fiscal : le PAS s'applique sur toutes les sommes versées à compter du 01/01/2019, y compris donc aux payes de décembre versées début janvier.


Modalités de déploiement de la nouvelle version (Mise à jour du 11/09/2018) 

Contrairement à la version précédente 9.50, cette version 9.60 sera diffusée, au moins dans un premier temps, sous forme d'un installeur « traditionnel » complet. C'est bien un changement de version dont il s'agit et non pas d'une « mise à niveau ». Cet installeur sera disponible en téléchargement sur simple demande par mail au support technique.

Si vous souhaitez procéder à ce changement de version de manière autonome, prenez connaissance des modalités d'installation et des conséquences sur les modules complémentaires et autres logiciels qui pourraient être impactés : LDPLanning, LDTemps, LDVision. Tout cela est décrit d'une part dans la documentation d'installation de LDPaye, d'autre part dans la documentation des nouveautés de LDPaye Version 9.60.
Une information importante aussi : la version 9.60 franchit une nouvelle étape quant à la conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). A ce titre, tous les fichiers contenant des données nominatives sont désormais chiffrés ; ils ne peuvent donc plus être lus (et encore moins modifiés) par des logiciels tiers. Attention donc si vous utilisez des applications tierces qui accédaient aux données de paye : logiciel de gestion des temps (hormis LDTemps déjà évoqué plus haut), logiciels de Gestion des Ressources Humaines. Le cas échéant, prenez contact avec l'éditeur du ou des logiciels concernés. 


Formation 

Comme pour toute nouvelle version, une formation est vivement conseillée. A défaut, prenez connaissance de toutes les nouveautés de cette version  en lisant intégralement la documentation Nouveautés de la version 9.60. Voici un aperçu des sujets abordés dans celle-ci :
  • DSN Version 209.1.2 : quand et comment l'utiliser, distinction entre heures supplémentaires structurelles et aléatoires (attention : cette distinction peut engendrer des modifications notables dans le plan de paye, notamment pour les entreprises de transport routier où l'on peut avoir des heures « normales », des heures d'équivalence, des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires aléatoires) , déclaration du nombre de jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale (cette notion était attendue en DSN, suite aux nouvelles règles de calcul du plafond de Sécurité sociale s'appliquant depuis janvier 2018), nouveautés relatives au bloc 86-Ancienneté.
  • Prélèvement à la source : taux personnalisés et non personnalisés, activation et paramétrage du PAS, méthode de calcul, régularisations, prise en compte des IJ subrogées, incidence du PAS sur les saisies sur salaire, nouvelle présentation du bulletin de paie, bordereau de versement à la DGFiP...
  • RGPD : nouvelle méthode de sécurisation de l'environnement, chiffrement des données nominatives, sécurisation des exports de données...
  • Et quelques autres nouveautés fonctionnelles apportées par cette version 9.60

Il est difficile de chiffrer ici précisément le temps nécessaire à l'installation de cette version et à la formation, car il dépend de nombreux critères : votre environnement informatique (nombre de postes utilisant LDPaye, présence ou non d'un serveur Windows, modules complémentaires utilisés en liaison avec LDPaye...), les volumes que vous gérez (nombre de sociétés, d'environnements, de bulletins), la complexité de votre ou vos plans de paye (mode de gestion des IJ, avec ou sans subrogation, avec ou sans régularisation au net, utilisation fréquente ou non de CDD « courts »...), et bien sûr de votre niveau de connaissances sur le prélèvement à la source, notamment pour le rôle qui vous incombe, celui de collecteur.
Le mieux est donc de vous rapprocher de votre prestataire habituel de services avec qui vous pourrez bâtir l'offre de services correspondant le mieux à votre besoin.

Sachez également que nous proposons des téléconférences en octobre (4 dates sont ouvertes : les 9, 11, 16 et 18 octobre, de 9H à 12H chaque fois). Il s'agit de formations « groupées » ; on ne pourra y aborder de cas particulier, ni même d'exemple « personnalisé ». L'objectif est de présenter en détail le fonctionnement du prélèvement à la source, avec tout ce qu'il faut savoir pour mettre en œuvre correctement cette nouvelle législation, y compris en phase de préfiguration, le tout avec de nombreux exemples.
Si vous ne souhaitez pas faire intervenir un consultant spécialisé sur site ou si vous désirez dans un premier temps vous faire une idée plus précise du PAS, la participation à l'une de ces téléconférences nous parait indispensable. Le support technique ne pourra pas répondre aux nombreuses questions qui se poseront immanquablement en l'absence de formation adaptée.
Quatre dates sont ouvertes :
  • Mardi 9 octobre de 9h à 12h
  • Jeudi 11 octobre de 9h à 12h
  • Mardi 16 octobre de 9h à 12h
  • Jeudi 18 octobre de 9h à 12h
Chacune de ces téléconférences pourra accueillir une dizaine de participants maximum. Le coût est de 200 € HT par participant (pas de prise en charge OPCA possible).
Si vous souhaitez y participer, contactez votre prestataire habituel très rapidement.


Autres nouveautés paye en 2019

Rappelons également que trois autres nouveautés « conséquentes » sont attendues en janvier 2019 :

Et plus tard, en septembre 2019 : 
  • l'extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire,  (type AGIRC-ARRCO), avec 4 points supplémentaires d'allègement.
  • l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.



 

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