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Heures supplémentaires - Correction de la rémunération fiscale si décalage de paie
Note créée le 23/11/2021

La problématique

En juin 2021, nous vous avons fait régulariser la rémunération nette fiscale, pour :
  • Déduire de la rémunération nette fiscale (bloc 50, rubrique 002) déclarée en juin (et aussi du salaire net versé, rubrique 004) le montant de CSG déductible se rapportant aux heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année. L'objectif était que cette rémunération fiscale déclarée en DSN inclue le montant des heures supplémentaires exonérées net de CSG déductible, et non pas le montant brut des heures supplémentaires exonérées.
  • Déduire du cumul Net imposable figurant en pied de bulletin le total brut des heures supplémentaires exonérées effectuées depuis le début de l'année, total qui avait été ajouté à tort dans ce cumul. Et cela pour répondre au souhait des pouvoirs publics que le net imposable annuel apparaissant sur le bulletin  exclue les heures supplémentaires exonérées fiscalement.
Cela était décrit dans la note d'actualité Heures supplémentaires et Rémunération nette fiscale en 2021.

Mais avec plus de recul, on s'est aperçu que cette régularisation opérée en juin posait problème pour les entreprises qui sont en décalage fiscal, c'est à dire celles qui ont payé les salaires de décembre 2020 en janvier 2021.
En effet, pour celles-ci, dans la DSN de décembre, la rémunération nette fiscale apparaissant sur le bulletin de décembre et déclarée en bloc 50 rubrique 002 n'incluait pas le montant des heures supplémentaires, car ce n'est qu'à partir de 2021 qu'on a inclus les heures supplémentaires dans la rémunération nette fiscale, sachant qu'en parallèle, on déclare le montant des heures supplémentaires exonérées en bloc 51 sous le code 026.
La régularisation faite en juin a consisté (entre autres choses) à :
  • Corriger cette rémunération nette fiscale déclarée en DSN pour qu'elle inclue le montant net des heures supplémentaires exonéré en lieu et place du montant brut de ces heures supplémentaires.  On a donc déduit le montant de CSG déductible calculé sur le total des heures supplémentaires depuis le début de l'exercice. Mais pour les entreprises en décalage fiscal, ce total incluait les heures supplémentaires de décembre alors que ces heures supplémentaires de décembre n'avait pas été incorporées dans la rémunération nette fiscale. Il ne fallait donc pas déduire la part de CSG déductible relative aux heures supplémentaires de décembre. Et comme on l' a fait, il faut maintenant la ré-ajouter !
  • Corriger le mont net fiscal annuel apparaissant en pied de bulletin. Et là-aussi, on a déduit de ce cumul net fiscal le total des heures supplémentaires exonérées depuis le début de l'exercice, alors que les heures supplémentaires de décembre 2020 n'avait pas été ajoutées dans ce cumul. Il faut donc réincorporer le montant brut des heures supplémentaires exonérées de décembre 2020 au cumul net imposable de 2021.

Remarques
  • La régularisation de la rémunération nette fiscale, telle que décrite dans cette note, doit impérativement être effectuée en novembre 2021, dernier mois de l'année fiscale 2021 pour les entreprises en décalage fiscal. En décembre 2021, il sera trop tard !
  • La régularisation opérée ici ne traitera que les salariés présents en novembre pour lesquels une régularisation a été effectivement faite en juin 2021 (ou plus tard, via la rubrique 0200NF),qui étaient déjà présents en décembre 2020, pour le même contrat de travail,  à qui on a payé des heures supplémentaires exonérées en décembre et pour lesquels la date de règlement du bulletin de décembre est en 2021.
    S'il y a eu changement de contrat entre décembre 2020 et novembre 2021, aucune régularisation ne sera faite.  Notez que s'il y a eu changement de contrat entre décembre 2020 et juin 2021, il n'y a de toute façon  pas lieu de régulariser : la régularisation faite en juin via la rubrique 0200NF était correcte car elle ne tenait pas compte des heures supplémentaires effectuées en décembre, celles-ci étant sur un autre contrat. Ce ne sont donc que les salariés ayant eu un changement de contrat entre juin et novembre et ayant effectué des heures supplémentaires en décembre 2020 qui passent au travers de cette régularisation.
  • La régularisation des heures supplémentaires de décembre, qui sont à déclarer en bloc 51 code 026 de façon particulière (voir fiche consigne 2397), est une autre question totalement indépendante de la régularisation décrite ici. Elle sera abordée dans une autre note à paraitre fin décembre 2021.

