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Déclaration des effectifs pour la CVAE dans la DSN d'avril 2017
Note créée le 18/4/2017, dernière modification le 9/4/2018

  Mise à jour du 09/04/2018  

Le GIP-MDS a annoncé fin janvier 2018 l'abandon de l'utilisation de la DSN pour les besoins de la CVAE (cf fiche de la base de connaissance). 

Une modification a donc été apportée dans LDPaye (Version 9.50 niveau 88) afin de ne plus faire figurer aucune donnée CVAE dans les prochaines DSN :
  • disparition de la saisie des effectifs destinée aux blocs 42-Affectation fiscale (menu Traitements mensuels - Autres données DSN) ;
  • disparition de la saisie des périodes CVAE dans les données Société ;
  • disparition de l'option Assujettissement à la CVAE dans les données Etablissement ;
  • disparition de l'option Affectations fiscales (CVAE) sur le plan Déclarations annexes de la fenêtre de création d'une nouvelle déclaration DSN.

Toute la note d'actualité ci-dessous est donc obsolète.
Aucune donnée relative à la CVAE n'est à transmettre pour l'année 2018.



Les données liées à la CVAE transmises en DSN sont de 3 formes :

  • L'assujettissement de chaque établissement à la CVAE. Cet assujettissement, que vous indiquez dans LDPaye dans le cadre Assujettissements fiscaux de l'onglet DSN de la fiche Établissement, est transmis implicitement dans chaque DSN mensuelle, sous forme d'un bloc 44-Assujettissement fiscal, bloc dans lequel est porté la valeur 011 si l'établissement est assujetti, 012 sinon.

  • La période de référence pour la CVAE. Cette période est saisie dans LDPaye, une fois par an (sauf si elle change en cours d'année, suite à un changement de la durée de l'exercice comptable), sur l'onglet Détail de la fiche Société, en cliquant sur le bouton Exercices CVAE. On obtient alors un écran où pour chaque nouvelle année civile, on doit indiquer la période de référence CVAE correspondante. Cette période de référence est elle aussi transmise dans chaque DSN mensuelle de chaque établissement de la société en question, dans le bloc 06-Entreprise, rubriques 013 et 014.
    La définition exacte de ce qu'est cette période de référence CVAE est trop longue pour être reprise ici. Reportez-vous à la définition qui en est faite par l'article 1586 quinquies du CGI ainsi qu'aux exemples proposés dans la documentation sur DSN-INFO.

  • Les effectifs à prendre en compte pour la répartition de la CVAE.
    La déclaration de ces effectifs se fait une fois par an, sur la DSN du mois d'avril, transmise pour le 5 ou le 15 mai.

    Pour la façon de déterminer les effectifs à déclarer, reportez-vous au document intitulé Comment déclarer en DSN le bloc Affectation fiscale S21.G00.42  (document repris également ci-dessous) :
    dsn phase3 declaration cvae.pdf

    Ces effectifs doivent être saisis ou initialisés dans LDPaye depuis l'option de menu Traitements/Autres données DSN/Affectations fiscales (CVAE). Dans les cas les plus simple, il suffit de saisir, pour l'année 2016, une ligne par établissement, avec le N° de la commune INSEE où est situé cet établissement (N° qui est repris depuis la fiche établissement), l'effectif de cet établissement pour la période de référence, le type de personnel 01 et le code établissement d'affectation (on répète le code établissement indiqué plus haut).

    On peut aussi utiliser le bouton Initialiser en partie droite de la fenêtre de gestion de ces effectifs pour demander un calcul automatique de ces effectifs par établissement au titre de la période de référence.
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    Mais dès lors qu'un ou plusieurs salariés d'un établissement donné ont exercé leur activité dans un autre établissement de la même société sans que pour autant cela ait donné lieu à un changement de situation du salarié (pour modifier son établissement d'affectation) ou dans un autre  lieu d'emploi, le calcul automatique n'est plus suffisant. Il faut alors saisir les effectifs ligne par ligne, ou revenir en correction sur ce qui a été calculé en automatique par le bouton Initialiser. Des exemples de répartition complexe sont fournis par la documentation citée plus haut mise à disposition par DSN-INFO.
    Les règles précises de décompte de l'effectif sont édictées par le bulletin http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1062-PGP.html.
    Pour plus d'informations sur la façon de saisir ces effectifs dans LDPaye, reportez vous à la documentation des nouveautés de la version 9, au chapitre Affectation fiscale CVAE (blocs 42).
    Au besoin, rapprochez-vous de la personne qui remplit le formulaire CERFA N° 1330 relatif à la CVAE pour votre entreprise. 

