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Rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées de décembre 2020
Note créée le 4/1/2022

La problématique


Pour les entreprises en décalage fiscal (décembre 2020 payé en janvier 2021), les heures supplémentaires exonérées de décembre 2020 n'ont pas pu être déclarées en bloc 51 code 026 - Heures supplémentaires exonérées, comme cela est attendu depuis Janvier 2021 avec la norme P21V01, la DSN de décembre 2020 ayant été faite en norme P20V01 dans laquelle ce code 026 - Heures supplémentaires exonérées n'existait pas encore pour le bloc 51-Rémunérations.
Or, ce sont ces informations déclarées en bloc 51 code 026 qui permettent à la DGFiP de pré-renseigner correctement la déclaration de revenus 2021. Une régularisation est donc attendue.

Le GIP-MDS a publié une fiche consigne Modalité de rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées de l’année 2021 qui détaille comme traiter cette problématique.

Les principes
  • Ce rattrapage doit être effectué en Janvier 2022.
  • La déclaration de ces heures supplémentaires exonérées de décembre 2020 est faite dans un bloc 51-Rémunération de code 026 - Heures supplémentaires exonérées, en renseignant impérativement les dates de début et de fin de période de paie du 07/01/2021 au 07/12/2021.
Ce que nous proposons
  • La régularisation décrite dans cette note va faire le nécessaire automatiquement, pour tous les salariés présents en janvier 2022 qui étaient déjà présents en décembre 2020, pour le même contrat de travail,  à qui on a payé des heures supplémentaires exonérées en décembre et pour lesquels la date de règlement du bulletin de décembre est en 2021. En revanche, aucune régularisation ne sera opérée pour les salariés partis entretemps ou ayant changé de contrat de travail. Dans la fiche consigne évoquée plus haut, il est admis que ce rattrapage déclaratif ne soit pas mis en œuvre dans certains cas jugés complexes pour le déclarant, tel que par exemple le cas d’un salarié qui a quitté son entreprise en cours d’année 2021.
  • La régularisation décrite dans cette note ne porte que sur cet aspect déclaratif en bloc 51 code 026. Elle n'a aucun effet sur la rémunération nette fiscale déclarée le mois de cette régularisation. Le seul objectif est de permettre à la DGFIP de prendre en compte des heures supplémentaires exonérées réalisées en décembre 2020  sur la déclaration de revenus 2021 envoyée au printemps 2022.
  • Rappelons que deux autres notes ont été publiées sur ce thème des heures supplémentaires exonérées en 2021, pour ce qui est des régularisations de la rémunération nette fiscale :

Mise en place de la régularisation


Cette régularisation est mise en place via un script de modification du paramétrage. Et nous utiliserons la nouvelle option de script « en ligne », ce qui évite d'avoir à télécharger le script. Il faut pour cela disposer de LDPaye Version 10 Niveau 223 minimum.

Mode d'emploi du script :
  • Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
  • Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script  en ligne. Dans la liste qui s'affiche alors, sélectionnez celui nommé 2022-005 - Déclaration HS Exonérées Décembre 2020, puis cliquez sur le bouton Suivant.
  • La fenêtre doit alors se présenter ainsi :
image.png

  • Vérifiez que le système a bien identifié la rubrique 5900 (celle correspondant au brut mensuel) ; c'est le cas si un libellé apparait à droite sur la 3ème ligne.
  • Pour les deux premiers éléments 0200HS et DHSE20, il est tout à fait normal qu'aucun libellé n'apparaisse en partie droite. Ces éléments ne doivent pas pré-exister dans votre plan de paye. Si c'était malheureusement le cas, le mieux est sans doute d'appeler votre support LDPaye.
  • Après cela, vous n'avez plus qu'à cliquer sur le bouton Exécuter. Quelques secondes plus tard, vous devez obtenir le message Le script a été exécuté avec succès. 

Contrôles à réaliser sur vos propres bulletins


Un préalable :  si des bulletins avaient déjà été calculés sur janvier 2022, il faut impérativement les recalculer (sauf bien entendu si vous êtes certain que les bulletins en question ne sont pas concernés, par exemple parce que les salariés en question sont arrivés après décembre 2020).

Il vous faut ensuite procéder à quelques contrôles pour vous assurer que la régularisation a bien été opérée automatiquement pour les salariés concernés, c'est à dire ceux ayant eu un même contrat de travail entre décembre 2020 et janvier 2022 et ayant effectué des heures supplémentaires en décembre 2020, le bulletin de décembre 2020 ayant été payé en janvier 2021 :
  • Pour ces salariés, sur le bulletin de janvier 2022, vous devez trouver la ligne-bulletin de N° 0200HS.
    Attention : celle-ci n'est pas affichée par défaut et n'est pas imprimée non plus ; il faut demander l'affichage de toutes les lignes, ou basculer en mode Expliquer.
  • Sur cette ligne-bulletin 0200HS, vous devez trouver le montant brut des heures supplémentaires exonérées de décembre 2020 dans la colonne Montant.
  • Ce montant ne doit en rien influer sur le bulletin de janvier : aucun impact sur les bruts, sur les assiettes de cotisations  ou sur les différents nets.
  • Sur l'onglet DSN de la fenêtre de consultation des bulletins, vous devez retrouver une ligne 51-026 - Heures supplémentaires exonérées portant le montant des heures supplémentaires exonérées de décembre 2020, avec les dates du 07/01/2021 au 07/12/2021.
  • Toujours sur cet onglet DSN, si le salarié a effectué des heures supplémentaires exonérées en janvier 2022, on les retrouve  sur un autre bloc 51.026 daté du mois principal déclaré (donc du 01/01/2022 au 31/01/2022).

En savoir plus


Si vous ne souhaitez pas utiliser le script comme décrit plus haut, ou si vous voulez comprendre plus en détail les modifications de paramétrage qui sont réalisées par celui-ci, vous pouvez vous référer à la note détaillée Paramétrage LDPaye : Rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées de l'année 2021.

En cas de difficulté lors de la lecture du script en ligne, celui ci est téléchargeable ici (faites un clic droit sur le lien + Enregistrer la cible, ou équivalent selon le navigateur). Dans ce cas, utilisez l'option Exécuter un script existant et saisissez le chemin du fichier ainsi téléchargé dans la zone prévue.

 

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