Leader français des logiciels de gestion et expert en infrastructure réseaux

 Accueil >  Services >   Support 
Menu des thèmes

Lettres d'information

Actualités

Heures supplémentaires et Rémunération nette fiscale en 2021
Note créée le 17/6/2021, dernière modification le 30/6/2021

Révision 1.2 - 30/06/2021
Ajout d'une modification en colonne 6 du journal WCONTDSNM
La problématique

A la relecture de la fiche-consigne 2066 du GIP-MDS, qui décrit les modalités déclaratives des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, en version de norme P20V01 et P21V01, notre attention a été attirée par un paragraphe disant ceci :
« En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu :
La fraction de la CSG, définie à l'article précité 154 quinquies du CGI, due au titre des revenus d'activité et de remplacement dont les heures supplémentaires, n'est déductible du revenu auquel elle se rapporte que pour autant qu'elle s'applique à un revenu soumis à l'impôt sur le revenu.
En application de ce principe, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les heures supplémentaires exonérées n'ont aucune incidence sur le montant imposable des autres traitements et salaires perçus par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer. »
Le moins qu'on puisse dire, c'est que cela ne nous a pas paru très clair ! Heureusement, il y a ensuite différents exemples fournis dans cette fiche-consigne. Et en analysant précisément ceux fournis en version de norme P21V01, on comprend que c'est le montant net de CSG déductible des heures supplémentaires exonérées qui doit être réintégré dans le net fiscal, et non pas le montant brut comme on l'avait préconisé en début d'année.
Cela recoupe une mention passée elle aussi inaperçue, dans le cahier technique DSN norme P21V01, pour la rubrique 50.002-Rémunération nette fiscale :
Elle est constituée du montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions y compris le montant net des heures supplémentaires dès le 1er euro, exonérées ou non.
Et dans cette phrase, le mot important est « montant net ». Cela est largement passé sous les radars. Une mention plus détaillée, comme par exemple « montant net de CSG déductible », aurait sans doute été nécessaire.
Après en avoir discuté avec différents spécialistes autour de nous, cette nouvelle interprétation semble être la bonne.

Mais, lors de ces discussions, une autre discordance a été mise en évidence : il semblerait que le net fiscal à faire apparaitre sur le bulletin doit, comme c'était le cas en 2020, ne pas inclure le montant des heures supplémentaires exonérées. Ce n'est que la rémunération nette fiscale transmise en DSN, rubrique 50.002, qui doit inclure le montant net des heures supplémentaires exonérées. Voici ce qu'on peut lire sur ce sujet dans le dictionnaire RFPaye au 11/06/2021 :
Selon nos informations, il est « souhaité » par les pouvoirs publics que soient affichés sur le bulletin de paye et en cumul annuel :
    • le net imposable « réel » incluant les heures supplémentaires ou complémentaires, les rachats des jours de repos des salariés en forfait jours, uniquement pour celles et ceux qui sont non-exonérés, mais excluant les heures ou rachat de jours de repos (forfait jours) exonérés fiscalement ;
    • le cumul des montants net de ces mêmes les heures supplémentaires ou complémentaires, les rachats des jours de repos des salariés en forfait jours fiscalement exonérées.
Un support réglementaire apportant des précisions sur ce souhait administratif est attendu prochainement.
Or, début 2021, nous avions proposé de modifier le paramétrage des cumuls de net imposable de telle sorte qu'ils incluent le montant des heures supplémentaires exonérées, l'idée étant que le net imposable apparaissant sur les bulletins soit identique à celui transmis en DSN, et probablement identique aussi à celui pré-renseigné sur la déclaration 2042. Mais, toujours selon RFPaye, « l'administration fiscale reconstituera le net fiscal réel, servant de base de calcul à l'impôt sur le revenu, en déduisant de la RNF ainsi
déclarée en DSN les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées ».
Avouons que cela ne facilite pas le travail du gestionnaire de paye :
  • Sur le bulletin, il faut présenter le net fiscal en excluant les heures supplémentaires exonérées d'une part, le montant net des heures supplémentaires exonérées d'autre part.
  • En DSN, on doit transmettre le net fiscal incluant le montant net des heures supplémentaires exonérées (rubrique 50.002) et le montant brut des heures supplémentaires exonérées (bloc 51, code 26).
La DGFiP a décidément une drôle de logique !

