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Déclaration des revenus 2020 - Heures supplémentaires exonérées
Note créée le 11/6/2020, dernière modification le 29/4/2021

Révision 2 - 28/04/2021
Compléments relatifs au montant net des heures supplémentaires

Comme cela avait déjà été le cas l'an dernier, il faudra encore cette année déclarer en rubriques 1GH ou 1HH le montant des heures supplémentaires exonérées, car ces cases ne seront pas pré-renseignées par la DGFiP sur la déclaration 2042.
Or, cette rémunération des heures supplémentaires, bien qu'exonérée d'impôt, est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

Les DSN déposées en 2020, en norme P20V01, ne permettaient pas de transmettre le montant des heures supplémentaires défiscalisées. Cela n'a été possible qu'à partir de janvier 2021, au travers de la nouvelle norme P21V01.
Le GIP-MDS avait publié, fin septembre 2020,  une fiche-consigne 2397 intitulée Modalité de rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées de l’année 2020.  Elle décrivait comment déclarer, en janvier 2021, le total des heures supplémentaires exonérées réalisées en 2020, via une méthode déclarative très particulière (période de rattachement du 07/01/2020 au 07/12/2020).
Cette fiche est passée totalement inaperçue, aucun déclarant n'en ayant été informé. Et même nous en tant qu'éditeur n'avons pas été alerté sur cette particularité.
Et comme le début d'année a été déjà très chargé pour nos équipes de support, il ne nous a pas été possible de proposer un système permettant de réaliser cette déclaration rectificative dans le délai imposé, c'est à dire pour le 5 ou 15 janvier.

En conséquence, il vous appartient en tant qu'employeur d’informer les salariés que dans le cadre de la campagne déclarative des revenus 2020, ils doivent compléter les rubriques 1GH et suivantes.

Normalement, ils peuvent retrouver cette information en pied du dernier bulletin de l'année fiscale 2020 (soit en principe le bulletin de décembre 2020, ou novembre 2020 si la paye de décembre est versée début janvier, ce que l'on appelle le décalage fiscal) : 
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Vous pouvez aussi leur envoyer un courrier pour leur rappeler cette obligation. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pouvant être émis via le module Bureautique de LDPaye, avec la source de données appropriée, et le mode d'emploi de tout cela.

Heures supplémentaires en brut ou en net ?

Toujours dans la fiche-consigne 2397 intitulée Modalité de rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées de l’année 2020 publiée fin septembre 2020, le dernier paragraphe sème la confusion en évoquant le montant annuel net des heures supplémentaires exonérées. Cette notion d'heures supplémentaires « net » n'est pas présent sur les bulletins de paye. Il ne l'a jamais été, et c'est d'ailleurs pourquoi la DGFiP a communiqué sur un plafond annuel d'exonération à 5358€ brut, correspondant au plafond initialement fixé à 5000€ qui était une valeur nette.
Si on s'en tient à la fiche consigne 2397, il faudrait que chaque salarié soit informé du montant net des heures supplémentaires exonérées (ce qui n'a pas été fait en temps utile bien évidemment), car ce serait celui-ci qui devrait être porté sur la déclaration 2042. Ou qu'à défaut, il convertisse le montant brut des heures supplémentaires exonérées présent sur le bulletin par la formule :
Montant net HS exo = Montant brut HS exo * (1 - (0,9825*0,068))
où 0,9825 correspond à l'assiette de la CSG (98,25% du montant brut) et 0,068 correspond au taux de CSG déductible (6,80%). 
Dans l'exemple présenté ci-dessus, on aurait donc :  3775,19 * (1 - (0,9825*0,068)) = 3522,97 arrondi à l'euro inférieur 3522.

Remarquons toutefois que dans la documentation proposée sur le site impot.gouv.fr pour l'aide à la déclaration des salaires et assimilés, au dernier paragraphe évoquant le cas des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, cette distinction entre montant brut ou net des heures supplémentaires n'est pas faite (tout du moins au moment où l'on écrit ces lignes, le 28/04/2021). Il y a donc un joli flou !

Nous vous laissons donc seul juge quant à la communication à faire auprès de vos salariés.


