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Cas des marins pêcheurs affiliés à l'ENIM - Pas de support dans LDPaye en 2020
Note créée le 19/6/2019

Plusieurs fiches consignes ont été publiées récemment pour décrire comment prendre en charge en DSN le cas des marins-pêcheurs, et plus généralement celui des gens de mer affiliés à l'ENIM.

De celles-ci, il ressort que toutes les entreprises du secteur maritime auront l'obligation de passer en DSN à compter du 1er janvier 2020, qu'il s'agisse d'entreprises employant uniquement des marins ou des entreprises mixtes employant à la fois des marins et des non marins, avec dans ce cas obligation d'isoler les marins dans une fraction DSN spécifique.

Or, la prise en charge des populations de marins nécessite pas mal de spécificités qui ne peuvent être traitées en l'état dans LDPaye :
  • Les marins sont affiliées à une caisse URSSAF spécifique, celle des marins du commerce ou de la pêche. Il y a donc nécessité d'avoir, pour les entreprises mixtes, deux caisses URSSAF pour un même établissement, avec choix de l'une ou de l'autre selon le statut du salarié : marin ou non. Or, dans LDPaye, on ne peut avoir qu'un seul OPS URSSAF attaché à un établissement. Et on ne dispose à ce jour d'aucun moyen de faire l'association à une caisse URSSAF salarié par salarié.
  • pour les gens de mer affiliés à l'ENIM, il y a toute une notion de « lignes de service » qui doit être portée en DSN, via des blocs 40-Contrat de travail supplémentaires (avec un code nature 93-Ligne de service en rubrique 40.007), venant en sus des blocs 40-Contrat de travail classiques correspondant effectivement aux contrats de travail, ayant eux dans ce cas un code nature 90-Autre nature de contrat, convention, mandat ou 91-Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée ou 92-Contrat d'engagement maritime à durée déterminée. Les lignes de service viennent en superposition des contrats : toute période du contrat de travail doit être couverte par une succession de lignes de service, entrecoupée éventuellement d'arrêts de travail (blocs 60) ou de périodes de suspension du contrat de travail (blocs 65). 

Il y a donc d'énormes spécificités à traiter en DSN pour gérer ces gens de mer en DSN.
Au vu de celles-ci, et de la complexité qu'elles amèneraient dans LDPaye alors que cela ne concerne que très peu d'entreprises (il est même probable que nous n'ayons aucune entreprise cliente concernée à ce jour), LD SYSTEME a décidé de ne pas implémenter toutes ces nouvelles obligations pour 2020.

Aussi, si parmi les entreprises que vous gérez aujourd'hui avec LDPaye ou que vous envisagez de gérer en 2020, il y a des marins relevant des cas de figure exposés plus haut, nous vous invitons à envisager le remplacement de votre logiciel de paye d'ici à janvier 2020, date à laquelle il y aura obligation de gérer les gens de mer en DSN.



 

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