Il y a donc des modifications assez complexes à faire dans votre plan de paye, et délicates car elles touchent à la rémunération fiscale, un des éléments les plus sensibles sur un bulletin de paye. Nous tentons, au travers de cette note, de vous donner l'éclairage le plus complet qui soit sur ces modifications et leurs conséquences sur les bulletins et dans les DSN. Bien sûr, notre équipe de support sera totalement mobilisée dans les semaines qui viennent pour vous apporter toute l'aide nécessaire. Comprenez toutefois que, pour nos équipes, cela va engendrez un surcroît de travail conséquent, sur une période de temps assez courte. Il vous faudra sans doute être un peu patient pour vos requêtes au support, surtout si c'est par téléphone. Sachez que nous ferons le maximum.


Les modifications de paramétrage à réaliser

Elles sont de deux ordres :
  • Tout d'abord, il faut adapter le plan de paye pour que la rémunération nette fiscale présentée sur le bulletin d'une part, transmise en DSN d'autre part, soit conforme à cette nouvelle définition. Notez que cela touche aussi le « salaire net versé » déclaré en DSN en rubrique 50.004, qui est défini par référence à la rémunération nette fiscale déclarée en rubrique 50.002.
  • Et par ailleurs, il faut calculer et appliquer les régularisations pour la période allant du début de l'année au mois précédent la mise en place de nouveau paramétrage :
    • Il faut déduire de la rémunération nette fiscale mensuelle déclarée le mois de la mise en place de ce nouveau paramétrage le montant de CSG déductible se rapportant aux heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année. Et il faut faire de même pour le salaire net versé.
      Notez qu'on a fait le choix de régulariser en DSN par correction « directe » des rémunérations (net fiscal et net versé, rubrique 50.002 et 50.004) du mois, ce qui est beaucoup plus simple que de passer par des blocs 56-Régularisation de prélèvement à la source, complexes à mettre en œuvre.
    • Il faut déduire du cumul Net imposable figurant en pied de bulletin le total brut des heures supplémentaires exonérées effectuées depuis le début de l'année, total qui avait été ajouté à tort dans ce cumul. 
    • Il faut initialiser un nouveau cumul annuel avec le total net des heures supplémentaires exonérées effectuées depuis le début de l'année, puisque c'est ce cumul que les pouvoirs publics souhaitent faire apparaitre en pied de bulletin.

Mise en place du nouveau paramétrage

Préalable : par prudence, il est conseillé de commencer par une sauvegarde de votre plan de paye.

Plutôt que de réaliser les modifications de paramétrage de façon classique (création ou modification de rubriques, cotisations, cumuls...), nous vous proposons d'utiliser pour la première fois une nouvelle fonctionnalité apparue en version 10 : les scripts de modification du paramétrage. Cela est beaucoup plus simple et rapide, avec un risque d'erreurs bien moindre.
Attention : pour pouvoir exécuter le script ci-dessous, il faut disposer de la version 10 de LDPaye avec un niveau supérieur ou égal à 180.

Mode d'emploi du script (Version 2.40 du 17/06/2021) :
  • Téléchargez le fichier ci-dessous, par un clic droit sur celui-ci, puis option Enregistrez la cible sous... (Firefox, Internet Explorer, Edge) ou Enregistrer le lien sous... (Chrome) dans le menu contextuel de votre navigateur Internet.
  • Copiez ensuite ce fichier depuis le dossier où vous l'avez enregistré à l'étape précédente (probablement le dossier Téléchargements) dans le répertoire des scénarios, celui qui est de la forme X:\Ldsystem\Fichiers\Paye\Scénario  (ou X:\Fichiers\Paye\Scénario ).
  • Depuis LDPaye, lancez l'option de menu Outils/Script de modification du plan de paye.
  • Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez l'option Exécuter un script existant. Si vous avez correctement installé le script dans votre sous-répertoire Scenario comme indiqué ci-dessus, celui-ci doit apparaitre en partie centrale. Sinon, via le petit bouton Parcourir en bas à droite de l'invite Fichier source, vous pouvez localiser et ouvrir le fichier en question là où vous l'avez téléchargé. Dans les deux cas, cliquez ensuite sur le bouton Suivant.
  • La fenêtre doit alors se présenter ainsi :
8167865c1147a50660833f3fe826bc7c.png
  • Vérifiez que le système a bien identifié les éléments de paramétrage qui doivent préexister, ce qui est le cas si un libellé apparait à droite et que ce libellé est cohérent avec ceux présentés ci-dessus (même s'il n'est pas identique mot pour mot).
    Si un de ces éléments n'est pas localisé, vous pouvez utiliser le bouton de recherche (F4) pour tenter de retrouver l'élément correspondant dans votre plan de paye. Cela peut être le cas notamment de la cotisation CSG-CRDS non déductible qui dans certains plans de paye ne porte pas le N° 6750.
  • Pour les éléments portant la mention [Sera créé] dans le libellé de gauche, il est tout à fait normal qu'aucun libellé n'apparaisse en partie droite. Ces éléments ne doivent pas pré-exister dans votre plan de paye. Si c'était malheureusement le cas, le mieux est sans doute d'appeler votre support LDPaye.
  • Après cela, vous n'avez plus qu'à cliquer sur le bouton Exécuter. Quelques secondes plus tard, vous devez obtenir une petite fenêtre Terminé