Courrier dédié via le module Bureautique

La première chose à faire consiste à copier les fichiers ci-dessous dans votre répertoire Bureautique.
  • Téléchargez ces fichiers, par un clic droit sur chacun d'entre eux successivement, puis option Enregistrez la cible sous... (Firefox, Internet Explorer, Edge) ou Enregistrer le lien sous... (Chrome) dans le menu contextuel de votre navigateur Internet.
  • Copiez ensuite ces fichiers depuis le dossier où vous les avez enregistrés à l'étape précédente (probablement le dossier Téléchargements) dans le répertoire Bureautique. Pour connaitre le nom complet de ce répertoire, depuis la fenêtre principale du module Bureautique (menu Gestion/Interface Bureautique), cliquez sur le bouton Gérer les paramètres (dernier bouton en bas à droite).

On propose ci-après deux modèles. Le premier ne présente que le montant brut des heures supplémentaires, celui qui était en principe présent en pied du bulletin de décembre. Le second présente à la fois le montant brut et le montant net des heures supplémentaires, en précisant que c'est ce second montant net qu'il faut déclarer. Ce document Déclaration annuelle 2020 avec HS net.docx a été ajouté en révision 2 de cette actualité pour satisfaire au plus près à la fiche consigne 2397.
A vous de choisir entre l'un ou l'autre de ces documents. Les deux font appel à la même source de données SRCDTA_IR.SRB ci-dessous, sachant que si vous voulez mettre en oeuvre le courrier présentant le montant net des heures supplémentaires, il vous faut impérativement récupérer la version ci-dessous datée du 28/04/2021 du fichier SRCDTA_IR.SRB.


Après cela, toujours depuis la fenêtre principale du module Bureautique, créez un nouveau document Bureautique :
  • Cliquez sur le bouton Gérer les documents, celui du milieu au bas de la fenêtre. 
  • Cliquez ensuite sur le bouton Créer, puis renseignez les 3 champs comme indiqué ci-après : 
    • Nom du document modèle : utilisez le bouton Parcourir pour référencer le document Word Déclaration annuelle 2020.docx  ou Déclaration annuelle 2020 avec HS net.docx copié à l'étape précédente.
    • Description du publipostage : saisissez Déclaration Impôts 2020 avec Heures sup défiscalisées
    • Nom de la source de données : déroulez la combo et sélectionnez la source SRCDATA_IR copiée à l'étape précédente.
      7294573151605e55e0b38ecaa66d3ba4.png

Vous pouvez alors adapter le texte de ce courrier à votre convenance. Pour cela, dans la fenêtre principale du module Bureautique, sélectionnez dans le cadre 2 - Choix du document celui que vous venez de créer puis cliquez sur le bouton Ouvrir le document modèle (celui de droite au bas de la fenêtre). Par défaut, le document s'ouvre dans le logiciel de traitement de texte intégré à LDPaye. Si vous avez des modifications importantes à faire (par exemple, ajouter une image en-tête de page comportant votre logo et/ou les coordonnées de la société), et que vous disposez du logiciel Word sur votre poste de travail, vous pouvez également ouvrir votre document modèle dans Word en tenant la touche Majuscule enfoncée au moment du clic sur le bouton Ouvrir le document modèle.

Ensuite, pour imprimer le courrier à destination de chaque salarié, depuis la fenêtre principale du module Bureautique, procédez ainsi :
  • En partie haute de l'écran, dans le cadre 1 - Choix des salariés, sélectionnez un à un les salariés destinataires du courrier. Il n'est malheureusement pas possible de sélectionner automatiquement les salariés concernés, ceux ayant eu des heures supplémentaires exonérées en 2020.
    Vous pouvez retrouver la liste des salariés concernés en demandant un journal détaillé pour la rubrique 5940-dont Montant défiscalisé sur la période concernée (janvier à décembre 2020, ou en cas de décalage fiscal décembre 2019 à novembre 2020). Une solution alternative, si vous avez potentiellement un grand nombre de salariés concernés, consiste à imprimer le courrier pour tous les salariés, puis à écarter ceux pour lesquels le montant des heures supplémentaires exonérées ressort à zéro.
  • Dans le cadre 2 - Choix du document, sélectionnez le document préparé comme indiqué plus haut.
  • Dans le cadre 3 - Publipostage, conservez l'option Prendre la situation connue à la date ci-dessous et indiquez la date de fin de l'exercice fiscal 2020 (31/12/2020 dans le cas général, 30/11/2020 en cas de décalage fiscal).
  • Cliquez sur le bouton Fusionner. Le document résultant de la fusion-publipostage entre votre document modèle et les données des salariés sélectionnés s'ouvre alors dans le traitement de texte intégré. Depuis cette fenêtre de traitement de texte, vous pouvez imprimer le document, l'enregistrer en tant que nouveau document Word ou l'exporter en PDF.



 

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