Mise en place de la régularisation

Comme on l'avait déjà proposé en juin 2021, cette nouvelle régularisation est mise en place via un script de modification du paramétrage. Et nous utiliserons la nouvelle option de script « en ligne », ce qui évite d'avoir à télécharger le script. Il faut pour cela disposer de LDPaye Version 10 Niveau 223 minimum.

Mode d'emploi du script :
  • Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
  • Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script  en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé Heures supplémentaires - Correction de la rémunération fiscale si décalage de paie, puis cliquez sur le bouton Suivant.
  • La fenêtre doit alors se présenter ainsi :
2021-11-19_174010.png

  • Vérifiez que le système a bien identifié les éléments de paramétrage qui doivent préexister, le cumul NETIMA et la rubrique 0200NF. C'est le cas si un libellé apparait à droite et que ce libellé est cohérent avec ceux présentés ci-dessus (même s'il n'est pas identique mot pour mot).
    Si un de ces éléments n'est pas localisé, vous pouvez utiliser le bouton de recherche (F4) pour tenter de retrouver l'élément correspondant dans votre plan de paye.
  • Pour les éléments RNTNFJ et 0200NG, il est tout à fait normal qu'aucun libellé n'apparaisse en partie droite. Ces éléments ne doivent pas pré-exister dans votre plan de paye. Si c'était malheureusement le cas, le mieux est sans doute d'appeler votre support LDPaye.
  • Après cela, vous n'avez plus qu'à cliquer sur le bouton Exécuter. Quelques secondes plus tard, vous devez obtenir une petite fenêtre Terminé

Contrôles à réaliser sur vos propres bulletins

Un préalable :  si des bulletins avaient déjà été calculés sur novembre 2021, il faut impérativement les recalculer (sauf bien entendu si vous êtes certain que les bulletins en question ne sont pas concernés, par exemple parce que les salariés en question sont arrivés après décembre 2020).

Il vous faut ensuite procéder à quelques contrôles pour vous assurer que la régularisation a bien été opérée automatiquement pour les salariés concernés, c'est à dire ceux ayant eu un même contrat de travail entre décembre 2020 et novembre 2021 et ayant effectué des heures supplémentaires en décembre 2020, le bulletin de décembre 2020 ayant été payé en janvier 2021. Pour ces salariés, sur le bulletin de novembre 2021, vous devez trouver la ligne-bulletin de N° 0200NG, avec dans la colonne Nombre le montant brut des heures supplémentaires exonérées de décembre et dans la colonne Montant la part de CSG déductible correspondant à ce montant (soit 6,80% de 98,25% du montant des heures sup. exonérées).
Le montant des heures supplémentaires exonérées de décembre, celui figurant dans la colonne Nombre, doit venir s'ajouter au cumul NETIMA. On peut le vérifier assez facilement en visualisation de bulletin, sur l'onglet Cumuls : la valeur apparaissant dans la colonne Mois courant pour le cumul NETIMA doit être supérieure à celle apparaissant juste en dessous pour le cumul NETIMM, la différence devant être égale au montant des heures supplémentaires exonérées en décembre 2020.
La part de CSG relative à ces heures supplémentaires ne met à jour aucun cumul, mais elle vient s'ajouter à la rémunération fiscale déclarée en DSN (rubrique 50.002) et au salaire net versé (rubrique 50.004). Cela peut se vérifier en visualisation de bulletin, sur l'onglet DSN : le montant déclaré en rubrique 50.002-Rémunération nette fiscale doit être égal au montant apparaissant sur l'onglet Cumuls, dans la colonne Mois courant, en regard du cumul NETIMA.

En savoir plus

Si vous ne souhaitez pas utiliser le script comme décrit plus haut, ou si vous voulez comprendre plus en détail les modifications de paramétrage qui sont réalisées par celui-ci, vous pouvez vous référer à la note détaillée Paramétrage LDPaye :  Heures supplémentaires - Correction de la rémunération fiscale si décalage de paie.

En cas de difficulté lors de la lecture du script en ligne, celui ci est téléchargeable ici (faites un clic droit sur le lien + Enregistrer la cible, ou équivalent selon le navigateur). Dans ce cas, utilisez l'option Exécuter un script existant et saisissez le chemin du fichier ainsi téléchargé dans la zone prévue.

 

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