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Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)
Note créée le 11/1/2017, dernière modification le 12/1/2017

La loi de finances pour 2017 crée un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en faveur des associations loi 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et des mutuelles employant moins de 30 salariés (ou plus de 30 salariés lorsqu’il s’agit d’établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).

Ce crédit s’applique à la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Les principes de calcul de ce crédit de taxe sur les salaires sont identiques à ceux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
La différence notable porte sur l'assiette de ce crédit, qui ici doit être la base brute fiscale (c'est à dire la même assiette que la taxe sur les salaires), alors que l'assiette du CICE est égale à l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Calcul du crédit d'impôt sur les bulletins

Création de la cotisation Crédit Impôt Taxe sur les salaires
Créer une cotisation 6980 (si ce N° est disponible ; sinon, choisissez un N° proche, en tout état de cause supérieur à celui des rubriques qui alimentent le cumul RFHORR) par copie de la cotisation Base brute fiscale (cotisation que vous avez normalement mis en place pour la DSN Phase 2), en modifiant :
Onglet Général 
 · Le libellé : Crédit Impôt Taxe sur les salaires
 · Le code famille : 001 - URSSAF
 · Assurez vous que les options Cotisation imprimée sur bulletin et Cotisation comptabilisée sont décochées
Onglet Déclaration
 A ce jour (12/01/2017), on ne sait pas encore comment il faudra déclarer cette assiette en DSN.
 Il faut donc effacer le paramétrage DSN issu de la cotisation Base brute fiscale dans le cadre DSN (paramètre 78.10).
Onglet Calcul 
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Cliquez ensuite sur le bouton Profils et faites en sorte que cette cotisation se calcule pour toutes les populations de salariés concernés par ce crédit d'impôt. Attention : si dans un même plan de paye, vous avez certaines sociétés qui bénéficient du CICE et d'autres du CITS, il faut faire en sorte, de part les profils cotisations associés à chacune de ces deux cotisations, qu'une et une seule de ces deux cotisations se calcule sur chaque bulletin.
Pour ce qui est des reports sur les cumuls, il ne doit y en avoir aucun.
Pour ce qui est des reports de rubriques, l'assiette de ce crédit d'impôt étant la base brute fiscale, il n'y a rien à modifier puisque qu'on a copié justement la cotisation Base brute fiscale.
Enfin, aucune condition n'est nécessaire non plus pour cette cotisations.

Calcul du SMIC utilisé pour ce crédit d'impôt
Si vous avez déjà tout le nécessaire au fonctionnement de la réduction Fillon ou du CICE, il n'y a rien à faire de plus. Tout ce qui concourt au calcul du SMIC (cumul MTSMIC) devrait déjà exister. Il faut juste s'assurer que ce cumul MTSMIC est effectiovement calculé chaque mois pour chaque salarié concerné, ce que vous pouvez vérifier assez facilement en consultant quelques bulletins.
Si rien n'était paramétré pour la réduction Fillon, il faut créer un jeu de rubriques et de cumuls pour réaliser le calcul du SMIC utilisé pour la comparaison entre la rémunération et le seuil de 2,5 SMIC.
Il faut dans ce cas s'appuyer sur la documentation complète relative à cette réduction Fillon :
  • créer les cumuls RFBASE, RFBASN, RFHORN, RFHORR tel que cela est indiqué page 6 et 7 ;
  • créez la rubrique tel que cela est décrit au paragraphe 1 pages 8-9 ;
  • si vous avez des salariés sans aucune référence horaire, créez aussi la rubrique tel que cela est décrit au paragraphe 2 pages 9-11 ;
  • créez la rubrique tel que cela est décrit au paragraphe 3 pages 11-12.

Important : le calcul de ce crédit d'impôt se fait en cumul annuel. Il faut donc impérativement mettre en place les éléments décrits ci-dessus dès le premier mois de l'exercice (janvier 2017 dans le cas général, décembre 2016 si vous êtes en décalage).

