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Lettres d'information

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Assujetissements fiscaux et abandon du décalage de paye - Période à déclarer toujours décalée
Note créée le 12/1/2018

Comme nous vous en avions informé dans notre Lettre du 29/12/2017, vous deviez déclarer dans la DSN de décembre les assujettissements fiscaux : taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), formation professionnelle. Sans oublier la taxe sur les salaires si vous êtes concerné.
Une actualité publiée le 26/12/2017 vous rappelait les éléments clés à connaitre pour vous acquitter de cette déclaration.

Mais pour les entreprises qui ont abandonné le décalage de paye fin 2017 du fait de l'évolution de la législation, il se posait la question de la période à retenir pour calculer l'assiette de ces assujettissements.
La réponse de l'administration nous est finalement parvenue (très tardivement une fois n'est pas coutume !), au travers d'une mise à jour datée du 10/01/2018 de la note Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi publiée initialement le 13/10/2017.
Dans cette note, les paragraphes ci-dessous ont été ajoutés :
En matière fiscale, l'assiette des taxes assises sur les salaires est calculée sur la base de l'assiette sociale mais déclarée au titre du mois de versement des sommes. Le fait générateur de chacune de ces taxes est donc le versement du salaire. En conséquence, le salaire relatif à la période d'emploi de décembre 2017 versé en janvier 2018 entrera dans l'assiette de ces taxes au titre de l'année 2018 et non de 2017.
Une entreprise en décalage de paye doit donc déclarer les bases fiscales des taxes assises sur les salaires correspondant à la période du 01.12.2016 au 30.11.2017 sur la DSN relative au mois de novembre 2017, ou relative au mois de décembre 2017 ou par mesure de tolérance relative au mois de janvier 2018 (à condition d'utiliser la rubrique millésime pour la DSN relative au mois de janvier 2018).
L'assiette des taxes est calculée sur la base de l'assiette sociale mais le fait générateur reste le versement du salaire. En conséquence, si le salaire relatif à la période d'emploi de décembre 2017 est versé en janvier 2018, il entrera dans l'assiette de ces taxes au titre de l'année 2018 et non de 2017.

En l'absence de précisions de l'administration à quelques jours du délai imparti (qui était le vendredi 12/01 pour l'échéance du 15), vous avez été nombreux à transmettre votre DSN sans attendre cette réponse. Et vous avez choisi, la plupart du temps, de déclarer une assiette correspondant à une période de 13 mois, soit décembre 2016 à décembre 2017.
Cette assiette déclarée est donc trop forte : il faut la corriger.

Fort heureusement, dans sa grande bonté, l'administration précise :
Déclaration des taxes assises sur les salaires par mesure de tolérance sur la DSN de janvier 2018 :
La rubrique "Millésime" du bloc 44 a été ajoutée afin de permettre la régularisation de ces taxes et sera disponible à compter du 1er janvier 2018 (cahier technique 2018.1.2, norme P18V01).
Il est admis qu'une entreprise puisse régulariser les assiettes de l'ensemble des taxes assises sur les salaires sur la DSN de janvier 2018 déposée en février 2018 uniquement.
A titre d'exemple, si une entreprise souhaite corriger l'assiette de la taxe d'apprentissage de 2017 sur la DSN de janvier 2018 en ajoutant 1 000 à l'assiette initialement déclarée, il conviendra de remplir la DSN de janvier 2018 déposée en février 2018 de la façon suivante :
S21.G00.44.001 : 001
S21.G00.44.002 : 1 000
S21.G00.44.003 : 2017

On va donc pouvoir (devoir) corriger ces assiettes sur janvier. Et cette déclaration en janvier 2018 doit se faire en mode différentiel. Cela est confirmé dans la note Régularisation de la déclaration de l'assujettissement et des bases assujetties à la taxe sur les salaires et aux taxes annexes et  dans la Note présentant les modalités appropriées de correction des données en DSN en page 164. Il faudra donc déclarer l'assiette de la période décembre 2017 en négatif sur la DSN de janvier 2018.

Bien évidemment, rien ne permet de faire « facilement » une régularisation de ces assujettissements en mode différentiel et en automatique sur votre DSN de janvier 2018. C'est un cas de figure que nous n'avions pas anticipé.
La méthode la plus simple que nous pouvons conseiller est la suivante :
  • Préalable indispensable : la DSN de janvier devra être créée en norme P18V01 (à renseigner sur le premier écran de création de la DSN). C'est indispensable pour disposer de la rubrique Millésime sur les blocs 44.
  • Lors de la création de votre DSN de janvier depuis, à l'étape Déclarations annexes, cochez l'option Assujettissements fiscaux et indiquez la période 12/2017 à 12/2017. Vous aurez un message d'avertissement vous signalant que la période ne correspond pas à une année entière ; répondez Oui pour continuer.
  • Une fois la déclaration créée, il faut aller modifier les blocs 44 qui ont été créés. L'assiette de ces assujettissements doit être portée en négatif. Cela concerne les blocs 44 suivants :
    • 001-Assujettissement à la taxe à l'apprentissage
    • 003-Assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (si vous êtes assujetti à cette taxe)
    • 005-Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
    • 007-Assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue (FPC)
    • 013-Assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD
      Attention pour cette dernière assiette, qu'il faudra vérifier avec beaucoup d'attention (et sans doute corriger), car elle ne concerne que les « véritables » CDD, alors que LDPaye prend en compte tous les contrats de type CDD, y compris les apprentis, les contrats de professionnalisation, les CAE... Il faut aussi exclure les CDD transformés en CDI. 
Notez que les blocs 44 signant un non assujettissement à ces taxes sont inutiles, car déjà transmis en décembre (blocs 44 de code 002, 004, 006, 008 ou 014). Si vous en trouvez dans votre DSN de janvier alors qu'ils étaient déjà présents dans la DSN de décembre, supprimez les.
Mais attention à ne pas supprimer le bloc 44 de code 011 ou 012 relatif à la CVAE qui eux doivent être transmis chaque mois.
  • Sur l'état de contrôle de votre DSN, vérifiez soigneusement les assiettes déclarées pour ces assujettissements, qui apparaissent en bleu, juste après les blocs 20-Versement et avant le premier salarié de  chaque établissement.
    Assurez-vous que ces montants correspondent bien au mois de décembre 2017 et sont bien en négatif.

 

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