Il vous reste ensuite à réaliser quelques modifications non prises en charge par le script :

  • Modifiez le pied de bulletin depuis Plan de Paye / Paramètres généraux , pour remplacer, sur l'onglet Pied de bulletin, en colonne 2, la référence aux cumuls BRNFIM-BRNFIA par les 2 nouveaux cumuls NTNFIM-NTNFIA.
    Ajoutez également la mention Net en fin de l'intitulé de la colonne :
bac6afe95b2b0b1af6170c448b921f49.png

  • Modifiez les journaux suivants :
    • JNALPAS - PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) :
      • Colonne 1 - Net fiscal DSN 50.002 : Ajouter une ligne avec Type d'alimentation Ligne de bulletin, N° élément de paye 7050HS, colonne à sommer Montant, en Mensuel, en Addition.
      • Colonne 3 - Hrs Supp Exo DSN 51.026 : Remplacer la rubrique 7050HS par 5940
      • Colonne 4 - Net fiscal Bulletin : Ajouter les 2 lignes d'intitulé de cette nouvelle colonne, Net fiscal Bulletin, puis ajouter une ligne avec Type d'alimentation Ligne de bulletin, N° élément de paye 7050, colonne à sommer Montant, en Mensuel, en Addition.

    • WCONTDSNM - CONTROLE DES REMUNERATIONS DSN :
      • Colonne 5 - Net fiscal : Ajouter une ligne avec Type d'alimentation Ligne de bulletin, N° élément de paye 7050HS, colonne à sommer Montant, en Mensuel, en Addition .
        Modifier également le titre de cette colonne 5 : Net fiscal en DSN.
      • Colonne 6 - Heures suppl exonérées : Remplacer la rubrique 7050HS par 5940

Et c'est terminé pour les modifications de paramétrage.


Exemples de bulletin avant/après modifications

Bulletin détaillé d'Avril 2021, avant application des modifications décrites dans cette note.
La différence observée entre l'assiette du PAS et le net fiscal est égale au montant brut des heures supplémentaires, 400€.

 
Bulletin détaillé de Mai 2021, avec le même salaire de base et le même montant Heures supplémentaires, calculé après application des modifications décrites dans cette note.


