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Lettres d'information

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Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Note créée le 28/3/2013

Les commentaires administratifs définitifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont publiés.

Après une phase de consultation publique, les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont désormais définitifs. Elle y précise un certain nombre d'éléments qui concernent l'utilisation du CICE, la détermination des salaires éligibles, le préfinancement du CICE ou bien encore les obligations déclaratives qu'il implique.
Retrouvez ces commentaires ici : BOI-BIC-RICI-10-150 du 26 février 2013

Il n'y a pas de différence notable par rapport à ce que nous avions préconisé dans notre note d'informations du 12/02/2013, révisée le 25/02/2013. La seule petite nouveauté est que l'administration admet que la rémunération des dirigeants puisse ouvrir droit au CICE, mais uniquement au titre de leurs fonctions techniques (donnant lieu à un contrat de travail) distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.

D'autre part, fin février, l'administration a accordé un délai supplémentaire : il est admis que les données du CICE ne soient portées sur le bordereau URSSAF qu'à compter du mois de juillet.

Suite à notre information du 15 février, vous avez peut être déjà fait le nécessaire. Si tel n'est pas le cas, ne tardez pas trop. Il vaut mieux ne pas attendre l'échéance de juillet. En effet, pour les salariés présents au moment de la mise en place des paramètres du CICE, le système est capable de recalculer l'assiette cumulée depuis le début de l'année, ou depuis le début du contrat pour les salariés entrés en cours d'année. Mais tous les salariés partis courant 2013 ne seront pas traités : il faudra donc reprendre manuellement les données des salariés partis (dans une feuille Excel par exemple), et additionner sur votre bordereau URSSAF, tant dans l'assiette que dans l'effectif, les éléments provenant de cette feuille Excel à ceux présentés sur l'état ou le bordereau de cotisation issu de LDPaye.
Les salariés à reprendre ainsi manuellement sont tous ceux qui sont partis avant le mois de paye où vous avez procédé à la mise en place du CICE. Par exemple, si vous paramétrez le CICE courant mars 2013, avec calcul ou recalcul de tous les bulletins de mars suite à cette mise en place (y compris ceux des salariés partis courant mars), il faudra reprendre manuellement les données des salariés partis en janvier et février 2013. Et si vous êtes en décalage de paye, il faut aussi reprendre les salariés partis en décembre 2012. Aidez vous de la liste des mouvements de main d'œuvre, dans le menu Gestion/Imprimer, en sélectionnant la période (01/2013 à 02/2013 dans notre exemple) et l'option Lister les sorties seulement. Pour tous les salariés apparaissant sur cette liste, il faut ensuite aller récupérer la rémunération brute versée (en pied du dernier bulletin) et l'ajouter dans la feuille Excel si celle-ci est inférieure au seuil de 2,5 SMIC.

Pour minimiser ce travail de reprise, il est donc préférable de procéder à la mise en place du CICE au plus tôt.

 

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