Leader français des logiciels de gestion et expert en infrastructure réseaux

 Accueil >  Services >   Support 
Menu des thèmes

Lettres d'information

Actualités

Contributions d’assurance chômage - Modifications en octobre 2017
Note créée le 19/9/2017

Ce qui change

Les contributions à l'assurance chômage ont été revues suite à la signature de la nouvelle convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Les textes prévoient :
  • l’instauration, au maximum pour la durée de la convention, d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge exclusive des employeurs, due au titre de tous les contrats de travail : CDI, CDD et contrats d’intérim ;
  • la suppression de la majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité (art. 50 §2 du règlement général) ; en revanche, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable sans changement jusqu’au 31 mars 2019.
  • la suppression de l’exonération temporaire de la part patronale des contributions en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (art. 50 §3 du règlement général) ; 
  • la modification du taux des contributions dues au titre de l’emploi de salariés intermittents du spectacle (art. 60 des annexes VIII et X).

Ces dispositions entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre.

Ces dispositions sont détaillées dans une circulaire publiée par l'UNEDIC disponible ici.


Prise en compte dans LDPaye

1) Date d'application

Dans le cas général, ces modifications s'appliquent sur la paye d'octobre.
En revanche, pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, ces modifications s'appliquent dès le mois de septembre.

Pour ce qui est de la suppression de l'exonération relative à l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, c'est la date à laquelle la période d'essai est confirmée qui fait foi. Ainsi, dès lors que l’employeur en fait la demande, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

Information préalable importante
 Compte-tenu du nouveau mécanisme d'historisation des valeurs du plan de paye offert par LDPaye Version 9.00, les modifications décrites ci-après doivent être faites :
  • soit après avoir clôturé le mois de septembre (ou le mois d'août si vous êtes en décalage de paye)
  • soit après avoir déclenché manuellement ce mécanisme d'historisation, si vous souhaitez calculer des bulletins sur octobre alors que les bulletins de septembre ne sont pas totalement arrêtés  (et que donc la clôture mensuelle de septembre n'est pas réalisée). Cette possibilité est décrite tout au bas de la page accessible ici.

2) Hausse de la contribution patronale d'assurance chômage

Il faut modifier le taux patronal de la ou les cotisations d'assurance chômage ; de 4%, il passe à 4,05%.
Notez que les cotisations d'assurance chômage des apprentis sont spécifiques, du fait de l'exonération de la part salariale. Ces cotisations apprentis sont elles-aussi concernées par la hausse du taux patronal.

Il faut également modifier le taux sur le bordereau URSSAF DSN (menu Traitement mensuel/Paramètres DSN/Bordereau URSSAF DSN).
Cela concerne les lignes :
  • code 423 - CONTRIB ASSURANCE CHOMAGE APPREN 87 U2 : le taux passe de 4,00 à 4,05
  • code 772 - CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE U2 : le taux passe de 6,40 à 6,45.

3) Fin des majorations chômage sur les CDD

La prise en compte de la fin de ces majorations a été incluse directement dans le programme de calcul des bulletins, via le correctif de LDPaye Version 9.00 Niveau 333. Vous n'avez donc rien de particulier à faire. Assurez vous simplement de disposer de ce correctif. Au besoin, mettez à jour votre logiciel via LDUpdate.

La correction qui a été faite à ce niveau 333 concerne les cotisations ayant le code calcul [MC] Majoration chômage CDD :
  • les majorations relatives aux CDD autres que les CDD d'usage, reconnaissables aux taux de 1,5% ou 3%, ne sont plus générées sur les bulletins à partir d'octobre 2017, ou même septembre 2017 pour les plans de paye gérés avec décalage de paye.
  • la majoration relative aux CDD d'usage, reconnaissable à son taux de 0,50%, n'est plus générée sur les bulletins à partir d'avril 2019.

En revanche, les éventuelles déductions de ces majorations, dans le cas des CDD transformés en CDI,  continueront à se calculer comme auparavant, y compris pour des CDD conclus avant le 1er octobre 2017 et transformés en CDI après le 1er octobre 2017.

4) Fin de l'exonéarion pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans

Rien de nouveau n'a été fait dans LDPaye sur ce point.
Rappelons que cette exonération était déclenchée « manuellement », en créant une situation pour le salarié et la période concernés, situation dans laquelle on allait renseigner, à l'invite Exonération assurance chômage, au bas de l'onglet Bulletin, la valeur 02-Exonération de l'activité du salarié (part patronale) à l'assurance chômage.
Il suffira donc à l'avenir (embauche en CDI avec confirmation de la période d'essai postérieure au 30/09/2017) de ne plus créer cette situation particulière durant les quelques mois où le jeune embauché en CDI pouvait prétendre à cette exonération.


 

\n