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Lettres d'information

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DADS-U 2015 - Participation Formation professionnelle à renseigner pour toutes les entreprises
Note créée le 12/1/2016

Une nouveauté en DADS-U passée plus ou moins inaperçue : la participation à la formation professionnelle (rubriques S80.G62.00.005 et S80.G62.00.006) doit être déclarée pour toutes les entreprises et pas seulement pour celles de moins de 10 salariés comme auparavant.

Jusqu'alors, seules les entreprises de moins de 10 salariés effectuaient la déclaration de l'assiette de la participation à la formation professionnelle au travers de la DADS-U. Les autres entreprises souscrivaient une déclaration fiscale spécifique 2483.

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a réformé la participation à la formation professionnelle : à partir de l'année 2015, les entreprises relevant du régime des 10 salariés et plus n'ont plus à fournir la déclaration fiscale 2483. En conséquence, elles doivent porter dans la DADS les mentions nécessaires à l'établissement de cette participation.

Les informations à fournir sont les mêmes que celles déjà renseignées par les entreprises de moins de 10 salariés :

  • Rubrique S80.G62.00.005 : Code assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue
  • Rubrique S80.G62.00.006 : Total base formation professionnelle continue (Contrats CDD)
  • Rubrique S80.G62.00.007 : Total base formation professionnelle continue

Un seul paramètre N4DS est nécessaire pour renseigner ces trois rubriques : le paramètre S80.G62.00.007. Ce paramètre doit référencer la ou les cotisations Formation Professionnelle, ou à défaut une cotisation SS Maladie (attention toutefois dans ce cas aux salariés exonérées totalement ou partiellement de cotisation SS Maladie).
Le code assujettissement (rubrique S80.G62.00.005) est renseigné automatiquement par LDPaye selon que la base calculée par le paramètre S80.G62.00.007 est nulle ou pas.
La rubrique S80.G62.00.006 ne nécessite elle non plus aucun paramétrage supplémentaire : cette base est calculée automatiquement à partir du paramètre S80.G62.00.007 en ne sommant que les périodes d'activité ayant un code contrat de travail (rubrique S40.G10.05.012.001) égal à 02-CDD.

La documentation Nouveautés DADS-U V01X10 a fait l'objet d'une révision 2.02 datée du 12/01/2016.

 

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