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Bulletin simplifié - Ce qui va changer au 1er janvier 2018
Note créée le 20/9/2017, dernière modification le 20/11/2017

Ce qui va changer au 1er janvier 2018

Le bulletin simplifié est une des réformes des pouvoirs public qui a été instaurée depuis 2016. Elle codifie assez précisément  la présentation des bulletins de paye (décret 2016-190 et arrêté du 25 février 2016, JO du 26).
Ce bulletin simplifé s'impose déjà, depuis le 1er janvier 2017, aux employeurs de 300 salariés et au delà.
A compter du 1er janvier 2018, cette directive s'applique donc à l'ensemble des employeurs.

Concrètement, tout est prêt dans LDPaye Version 9.00 pour appliquer cette présentation (cf documentation Nouveautés Version 9.00). Si vous ne l'avez pas mis en place, nous vous suggérons donc de le faire d'ici la fin de l'année.

Information complémentaire : pour aider vos salariés à mieux comprendre ce nouveau modèle de bulletin « simplifié »,  vous pouvez les orienter sur la page du site www.service-public.fr dédiée à ce sujet

Quelques points à vérifier

Des précisions ont été apportées récemment par l'administration sur les différents éléments à faire figurer sur ce bulletin simplifiée, avec quelques écarts par rapport à ce que nous avions préconisé il y a un an.
Nous vous invitons donc à parcourir les points suivants et à corriger votre paramétrage si nécessaire :

  • Regroupement des cotisations : lors de la migration d'un dossier LDPaye en version 9.00, la plupart des cotisations existantes se sont vues affecter un code regroupement. Cela a été fait selon les informations qui étaient à notre connaissance à cette époque. Il se peut donc que certaines cotisations puissent avoir été mal positionnées. Pour le vérifier, reportez-vous sur la page du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34021. Nous attirons votre attention principalement sur :
    • Les cotisations AGS qui doivent être affectées au regroupement Assurance chômage. Selon ce que vous aviez dans vos paramètres N4DS ou DSN, il se peut que cette cotisation ait été affectée en Autres contributions dues par l'employeur.
    • Les contributions versées aux caisses de CP qu'il faut affecter sur la ligne Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective.
Comment le faire : le code Regroupement sur bulletin simplifié se trouve dans la fiche cotisation, sur le premier onglet Général, ,dans le cadre Options d'édition du bulletin. Toute modification de ce code regroupement est prise en compte immédiatement ; nul besoin de recalculer les bulletins.

Autre remarque : se pose aussi la question de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET). Elle doit être regroupée sur les lignes Retraite / Complémentaire Tranche A, Retraite / ComplémentaireTranche B et éventuellemment Retraite / Complémentaire Tranche C. Mais cela suppose que les cotisations CET de votre plan de paye soient éclatées par tranche. Or, dans les plans de paye anciens, on avait une seule cotisation CET qui se calculait sur le salaire brut, ce qui ne pose pas de problème en soi, les taux étant identiques sur les 3 tranches A, B et C, et sachant qu'il n'est pas demandé le détail des cotisations CET par tranche en DSN ou DADS-U.
La seule chose qui oblige désormais à éclater cette CET par tranche (A, B, C) est donc cette nouvelle exigence du bulletin simplifié.
Si vous êtes confronté à ce problème, c'est à dire que votre cotisation CET n'est pas déjà éclatée par tranches, il faudra le faire. Sans quoi celle-ci est regroupée à tort sur la ligne Autres contributions dues par l'employeur.
Mais cela ne peut être fait qu'en fin d'exercice paye, après la clôture mensuelle du dernier mois de l'exercice (décembre 2017). Contactez au besoin votre prestataire habituel pour réaliser cet éclatement le moment venu.