    Et bien sûr, sur la DSN d'avril, il ne faudra pas oublier de transmettre ces effectifs, en cochant l'option Affectation fiscale (CVAE) sur le plan Déclarations annexes de la fenêtre de création de votre DSN mensuelle et en précisant qu'il s'agit du millésime 2016 :

    444fadee34cf6f2d5c4aa88ada7b3712.png


Etat de contrôle d'une DSN

Sur cet état de contrôle, les effectifs transmis au travers des blocs 42-Affectation fiscale apparaissent en bleu, juste après les différents bordereaux de versement et juste avant les données du bloc 44-Assujettissement fiscal relatif lui aussi à la CVAE  :

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Notez également que sur la ligne correspondant à cet assujettissement à la CVAE figure pour mémoire la période de référence à laquelle se rapporte ces effectifs, même si en réalité, cette période de référence n'est pas déclarée au sein de ce bloc 44, mais au sein du bloc 06-Entreprise.


Dernier correctif LDPaye Version 9 Niveau Niveau 293

Plusieurs corrections et améliorations ont été faites mi avril concernant cette déclaration des effectifs pour la CVAE : 
  • La période de référence proposée par défaut, quand on renseigne l'année pour laquelle on veut initialiser les effectifs, est bien la période de référence CVAE qui a été saisie dans la fiche Société. Ce n'est que si cette période n'a pas encore été saisie que la période est proposée égale à l'année civile, comme cela était le cas auparavant.
  • La méthode de calcul des effectifs (bouton Initialiser) a été revue sur plusieurs points. Le principal est qu'auparavant, on ignorait les CDD de moins de 3 mois alors que ce ne sont que les CDD de moins d'un mois qu'il faut ignorer.
  • Toujours pour ce calcul des effectifs, il est désormais possible d'obtenir une trace en tenant la touche Majuscule enfoncée lorsqu'on clique sur le bouton Initialiser. Cette trace, affichée dans une fenêtre spécifique (fond jaune) donne la liste des salariés (Matricule et Nom) qui ont été décomptés dans chaque établissement, avec la durée en jours retenue dans chaque établissement, utile quand un même salarié a exercé une activité dans plusieurs établissements au cours de la période de référence pour affecter ce salarié sur l'établissement où cette durée est la plus grande. Cette trace liste aussi tous les contrats ayant été ignorés en raison d'une durée inférieure à 1 mois ou en raison d'un type de contrat devant être exclu (contrats de professionnalisation, d'apprentissage...).
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  • Dans la fenêtre de création d'une DSN, sur le plan Déclarations annexes, des messages d'avertissement ont été ajoutés si on oublie de cocher l'option Affectations fiscales alors qu'au moins l'un des établissements inclus dans la DSN est assujetti à la CVAE, ou si les effectifs d'un des établissements assujettis à la CVAE n'ont pas été saisis au préalable.


Nouveau correctif Niveau 300 - 02/05/2017

Un problème nous a été signalé le 28/04 et a fait l'objet d'une correction diffusée le 2 mai.
Lors de la création d'une DSN avec insertion des effectifs CVAE (blocs 42), il pouvait y avoir un mélange des blocs 42 entre établissements. Cela se produisait lorsque le dernier salarié déclaré dans un établissement (dans l'ordre des matricules) avait été muté dans cet établissement au cours du mois principal déclaré en DSN. Dans ce cas de figure, pour l'établissement concerné, on inscrivait l'effectif de l'ancien établissement de ce dernier salarié et non l'effectif de l'établissement où il se trouvait dans le mois déclaré.
Première chose : installez le nouveau correctif de niveau 300, diffusé le 2 mai 2017.
Deuxième chose : si vous avez déjà émis votre DSN d'avril, avec les effectifs CVAE, donc avant de disposer de ce correctif 299, et que la DSN envoyée comporte plusieurs établissements, il faut impérativement vérifier le contenu des blocs 42 contenus dans cette DSN. Ces blocs 42 apparaissent sur l'état de contrôle, en bleu, juste après le dernier bordereau de versement et avant le premier salarié :

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Contrôlez soigneusement les N° SIRET et les effectifs portés pour chacun des établissements contenus dans la DSN. S'il y a une erreur, refaites une DSN en « annule et remplace » avant la date limite d'échéance (5 ou 15 mai) en disposant du correctif de niveau 299.
Sachez que le problème ne concernait que la phase de création de la DSN ; la saisie des effectifs fonctionnait correctement. Il n'y a donc que cette phase de création de la DSN qu'il faut refaire.



 

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