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Lettres d'information

Actualités

Notion d'effectif en DSN mensuelle phase 2
Note créée le 5/3/2015

Principes

En DSN Phase 2, on doit renseigner chaque mois dans la rubrique 11.008 l'effectif de fin de période. La définition de cette rubrique dans le cahier technique est assez vague : "Nombre de salariés de l'établissement d'affectation en fin de période déclarée".

L'URSSAF a précisé les choses dans la documentation intitulée Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN paru en février 2015. Page 29, il est dit ceci :

L’effectif fin de période de la rubrique 11.008 est à renseigner chaque mois. Il suit la définition de l’ancienne rubrique de la DUCS« effectifs inscrits au dernier jour de la période ». Pour l’alimenter en DSN, il est demandé de rester le plus proche possible de la méthode de calcul suivie pour la DUCS, même si elle ne suivait pas exactement la définition (par exemple, continuer à compter les apprentis s’ils étaient comptés en DUCS).

Pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de reproduire la méthode de calcul suivie en DUCS, la définition de cet effectif est la suivante :
L’effectif salarié mesuré dans les BRC est un effectif en fin de période (salariés ayant un contrat de travail au dernier jour de la période, dernier jour du mois pour une déclaration mensuelle, et dernier jour du trimestre pour une déclaration trimestrielle) ; chaque salarié compte pour un, indépendamment de sa durée de travail.
Sont exclus du calcul de l’effectif fin de mois du Bordereau Récapitulatif de Cotisations :
(a) les apprentis ;
(b) les intérimaires pour les entreprises utilisatrices ;
(c) les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature
d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
(d) les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre leur verse une rémunération ;
(e) les salariés percevant des sommes après la rupture de leur contrat de travail ;
(f) les VRP multicartes ;
(g) les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux.

A noter enfin deux cas particuliers :
  • En cas de fractionnement : l’effectif à renseigner ne porte que sur la fraction sur laquelle porte
  • la déclaration ;
  • En cas d’entreprise mixte : seuls les salariés relevant du régime général sont à compter.

Dans LDPaye, le calcul d'effectif réalisé pour alimenter cette rubrique 11.008 est identique à celui qui était effectué en DUCS-EDI pour renseigner l'effectif fin de mois sur le BRC URSSAF. Toutefois, la plupart des entreprises n'utilisait pas ce module DUCS-EDI. L'effectif qui était porté lors de la saisie de la déclaration en EFI sur Net-Entreprises est "calculé" par le gestionnaire de paye, avec des règls sans doute différentes d'une entreprise à une autre. Il est donc très difficile de garantir que l'effectif qui va être transmis en DSN sera identique à celui qui était porté en EFI !

Détail des règles de calcul utilisées au sein de LDPaye pour le calcul de cet effectif

On décompte tous les salariés présents au dernier jour du mois de la DSN, sans tenir compte des temps partiels (un salarié à mi-temps compte pour 1). Pour chaque salarié présent, on regarde la valeur inscrite dans le champ Inclus dans l'effectif URSSAF de la situation du salarié au dernier jour du mois. Ce champ peut prendre 5 valeurs :
01-Selon le type de contrat
02-Inclus sur BRC et TR
03-Inclus sur TR uniquement
05-Exclu sur BRC et TR
Si la valeur est 02 ou 03, le salarié est compté dans l'effectif.
Si la valeur est 01 (ce qui est le cas général),
  • si dans la situation du salarié, le code contrat de travail du salarié renvoie a un type de contrat dont la nature N4DS est 04 ou 05 (contrats d'apprentissage) ou 29 (convention de stage),  le salarié est omis ; 
  • si dans la situation du salarié, le code contrat de travail du salarié renvoie a un type de contrat qui n'a pas l'option Prise en compte dans le calcul des effectifs sur BRC renseignée, le salarié est omis ;
  • si dans la situation du salarié, on trouve un code complément PCS-ESE ayant la valeur 07-VRP exclusif, le salarié est omis ;
  • si aucune des 3 conditions ci-dessus n'est vérifiée, le salarié est compté dans l'effectif.
Conclusion : on peut jouer assez facilement avec tout cela pour aboutir au décompte souhaité, pour essayer de retrouver le même effectif que celui porté antérieurement en EFI sur Net-Entreprises, et cela soit en agissant sur les types de contrat, soit en dernier recours en agissant directement sur les situations des salariés.
Par exemple, si on veut "forcer" le décompte des apprentis (comme dit dans l'exemple donné par l'URSSAF plus haut), il suffit d'aller indiquer la valeur 03-Inclus sur TR uniquement dans la situation de ceux-ci.

 

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