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Lettres d'information

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Fiscalisation des cotisations patronales Santé - 2ème partie
Note créée le 3/1/2014

La loi de finances pour 2014 a été publiée. Comme cela était pressenti, elle englobe les mesures de fiscalisation des complémentaires « santé ». Le régime fiscal de ces cotisations doit donc être revu pour l'année 2014.

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constituent désormais un revenu imposable, dès le premier euro. Cela concerne les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Après avoir abordé, dans la note d'actualité précédente, la problématique de la réintégration fiscale de ces cotisations sur l'exercice 2013, il convient maintenant de modifier le régime fiscal de ces mêmes cotisations sur la nouvelle année 2014.

Vous devez pour cela revoir les différentes cotisations concernées, c'est à dire toutes celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (dans la pratique, ce sont  ce qu'on appelle couramment les mutuelles). Pour chacune d'entre elles, allez sur l'écran Reports sur les cumuls (bouton Cumuls depuis la fiche Cotisation). Sur cet écran, positionnez vous sur les lignes des cumuls de net imposable, qui se nomment NETIMA et NETIMM. Il suffit pour cela de frapper NETIM directement dans cette fenêtre. Pour ces deux cumuls, on demande alors un report en négatif de la part patronale : pour cela, il faut faire un clic droit dans la colonne Part patronale. Vous devez obtenir une coche orange en regard de ces deux cumuls, dans la colonne Part patronale, comme ceci :

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Remarque : depuis la version 7.10, on peut ainsi inverser le signe d'un montant lors d'un report. Les reports simples sont commandés par un clic gauche et repérés par des coches bleues, les reports avec inversion de signe sont commandés par un clic droit et repérés par des coches oranges. Cette inversion de signe est nécessaire ici, car les cotisations patronales apparaissent en négatif sur le bulletin, alors qu'il faut les ajouter au net imposable.

Une fois ces modifications opérées, nous vous conseillons vivement de calculer quelques bulletins pour des personnes ayant ces garanties Santé, et de vérifier soigneusement leur net imposable mensuel et annuel (qui doit être identique puisqu'on est sur le premier bulletin de l'année). Ce net imposable doit s'expliquer ainsi :
→ Brut - Total cotisations salariales + CSG CRDS non déductible + Cotisations patronales Santé
Le net à payer s'explique lui, comme avant, par :
Brut - Total cotisations salariales - Eléments ne jouant que sur le net à payer (acomptes, remboursements de  frais, saisies sur salaire...)
La différence entre net à payer et net imposable s'explique désormais ainsi :
Net à payer = Net imposable - CSG-CRDS non déductible - Cotisations patronales Santé  - Eléments ne jouant que sur le net à payer

 

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