Ce qu'on peut en dire : 
  • Il n'y a plus de différence entre l'assiette du PAS et le net fiscal apparaissant sur le bulletin, les heures supplémentaires exonérées ne s'ajoutant ni dans l'une, ni dans l'autre. Notez que l'assiette du PAS est restée rigoureusement la même entre avril et mai 2021. Les modifications faites ne portent que sur le net fiscal et le net versé, en aucun cas sur l'assiette du PAS.
  • La part de CSG déductible sur Heures supplémentaires, c'est à dire (400 * 0,9825 * 0,068) = 26,72, est calculée par la rubrique cachée 6960HS (qui n'apparait donc pas sur le bulletin détaillé, mais que vous pouvez voir en visualisation de bulletin, soit en mode Expliquer, soit en prenant l'option Afficher toutes les lignes).
    Ce montant de 26,72 explique la différence entre ceux apparaissant lignes 5940-dont Montant Heures sup. brut exonéré et 7050HS-Exo Heures Sup/Comp - Montant net fiscal.
  • Le net imposable peut se contrôler par la formule habituelle.
En Avril :
Brut  -  Total cotisations  +  Total cotisations non déductibles  +  Part patronale Mutuelle
soit en Avril : 2700 - 596,94 + 107,03 + 30 = 2240,09
En Mai :
Brut  -  Montant brut Heures sup exonérées  -  Total cotisations  +  Total cotisations non déductibles  +  Part patronale Mutuelle
soit en Mai : 2700 - 400 - 596,94 + 107,03 + 30 = 1840,09
  • Le net à payer avant PAS peut se calculer :
    • soit à partir du Brut : Net à payer avant PAS = Brut - Total cotisations, soit 2700 - 596,94 = 2103,06
    • soit à partir du Net fiscal : Net à payer avant PAS = Net fiscal - Total cotisations non déductibles - Part patronale Mutuelle + Heures sup. brutes exonérées, soit 1840,09 - 107,03 - 30 + 400 =  2103,06
  • Le net versé DSN (rubrique cachée 8992 en principe) peut se calculer :
    • soit à partir du Brut : Net versé DSN  = Brut - Total cotisations - Heures sup. brutes exonérées + Heures sup. nettes exonérées, soit 2700 - 596,94 - 400 + 373,28 = 2076,34
    • soit à partir du Net fiscal : Net versé DSN = Net fiscal - Total cotisations non déductibles - Part patronale Mutuelle + Heures sup. nettes exonérées, soit 1840,09 - 107,03 - 30 + 373,28 =  2076,34
  • Le net à payer « final » est bien entendu toujours égal à : Net à payer avant PAS - Montant du PAS.
  • Par ailleurs, sur ce bulletin de Mai, on trouve en tête de bulletin une rubrique 0200NF qui régularise le net fiscal annuel : la base est égale au cumul du montant des heures sup. exonérées apparaissant en pied du bulletin d'avril. Le montant est égal à cette base de 1383,50 * 0,9825 * 0,068 = 92,57.
    Ce montant viendra se retrancher le mois où l'on met en place cette régularisation :
    • de la rémunération net fiscale déclarée en rubrique 50.002, qui sera donc de 1840,09 + 373,28 - 92,57 = 2120,80
    • du net versé déclaré en rubrique 50.004, qui sera donc de 2076,34 - 92,57 = 1983,77
Cela est vérifiable sur l'onglet DSN en visualisation de bulletin.
  • De même, si on compare le cumul Net fiscal à fin Mai à celui de fin Avril et qu'on en déduit le net fiscal de mai, la différence observée est  de 9204,32 - 8749,73 - 1840,09 = 1385,50. On a donc bien déduit de ce cumul le total brut des heures supplémentaires réalisées entre janvier et avril 2021, total qui avait été ajouté à tort dans ce cumul (total qui apparait dans le colonne Nombre de la rubrique 0200NF en haut de bulletin).


Contrôles à réaliser sur vos propres bulletins

Même si les modifications de paramétrage se font via le script ci-dessus, avec donc un faible risque d'erreur, il vous appartient de procéder à des contrôles rigoureux suite à ces modifications, ne serait-ce que pour bien vous imprégner de cette nouvelle logique de présentation du bulletin, découlant de la nouvelle approche déclarative des heures supplémentaires exonérées.
Visualisez quelques bulletins de salariés ayant régulièrement des heures supplémentaires exonérées et vérifiez une à une les formules de calcul des différents éléments :
  • Net imposable mensuel et annuel apparaissant sur le bulletin, le net imposable étant en règle générale (sauf apprentis, CDD avec abattement, IJSS subrogées) égal à l'assiette du PAS
  • Rémunération net fiscale en DSN (50.002), qui inclue la régularisation le mois de la mise en place de tout ceci (rubrique 0200NF)
  • Salaire net versé (rubrique 8992) sur le bulletin et déclaré en DSN (rubrique 50.004), qui inclue lui-aussi la régularisation le mois de la mise en place uniquement côté DSN.
Il y a là de quoi faire chauffer les calculettes ! 


En savoir plus

Si vous ne souhaitez pas utiliser le script comme décrit plus haut, ou si vous voulez comprendre plus en détail les modifications de paramétrage qui sont réalisées par celui-ci, vous pouvez vous référer à la note détaillée Paramétrage Net Imposable 2021 et régularisation.


 

\n