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Lettres d'information

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DSN Décembre 2017 - les assujettissements fiscaux et honoraires 2017
Note créée le 26/12/2017, dernière modification le 12/1/2018

Dans la dernière DSN de l'année, celle de décembre à échéance du 5 ou 15 janvier, vous devez déclarer certains éléments qui ne sont déclarés qu'une fois par an :
  • les assujettissements fiscaux : taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), formation professionnelle ;
  • l'assujettissement à la taxe sur les salaires, pour les entreprises concernées ;
  • les honoraires, puisque cette année, pour la première fois, en l'absence de DADS-U, c'est via la DSN que vous devez transmettre votre déclaration des honoraires, sauf à établir par ailleurs une DAS2, mais cette dernière doit obligatoirement être souscrite en EDI ou EFI (le dépôt en EFI étant limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum).
    Précision trouvée sur le site DSN-INFO concernant la date d'exigibilité pour cette déclaration d'honoraires via la DSN  :
« les honoraires doivent être déclarés pour l'ensemble de l'année civile N sur la déclaration DSN de décembre N souscrite en janvier N+1 (article 240 du CGI). Par tolérance administrative, ils peuvent être déclarés jusqu'à la DSN de mars N+1 souscrite en avril N+1. »

Pour vous aider à établir ces compléments déclaratifs, n'hésitez pas à lire ou relire les chapitres de la documentation des nouveautés LDPaye Version 9.00 qui s'y rapportent :

Cette année, pour les entreprises qui étaient en décalage de paye en 2017, et du fait de l'abandon de ce décalage fin 2017, se pose la question de savoir comment calculer l'assiette des assujettissements fiscaux : sur 12 mois ou 13 mois ? Et si c'est 12 mois, pour la période 12/2016 à 11/2017 ou 01/2017 à 12/2017 ? Bien conscient de ce problème, nous avons posé cette question au support GIP-MDS dès le 10/11/2017. Mais la seule réponse reçue en retour, le 22/11/2017, a été : « la DGFiP a été sollicitée sur le sujet et nous attendons une réponse définitive. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons leur retour ».  Et rien de plus depuis le 22/11/2017.

En l'absence de réponse de la DGFiP, vous comprendrez aisément qu'il nous est impossible de nous positionner. Nous vous laisserons donc apprécier librement ce qui vous semble être la période la plus appropriée pour calculer l'assiette de ces taxes. 

Complément d'information du 12/01/20108 : l'administration a répondu à cette question de la période à prendre en compte pour les assujettissements fiscaux, au travers d'une mise à jour datée du 10/01/2018 de la note Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi  du 13/10/2017.
Dans cette note, les paragraphes ci-dessous ont été ajoutés :
En matière fiscale, l'assiette des taxes assises sur les salaires est calculée sur la base de l'assiette sociale mais déclarée au titre du mois de versement des sommes. Le fait générateur de chacune de ces taxes est donc le versement du salaire. En conséquence, le salaire relatif à la période d'emploi de décembre 2017 versé en janvier 2018 entrera dans l'assiette de ces taxes au titre de l'année 2018 et non de 2017.
Une entreprise en décalage de paye doit donc déclarer les bases fiscales des taxes assises sur les salaires correspondant à la période du 01.12.2016 au 30.11.2017 sur la DSN relative au mois de novembre 2017, ou relative au mois de décembre 2017 ou par mesure de tolérance relative au mois de janvier 2018 (à condition d'utiliser la rubrique millésime pour la DSN relative au mois de janvier 2018).
L'assiette des taxes est calculée sur la base de l'assiette sociale mais le fait générateur reste le versement du salaire. En conséquence, si le salaire relatif à la période d'emploi de décembre 2017 est versé en janvier 2018, il entrera dans l'assiette de ces taxes au titre de l'année 2018 et non de 2017.
Pour plus d'information sur ce sujet, nous avons publié une note d'actualité le 12/01/2018 reprécisant tout cela, en indiquant notamment comment régulariser cela sur la DSN de janvier 2018. 

C'est lors de la création de votre DSN de décembre, sur l'écran présenté ci-dessous, que vous devez indiquer la période choisie :

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Remarque : avant de lancer la création de votre DSN de décembre, il est préférable de vérifier les paramètres DSN qui concourent à la déclaration de ces assujettissements fiscaux. Ce sont les paramètres des blocs 44, que l'on peut revoir en allant dans le menu Traitement/Paramètres DSN/Paramètres DSN :

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Les éléments déclarés, sous forme de blocs 44, sont visibles sur l'état de contrôle de la DSN, juste après les différents bordereaux de versement (blocs 20-22) et avant le premier salarié :

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