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Lettres d'information

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Collecte de toutes les cotisations retraite par la MSA pour les entreprises au régime agricole
Note créée le 20/4/2017, dernière modification le 30/5/2017

Mise à jour du 30/05/2017 : les modifications apparaissent surlignées en jaune.

La « nouveauté »

Nous avons appris tardivement que dans le cadre du rapprochement des adhésions AGIRC-ARRCO des entreprises qui vise à ce que chaque entreprise verse ses cotisations retraite à une et une seule caisse de retraite, à compter de janvier 2017, les cotisations AGIRC et ARRCO de la totalité des entreprises agricoles sont recouvrées par la MSA.
Cette information est confirmée en détail ici. Cela est précisé aussi dans la fiche consigne MSA - Paiement des cotisations au paragraphe 3.1.1, repris ci-dessous :
« dans le bloc à constituer pour le compte de la MSA, il convient d’inclure dans le montant global des cotisations à payer, les cotisations recouvrées par la MSA pour le compte d’autres organismes excepté la Prévoyance et Santé complémentaires. A compter du 01/01/2017, la MSA recouvre l’ensemble des cotisations de Retraite Complémentaire cadre et non cadre pour AGRICA, AG2R LA MONDIALE et HUMANIS ».

D'après ce qu'on a pu apprendre, cela signifie concrètement que dès lors qu'une entreprise est affiliée au régime agricole pour l'un de ses établissement, la MSA collecte les cotisations retraite de tous les salariés de la société, même ceux non affiliés au régime agricole. Et comme les cotisations retraite sont toutes versées à la MSA, il n'y a plus d'autre caisse AGIRC-ARRCO à qui il faut adresser de bordereau de versement DSN pour la société en question.

Remarque : cela ne concerne bien sûr que les cotisations de retraite complémentaire. Les autres cotisations sociales (maladie, vieillesse...) sont toujours versées à l'URSSAF (ou éventuellement à la CCVRP) pour les salariés qui sont au régime général. 


La problématique

Dans LDPaye, lors de la préparation des bordereaux de versement DSN concernant l'URSSAF, la MSA et la CCVRP, il y a un filtre implicite entre le type de l'organisme (URSSAF, MSA ou CCVRP) et l'organisme du régime de base de chaque salarié (celui qui est indiqué sur l'onglet Emploi de la fiche situation).
Ainsi, sur un bordereau de versement destiné à la MSA, on ne s'intéresse qu'aux salariés dont le code organisme du régime de base est MSA. De ce fait, si dans un même établissement, on a des salariés au régime général et d'autres au régime agricole, il était jusqu'alors impossible de sommer les cotisations retraite des salariés au régime général sur le bordereau de versement MSA. On avait aussi un problème si une entreprise avait plusieurs établissements, certains au régime agricole et d'autres au régime général, dès lors que la MSA collecte désormais les cotisations retraite de tous les établissements, qu'ils soient affiliés au régime général ou agricole.

La solution

Sur le lien entre un OPS et un établissement (menu Traitement/Paramètres DSN/Organismes destinataires (OPS), bouton Etablissements déclarants, ou menu Fichier/Données structurelles/Etablissements, bouton OPS destinataires des DSN), dans le cas d'un OPS de type MSA, on dispose désormais d'une nouvelle case à cocher : Inclure les cotisations retraite de tous les salariés de l'établissement, même ceux non MSA : d'une nouvelle liste déroulante, sur le même principe que ce qu'on a pour un OPS retraite, mais ici pour la MSA, la valeur indiquée ne joue que pour le salariés qui sont au régime général, la retraite ARRCO et AGIRC des salariés au régime agricole étant automaiquement incluse sur le bordereau de versement MSA :

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Notez que le bouton Conditions reste toujours disponible en partie droite pour traiter les exceptions, et notamment le cas des VRP dont les cotisations sont toujours  collectées par la caisse MEDERIC (voir la page Actualités Les VRP et la DSN), y compris (enfin, on suppose) si ce VRP est employé dans une entreprise agricole.

Mise en œuvre

Vérifiez dans un premier temps que vous disposez de LDPaye Version 9 avec un niveau supérieur ou égal à 309.

Ouvrez la fenêtre Fichier/Données structurelles/Etablissements.  
Pour chaque établissement d'une entreprise concernée par ce regroupement des cotisations retraite à la MSA, cliquez sur le bouton en bas à droite OPS destinataires des DSN, puis :
  • si l'établissement est déjà affilié à la MSA, au niveau du lien entre l'établissement et la MSA, renseignez la nouvelle option Retraite salariés au régime général  avec l'une des valeurs autre que Ne pas inclure la retraite des salariés au régime général.
  • si l'établissement n'est pas encore affilié à la MSA (cas d'un établissement n'ayant aucun salarié au régime agricole, mais pour lequel les cotisations retraite sont quand même collectées par la MSA car rattaché à une entreprise agricole), créez un lien entre l'OPS MSA (en créant si nécessaire cet OPS MSA si ces cotisations ne sont pas versées à la même caisse MSA que les autres établissements déjà affiliés à la MSA) et l'établissement en question, en renseignant là-aussi la nouvelle option Retraite salariés au régime général  avec l'une des valeurs autre que Ne pas inclure la retraite des salariés au régime général. .
  • dans les deux cas, effacez le lien entre l'établissement et l'OPS retraite auprès duquel vous versiez auparavant les cotisations retraite de cet établissement pour les salariés au régime général si la MSA collecte les cotisations ARRCO et AGIRC des salariés au régime général , ou ne conservez sur ce lien que les cotisations ARRCO ou AGIRC si la MSA une partie de ces cotisations retraite seulement (ARRCO ou AGIRC).

Par ailleurs, il vous faut prendre contact avec la MSA pour régulariser le paiement des cotisations retraite des premiers mois de 2017. Au besoin, saisissez « manuellement » un bordereau de régularisation DSN pour la MSA et pour chaque établissement concerné. Chacun de ces bordereaux de régularisation ne comportera que des lignes retraite (code 063 pour l'ARRCO et 064 pour l'AGIRC). Les montants à déclarer sont ceux qui sont apparus sur les bordereaux de versement adressés à tort à votre OPS Retraite (AG2R, HUMANIS...).
Au besoin, prenez contact aussi avec l'OPS retraite à qui vous avez adressé par erreur des bordereaux de versements DSN début 2017. En principe, cet OPS n'a pas du tenir compte de votre déclaration et n'a pas prélevé le montant des cotisations. Il n'y a donc rien à régulariser pour cet OPS. De toute façon, il n'existe aucun moyen en DSN de demander à effacer après coup un bordereau de versement.

 

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