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Déclaration des revenus 2019 - Heures supplémentaires exonérées
Note créée le 11/6/2020, dernière modification le 15/6/2020

Parmi les nouveautés de la déclaration des revenus 2019, il y en a une qui est passée relativement inaperçue, bien qu'elle ne soit pas sans conséquence : il faut déclarer en rubriques 1GH ou 1HH le montant des heures supplémentaires exonérées. Cette rémunération des heures supplémentaires, bien qu'exonérée d'impôt, est en effet retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Or, malgré toutes les informations transmises en DSN pour ces heures supplémentaires (blocs 51 de code 17 ou 18, selon que les heures supplémentaires sont aléatoires ou structurelles), le montant des heures supplémentaires défiscalisées n'a pas été pré-renseigné par l'administration sur les déclarations 2042.
Nous avons questionné le support GIP-MDS au sujet de ce dysfonctionnement et voici leur réponse :
« Aucun pré-remplissage des montants de revenus d’heures supplémentaires exonérées (rubrique 1GH) n’est réalisé sur les déclarations de revenus 2019. En effet, en l'absence d'une solution satisfaisante permettant d'afficher le montant des heures supplémentaires réellement exonérées, la DGFIP a décidé de ne pas préremplir de montant sur les déclarations de revenus de l'année 2019.
La norme DSN 2021 permettra d’isoler les seules heures exonérées. Cette information pourra dès lors être prise en compte pour pré-remplissage sur la déclaration des revenus 2021.
Aussi, il convient d’informer les salariés que dans le cadre de la campagne déclarative des revenus 2019, ils doivent donc remplir les rubriques 1GH et suivantes en fonction des éléments fournis par leur employeur. »

Nous ne pouvons que regretter l’absence complète de communication de la DGFiP sur cette particularité 2019, que ce soit auprès des entreprises ou des éditeurs de logiciels de paye. Nous aurions pu prendre les devants et informer les salariés avant l'établissement de leur déclaration.
Aujourd'hui, cela implique une correction de la déclaration 2019 déjà validée. Et pour cela, nous vous invitons à transmettre à chacun de vos salariés concernés (ceux ayant eu des heures supplémentaires défiscalisées en 2019) un courrier leur expliquant cette situation, avec le montant des heures supplémentaires exonérées à compléter sur leurs déclarations de revenus (case 1GH à 1JH).

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pouvant être émis via le module Bureautique de LDPaye, avec la source de données appropriée, et le mode d'emploi de tout cela.

Remarquez que si vous avez bien fait les choses début 2019, en suivant à la lettre les indications fournies dans notre actualité Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires, vos salariés ont déjà connaissance du montant à déclarer : il apparait en pied du dernier bulletin de l'année fiscale 2019 (soit en principe le bulletin de décembre 2019, ou novembre 2019 si la paye de décembre est versée début janvier, ce que l'on appelle le décalage fiscal) : 
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Malgré cela, il nous semble souhaitable d'envoyer un courrier aux salariés concernés pour leur indiquer le bon usage de ce montant. Nous pensons que fort peu de personnes ont renseigné ces cases 1GH ou 1HH de leur propre chef.


Courrier dédié via le module Bureautique

La première chose à faire consiste à copier les deux fichiers ci-dessous dans votre répertoire Bureautique.
  • Téléchargez ces deux fichiers (clic droit sur chacun d'entre eux successivement, puis option Enregistrez la cible sous... (Firefox, Internet Explorer, Edge) ou Enregistrer le lien sous... (Chrome) dans le menu contextuel de votre navigateur Internet.
  • Copiez ensuite ces deux fichiers depuis le dossier où vous les avez enregistrés à l'étape précédente (probablement le dossier Téléchargements) dans le répertoire Bureautique. Pour connaitre le nom complet de ce répertoire, depuis la fenêtre principale du module Bureautique (menu Gestion/Interface Bureautique), cliquez sur le bouton Gérer les paramètres (dernier bouton en bas à droite).

Après cela, toujours depuis la fenêtre principale du module Bureautique, créez un nouveau document Bureautique :
  • Cliquez sur le bouton Gérer les documents, celui du milieu au bas de la fenêtre. 
  • Cliquez ensuite sur le bouton Créer, puis renseignez les 3 champs comme indiqué ci-après : 
    • Nom du document modèle : utilisez le bouton Parcourir pour référencer le document Word Déclaration annuelle 2019.docx copié à l'étape précédente.
    • Description du publipostage : saisissez Déclaration Impôts 2019 avec Heures sup défiscalisées
    • Nom de la source de données : déroulez la combo et sélectionnez la source SRCDATA2019 copiée à l'étape précédente.
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Vous pouvez alors adapter le texte de ce courrier à votre convenance. Pour cela, la fenêtre principale du module Bureautique, sélectionnez dans le cadre 2 - Choix du document celui que vous venez de créer puis cliquez sur le bouton Ouvrir le document modèle (celui de droite au bas de la fenêtre). Par défaut, le document s'ouvre dans le logiciel de traitement de texte intégré à LDPaye. Si vous avez des modifications importantes à faire (par exemple, ajouter une image en-tête de page comportant votre logo et/ou les coordonnées de la société), et que vous disposez du logiciel Word sur votre poste de travail, vous pouvez également ouvrir votre document modèle dans Word en tenant la touche Majuscule enfoncée au moment du clic sur le bouton Ouvrir le document modèle.

Ensuite, pour imprimer le courrier à destination de chaque salarié, depuis la fenêtre principale du module Bureautique, procédez ainsi :
  • En partie haute de l'écran, dans le cadre 1 - Choix des salariés, sélectionnez un à un les salariés destinataires du courrier. Il n'est malheureusement pas possible de sélectionner automatiquement les salariés concernés, ceux ayant eu des heures supplémentaires exonérées en 2019.
    Vous pouvez retrouver la liste des salariés concernés en demandant un journal détaillé pour la rubrique 5940-dont Montant défiscalisé sur la période concernée (janvier à décembre 2019, ou en cas de décalage fiscal décembre 2018 à novembre 2019). Une solution alternative, si vous avez potentiellement un grand nombre de salariés concernés, consiste à imprimer le courrier pour tous les salariés, puis à écarter ceux pour lesquels le montant des heures supplémentaires exonérées ressort à zéro.
  • Dans le cadre 2 - Choix du document, sélectionnez le document préparé comme indiqué plus haut.
  • Dans le cadre 3 - Publipostage, conservez l'option Prendre la situation connue à la date ci-dessous et indiquez la date de fin de l'exercice fiscal 2019 (31/12/2019 dans le cas général, 30/11/2019 en cas de décalage fiscal).
  • Cliquez sur le bouton Fusionner. Le document résultant de la fusion-publipostage entre votre document modèle et les données des salariés sélectionnés s'ouvre alors dans le traitement de texte intégré, avec 2 pages successives pour chaque salarié. Depuis cette fenêtre de traitement de texte, vous pouvez imprimer le document, l'enregistrer en tant que nouveau document Word ou l'exporter en PDF.


 

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