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Lettres d'information

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Déclaration des honoraires en DSN
Note créée le 5/1/2018

Cette année, vous pouvez pour la première fois transmettre votre déclaration des honoraires au travers de la DSN.

Pour l'année 2017, si l'on s'en tient à ce qui est énoncé dans la documentation fiscale BOFIP-impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20  au paragraphe 360, les modes déclaratifs possibles sont :
  • la DSN
  • la DADS-U (mais la plupart des entreprises ne vont plus établir de DADS-U au titre de 2017)
  • le dépôt EDI
  • le dépôt EFI (limité à un seul envoi de comprenant 50 bénéficiaires maximum).

Attention : plus de déclaration « papier ». Il est bien mentionné au paragraphe 360 : « le formulaire 2460 peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier ».

Pour ce qui est du délai, au paragraphe 370 de cette même documentation fiscale, il est dit : 
« La déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires.
Cependant, lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du CSS (dépôt d'une DSN), elle peut intervenir par tolérance administrative jusqu'à la déclaration sociale nominative déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations.
Lorsque la déclaration est souscrite selon d'autres modalités, elle peut l'être par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI.  » 

En clair, en passant par le canal « DSN », vous pouvez déclarer les honoraires 2017 sur les DSN de décembre 2017, janvier 2018, février 2018 ou même mars 2018.

Pour vous aider dans l'établissement de cette déclaration, voici quelques liens utiles :
  • Saisie des honoraires dans LDPaye (Version 9.00 et 9.50)
  • La préparation de votre déclaration depuis LDCompta, avec possibilité d'export dans un fichier texte pouvant ensuite être importé dans LDPaye est décrite au chapitre 35 de la documentation Nouveautés Version 8 de LDCompta
    Notez que dans cette documentation fort ancienne, on parle encore d'interface avec LDPaye pour la TDS (le mode déclaratif de l'époque), mais cette interface est désormais parfaitement opérationnelle tant pour une DADS-U que pour une DSN. 

Rappel : à compter des revenus 2014 déclarés en 2015, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire.


Import-Export des honoraires entre LDCompta et LDPaye - Distinction entre personne physique et personne morale

Depuis 2011 dans LDCompta (Versions 9 et 10), pour chaque fournisseur concerné par la DAS2, on peut faire la distinction entre personne physique et personne morale.
Pour cela, on dispose d'une liste déroulante sur l'onglet Détail de la fiche fournisseur:

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Dans le cas d'une personne morale, le SIRET doit être renseigné, alors que dans le cas d'une personne physique, il doit être à blanc.

Autre différence : pour une personne  physique, le libellé interne du fournisseur est découpé en 2 parties Nom et prénom, afin de pouvoir alimenter ces deux zones déclarées distinctement en DADS-U ou DSN :
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Renseignez correctement ces deux champs Nom et Prénom qui sont indispensables à la bonne identification du bénéficiaire en DADS-U ou DSN. Ces deux rubriques sont en effet obligatoires en DSN ; l'absence du prénom pour une personne physique est une cause de rejet de la déclaration.

Attention : si la saisie de ces noms-prénoms n'est pas faite à ce stade, c'est à dire dans LDCompta, et que vous corrigez après coup ces noms-prénoms dans le fichier des bénéficiaires honoraires de LDPaye, d'une année sur l'autre, le bénéficiaire ne sera pas reconnu et un nouveau bénéficiaire sera recréé à la prochaine interface.


Cas particulier des bénéficiaires étrangers

La question se pose de savoir s'il faut ou pas déclarer les sommes versées à des bénéficiaires étrangers.
Comme rien dans les textes ne limite la déclaration aux seules personnes domiciliées en France, la réponse est très certainement positive.
Mais cela est source de problèmes dans la déclaration en raison des contrôles qui sont opérés :
  • pour une personne morale, il faut un SIRET, ce qu'on n'a pas pour une société à l'étranger
  • pour une personne physique, il faut un nom et prénom, ce qu'on n'a pas non plus s'il s'agit d'une société étrangère : on a une raison sociale. Mais on ne peut pas déclarer cette raison sociale, la présence de ce champ étant liée obligatoirement à la présence d'un SIRET !
Bref, il faut faire « comme on peut ». Indiquez la raison sociale dans le nom, et renseignez quelque chose dans le prénom, mais en se limitant aux seuls caractères acceptés dans un prénom, à savoir les lettres 26 lettres majuscules et minuscules, la plupart des voyelles accentuées (majuscules et minuscules), l'apostrophe et le tiret (mais ces deux derniers caractères ne peuvent être utilisés seuls).
Un conseil : indiquez par exemple Société étrangère.

Remarque complémentaire : comme indiqué au paragraphe précédent, si le bénéficiaire provient de LDCompta, c'est dans LDCompta qu'il faut indiquer ce prénom, pour que celui-ci soit reconnu d'une année sur l'autre dans le fichier des bénéficiaire de LDPaye. 

 

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