Remarque : le calcul du crédit d'impôt qui découle de cette cotisation, avec un taux de 4%, et purement indicatif. Ce qui est important, ce sont les assiettes qui vont être calculées sur les bulletins de paye pour être reprises ensuite en DSN. Le montant du crédit d'impôt calculé sur les bulletins et repris sur les différents états devra ensuite, hors paye, être diminué de l’abattement de taxe prévu par le code général des impôts en faveur des mutuelles, des syndicats, des associations, des fondations d’utilité publique et, à l’avenir, des centres de lutte contre le cancer (20 303 € en 2017, l'article 1679 A du CGI).
Il pourra ensuite être imputé sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constituera, au profit du contribuable, une créance sur l’État.


Journal de contrôle

Pour faciliter vos contrôles, nous conseillons de construire un nouveau journal de paye dédié à ce CITS. A
tire d’exemple, voici la vue récapitulative d’un journal créé à cette fin :

Colonne 01    BRUT MENSUEL
     010      +  Cumul salarié BRUFIM-BRUT FISCAL MENSUEL, en mensuel
Colonne 02    Base "normale"
     020      +  Cumul salarié RFBASN-Réduc.Fillon-Base normale, en mensuel
Colonne 03    Base pour régul SMIC
     030      +  Cumul salarié RFBASE-Réduc.Fillon-Base soumise, en mensuel
Colonne 04    Non définie
Colonne 05    Heures "normales"
     010      +  Cumul salarié RFHORN-Réduc.Fillon-Hor. normal, en mensuel
Colonne 06    Heures SMIC
     010      +  Cumul salarié RFHORR-Réduc.Fillon-Hor.rémunéré, en mensuel
Colonne 07    Montant SMIC
     010      +  Cumul salarié MTSMIC-SMIC pour Fillon,CICE,AF, en mensuel
Colonne 08    Brut cumulé
     010      +  Cumul des bruts de la cotisation 6980-Crédit Impôt Taxe sur les salaires, en annuel
Colonne 09    Brut abattu cumulé
     010      +  Cumul des bruts abattus de la cotisation 6980-Crédit Taxe sur les salaires , en annuel
Colonne 10    Plafond cumulé
     010      +  Cumul des plafonds de la cotisation 6980-Crédit Impôt Taxe sur les salaires , en annuel
Colonne 11    Assiette cumulée
     010      +  Cumul des bases de la cotisation 6980-Crédit Impôt Taxe sur les salaires , en annuel
Colonne 12    Assiette du mois
     010      +  Cumul du nombre des lignes de bulletin N° 6980-Crédit Impôt Taxe sur les salaires , en mensuel
Colonne 13    Crédit cumulé
     010      +  Cumul du montant patronal des lignes de bulletin N° 6980-Crédit Impôt Taxe sur les salaires , en annuel

Vous pouvez aussi créer ce journal en important celui donné ci-dessous, depuis l’option de menu Plan de paye/Configurer les journaux de paye/Journaux standard, bouton Importer en bas à droite. Dans la fenêtre qui suit, choisissez le nom du journal que vous voulez créer et validez par OK.
Attention : si vous n’avez pas respecté à la lettre les noms de cumuls ou les N° de cotisation portés dans ce document, il vous faut ensuite adapter ce journal pour qu’il fasse référence aux noms des cumuls et N° des cotisations que vous avez utilisés.


Aspects déclaratifs

A ce jour (12/01/2017), nous ne connaissons pas encore les modalités déclaratives de ce crédit d'impôt de taxe sur les salaires.
Cette note sera donc complétée au fur et à mesure de la publication par les administrations des éléments à déclarer en DSN.
Cela devrait concerner :
  • le Bordereau de cotisation URSSAF : on peut supposer qu'il y aura un code CTP spécifique à ce crédit d'impôt pour déclarer l'assiette, comme on le fait pour le CICE sur le CTP 400
  • l'assiette du crédit d'impôt déclarée nominativement, comme on le fait en bloc 78 code 12 pour le CICE 
  • le montant du SMIC retenu pour le calcul du CITS, déclaré en bloc 79 code 02 pour le CICE

 

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