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Bordereau de cotisations URSSAF en DSN : gestion des signes
Note créée le 10/3/2015

Signe « naturel » sur les bordereaux DSN

Dans toute la phase de préparation des bordereaux de cotisations DSN (menu Traitement/Bordereaux de cotisation DSN), toutes les cotisations agrégées sont gérées avec le signe "habituel" : en positif dans le cas d'une cotisation due, en négatif dans le cas d'une réduction de cotisation (671-Réduction Fillon, 004-Déduction patronale sur Heures supplémentaires) ou d'un remboursement de trop payé (437-Déduction Complément AF, 353, 363 et 369 pour les régularisations Majoration Chômage CDD).
Ainsi, que ce soit en impression d'un bordereau de cotisation ou en modification d'un bordereau, on voit des signes négatifs lorsqu'il s'agit de montants qui sont déduits du total des cotisations dues.
En conséquence, si on doit corriger par exemple le montant d'une réduction Fillon (code type 671) d'un bordereau DSN, il faut saisir ce montant en négatif.

Inversion du signe pour les réduction dans la DSN mensuelle

Dans le cahier technique DSN Phase 2, il est précisé que le montant des assiettes (rubrique 23.004) et des cotisations (rubrique 23.005) ne peuvent être négatifs, sauf pour les bordereaux de régularisations de périodes antérieures. Les réductions de cotisations, telle que la réduction Fillon, doivent donc être portés en positif, le principe étant que c'est le code cotisation agrégée (égal au CTP : Code Type Population) qui "porte" le signe négatif.
Pour y parvenir, c'est lors de la création d'une DSN mensuelle, quand on incorpore un bordereau URSSAF à la DSN mensuelle, que le système inverse le signe de certaines cotisations agrégées. Pour cela, il se base sur le type de cotisation agrégée, type qui a été porté dans la définition du bordereau de cotisation DSN.
Ainsi, pour toutes les cotisations agrégées qui sont de type Réduction, le signe du montant de la cotisation (rubrique 23.005) est inversé, sauf si le code de la cotisation est agrégée est 801 ou 570 (cas des régularisations de réduction Fillon qui eux sont déjà positifs, et que l'on déclare aussi en positif).

Cas des assiettes négatives

Notez que le montant des assiettes, pour les cotisations qui ne sont pas de type Réduction, est déclaré "tel quel", sans intervention sur le signe. S'il advient qu'une assiette de cotisation agrégée (en cumul de l'ensemble des salariés d'une établissement donc) est négative, le cahier technique précise : "l'assiette doit être renseignée de la valeur 0. Vous devez dans ce cas de figure prendre contact avec votre URSSAF.".

Cas particulier des régularisations de réduction Fillon

Lorsque le total de la réduction Fillon (code cotisation agrégée 671 et 580) est positif pour un établissement (cas du remboursement d'un trop déduit de réduction Fillon sur les mois antérieurs), le code de la cotisation agrégée est automatiquement remplacé sur le bordereau DSN, respectivement par le code 801 ou 570. Le signe est dans ce cas positif sur le bordereau DSN, et le restera dans la déclaration DSN.
Aucun paramétrage particulier n'est requis pour cela.

Cas particulier de la déduction Complément Allocation Familiales

A partir du niveau 36 (10/03/2015), la gestion du cas particulier du CTP 437 a été améliorée, d'une part dans l'impression des bordereaux de cotisations, d'autre part dans la gestion des bordereaux de cotisations DSN.
Jusqu'alors, le CTP 437 (Déduction Allocation Familiale Taux réduit) ne venait en lieu et place d'un des CTP 430, 432 ou 434 (Complément Allocation Familiale) que si l'assiette cumulée pour tous les salariés d'un établissement était négative.
Désormais, le système cumule dune part sur les codes habituels 430, 432 et 434 les assiettes positives de la cotisation Complément Allocations Familiales, d'autre part sur le code 437 les assiettes négatives (celles des salariés qui repassent en cumul annuel en dessous du seuil de déclenchement du Complément AF, seuil qui est à 1,6 SMIC).
On peut donc avoir sur un même bordereau des lignes de code 430, 432, 437 et de code 437.
Aucun paramétrage supplémentaire n'est requis pour cela.

Dans la déclaration DSN, les lignes de codes 437 sont portées en tant que "réduction", c'est à dire avec seulement le montant de la cotisation renseignée, sans assiette, alors que pour les lignes de code 430, 432 ou 434, ce sont les assiettes qui sont déclarées, mais pas le montant.
Et comme cette ligne de code 437 est déclarée en tant que réduction, elle est déclarée en positif (comme les autres réductions), le signe étant porté par le CTP 437 lui-même.

Notez que l'impression du bordereau de cotisations URSSAF (hors DSN) a lui aussi été amélioré au niveau 36 pour présenter de la même façon les assiettes négatives sur la ligne ayant le CTP 437.

 

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