  • Total versé par l'employeur : initialement, les cumuls CHARTO et CHARTA ont été paramétrés comme recevant la totalité des sommes versées par l'employeur. Or, la nouvelle définition de ces cumuls est  la « somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions » (cf Mentions obligatoires du nouveau bulletin de paye sur le site www.service-public.fr).
    Cela sous-entend qu'ils ne comprennent pas les versements divers s’ajoutant à la rémunération brute, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels, qui font par ailleurs partie des mentions obligatoires du bulletin de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b). Il faut donc vérifier que les cumuls CHARTO et CHARTA NE prennent PAS en compte :
    • les participations de l'employeur aux frais de transport domicile-lieu de travail (par ex : 50 % des abonnements à des transports collectifs, tarif 2e classe)
    • les indemnités de rupture exonérées de cotisations
    • les remboursements de frais professionnels exonérés (dont la part patronale aux titres-restaurants)
 Ainsi, dans le plan de paye standard LDZ, les rubriques suivantes ne doivent pas se reporter dans les cumuls CHARTO et CHARTA
  • 7800-INDEMNITÉ DE TRANSPORT FIXE
  • 7805-INDEMNITÉ DE TRANSPORT
  • 7210-INDEMNITÉ LEGALE DE LICENCIEMENT
  • 7211-INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE LICENCIEMENT
  • 7220-INDEM. LEGALE MISE RETRAITE EMPLOYEUR
  • 7230-INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
  • 7231-INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTION. SUP.
  • 7240-INDEMNITE TRANSACTIONNELLE EXONEREE
  • 7301-Tickets restaurant part pat.
Comment le faire : pour vérifier/modifier ce point, ouvrez la fenêtre Plan de paye/Cumuls, recherchez les cumuls CHARTO et CHARTA, puis pour chacun deux, cliquez sur le bouton Modifier, puis Report rubriques à droite. Dans la fenêtre Reports de rubriques qui s'affiche, sélectionnez la valeur Cumulé en haut à droite, à la place de Tous (Unités compatibles). Vous avez alors à l'écran l'ensemble des rubriques qui alimente le cumul. Il suffit de décocher les éléments que vous voulez exclure du cumul.

  • Allégement de cotisations : il existe 2 éléments avec cette dénomination, qu'il ne faut pas confondre. Cet élément existe donc d'une part en bas de bulletin (dans les cumuls), et d'autre part en tant que regroupement de cotisations dans le corps du bulletin.
    La différence entre ces deux montants réside dans le fait que les exonérations impactant directement des cotisations (comme le taux réduit Allocation Familiales) ne sont pas (ne doivent pas être) cumulés dans la lignes Allègement de cotisations du corps du bulletin. Mais elles doivent être cumulés dans le cumul qui se trouve en bas de bulletin. Dans ce dernier, doivent être cumulées les exonérations suivantes :
    • la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon)(c. séc. soc. art. L. 241-13)
    • l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales (AF) (c. séc. soc. art. L. 241-6-1) ;
    • l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRR, y inclus dans sa forme applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2 et L. 131-4-3)
    • l’ancienne exonération applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR, encore applicable à des contrats antérieurs au 1er novembre 2007 (loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 15 et 16)
    • l’exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (c. séc. soc. art. L. 752-3-2)
    • l’exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (c. séc. soc. art. L. 752-3-1)
    • les exonérations applicables en ZFU (loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12, 12-1 et 13), en zones de restructuration de la défense (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-VI) et en bassin d’emploi à redynamiser (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII
Comment le faire : pour vérifier/modifier ce point, ouvrez la fenêtre Plan de paye/Cumuls, recherchez les cumuls ALLEGM et ALLEGA, puis pour chacun deux, cliquez sur le bouton Modifier, puis Report cotisations à droite. Dans la fenêtre Reports de cotisations qui s'affiche, vérifiez que toutes les cotisations correspondant aux cas listés ci-dessus (et qui sont paramétrées dans votre plan de paye) sont bien cochées dans la colonne Part patronale.









 

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