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Déclaration effectif moyen sur la DSN de décembre
Note créée le 22/12/2016, dernière modification le 23/12/2016

RAPPEL : sur la DSN de décembre (phase 2 comme phase 3) est déclaré l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre (rubrique 009 du bloc 06-Entreprise).
Il s'agit de la même notion d'effectif que celle utilisée auparavant sur la tableau récapitulatif URSSAF (le fameux TR).

La déclaration de cet effectif est automatique dès lors qu'il s'agit d'une DSN mensuelle et que le mois principal déclaré est décembre. Aucune action de votre part n'est requise.
Nous vous encourageons cependant vivement à vérifier cet effectif, surtout si celui-ci est proche de l'un des seuils fatidiques : autour de 10,  20 ou 50 salariés.
En effet, les règles de décompte pour cet effectif sont particulièrement complexes. Vous en avez un aperçu ici. LDPaye tente, dans la mesure du possible, de respecter toutes ces règles de calcul. Mais il est prudent de vérifier le résultat de ce calcul.
A ce propos, sachez qu'une correction N° 221 du 21/12/2016 a revu la méthode de calcul de cet effectif, comme indiqué au bas de cette note. Cette correction est donc indispensable pour la DSN de décembre.

Cet effectif déclaré apparait sur l'état de contrôle de la DSN, en partie gauche du bloc de totalisation par établissement :
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Si l'effectif calculé ne vous parait pas correct, vous pouvez le modifier directement dans la DSN, sur le bloc 06-Entreprise de chacune des déclarations concernées (sachant qu'il y a une DSN par établissement, cet effectif est répété sur chacune de ces déclarations).

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Nouvelle méthode de calcul de l'effectif introduit par la correction N° 221 du 21/12/2016

L'an dernier, des consignes avaient été données sur DSN-INFO pour renseigner les champs Effectifs de la DSN selon les mêmes règles que ce qui était fait en DUCS, de façon à ne pas provoquer d'écarts entre ces données déclarées en DSN et celles envoyées au travers du tableau récapitulatif URSSAF (TR). Du coup, ce qui avait été envoyé comme effectif dans le bloc 06 était l'effectif calculé au 31/12/2015, et non l'effectif moyen sur l'année 2015.

Suite à cette correction N° 221, c'est bien l'effectif moyen 2016 qui va être calculé, en appliquant les règles décrites ci-après qui correspondent aux attendus de l'URSSAF.

On commence par calculer l'effectif de l'entreprise au dernier jour de chacun des 12 mois de l'année. Pour cela, on ne prend que les salariés présents au dernier jour du mois, mais en excluant :
    • certains salariés en fonction de leur type de contrat :
      à partir de la situation de présence au dernier jour du mois en question, on prend l'option Inclus dans l'effectif URSSAF et le code Type de contrat
      • Si l'option Inclus dans l'effectif URSSAF est à la valeur 01-Selon le type de contrat
Le salarié est exclu si son type de contrat correspond à une Nature de contrat DSN  29 (stages), 80 (mandat social), 81 (mandat d'élu), 89 (service civique), 90 (autre nature de contrat, convention, mandat), ou un Dispositif politique DSN  21, 41 ou 42 (CUI), 50 ou 51 (Emploi d'avenir), 61 (contrat professionnalisation), 64, 65 ou 81 (apprentis), 71 (contrat d'insertion).
      • Si l'option Inclus dans l'effectif URSSAF est à 04-Inclus sur BRC uniquement ou 05-Exclu sur BRC et TR, le salarié est aussi exclu (cela permet d'agir individuellement sur la prise en compte dans cet effectif).
    • les salariés en CDD qui remplacent un autre salarié (Motif de recours à un CDD égal à 01)

A partir de là, chaque salarié est décompté pour une valeur de 1 s'il est à temps plein, au prorata de son taux temps partiel s'il est à temps partiel.
Pour les salariés en CDD (code nature de contrat DSN 02 (CDD droit privé), 03 (Mission), 10 (CDD droit public), on décompte non pas une valeur de 1, mais un nombre de 12ème correspondant au nombre de mois de présence parmi les 12 mois qui précédent le mois pour lequel on effectue le calcul.
Si on reprend l'exemple donné sur le site de l'URSSAF d'un salarié présent du 01/07/2016 jusqu'à la fin de l'année, on décompte  0/12ème sur juillet (pas présent dans les 12 mois qui précèdent juillet), 1/12 sur août (présence en juillet), 2/12ème sur septembre... On arrive à un total de 15/12ème sur l'année 2016, soit 15/12ème / 12 mois = 0,10. Ce salarié intervient donc dans l'effectif moyen 2016 à une hauteur de 0,10 et non pas 0,5 comme on aurait pu le penser si on se contentait d'analyser le nombre de mois de présence en 2016.
Notez que cette règle de calcul pour les CDD peut se combiner avec la règle de proratisation pour temps partiel : si le salarié était à mi-temps de juillet à décembre, il interviendrait à hauteur de 0,05 dans l'effectif moyen.

Enfin, une fois l'effectif calculé mensuellement de la sorte pour chacun des 12 mois de l'année, on divise la somme de ces 12 valeurs par le nombre de mois où l'on a un effectif non nul. Le résultat est arrondi à l'entier inférieur.

Informations complémentaires : si l'on veut comprendre le calcul exact qui est réalisé pour une entreprise donnée, on peut tenir la touche Control enfoncée durant toute la phase de création de la DSN. Une fenêtre de trace (avec fond jaune) affiche alors le détail, salarié par salarié et mois par mois, de ce calcul d'effectif. On peut ensuite copier le contenu de cette fenêtre de trace (clic droit dans la fenêtre pour obtenir un menu contextuel) dans une feuille Excel pour vérifier les calculs effectués.
Attention : si vous demandez la création d'une DSN comportant plusieurs établissements d'une même société, comme ce calcul d'effectif est répété pour chaque déclaration, la fenêtre de trace comporte plusieurs fois la même série de données. Il faut alors sélectionner les données correspondant à une seule déclaration, sachant que chaque début de calcul est repéré dans cette fenêtre de trace par un libellé identifiant ce début de calcul propre à une déclaration.

 

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