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Salaire brut Assurance chômage - Paramétrage en DSN
Note créée le 29/12/2015, dernière modification le 4/1/2016

En DSN, tant en phase 2 qu'en phase 3, on doit déclarer en bloc 51, sous le code 002, le Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage.
Or, la déclaration de cette valeur s'avère assez délicate du fait de la définition très particulière de cette rubrique. Cette valeur n'apparait en effet nulle part sur un bulletin de paye, et doit donc être "reconstituée", mais cette reconstitution pose pas mal de problèmes.

Définition

La définition du salaire brut soumis à contribution d'assurance chômage a fait l'objet de nombreuses publications, qui se recoupent partiellement. Voici les principaux éléments que l'on peut trouver sur DSN-INFO :
  • Cahier technique Phase 2 : Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n° 1198). Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Art. 59 du règlement du RAC).
    Le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage doit contenir uniquement les éléments de salaire. Elle ne doit pas inclure les primes et indemnités versées en fin de contrat de travail.
    Sont exclues de ce montant les primes et indemnités déclarées dans le bloc S21.G00.52 Prime, Indemnité et gratification.
  • Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN (document à consulter sur DSN-INFO, daté de novembre 2015, page 5) :  le salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage à déclarer en bloc 51 n’inclut pas les primes, indemnités et gratifications déclarées en bloc 52. Par ailleurs, les rappels de salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage sont à dater en période d’origine et non en période de paie courante.
  • Consignes déclaratives DSN (document à consulter sur DSN-INFO, daté du 26 janvier 2015, page 7) : Le « salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage » (rubrique S21.G00.51.011 code type 002), d’un salarié en contrat d’apprentissage doit être déclaré sous sa forme « brute » (en lieu et place du montant forfaitaire sur lequel sont assises les contributions Assurance chômage pour cette catégorie de contrats).
  • Journal de maintenance de la norme Phase 2 (05/03/2015) : La nouvelle consigne suivante doit être prise en compte : le plafonnement du salaire brut soumis à contribution d'Assurance chômage, à déclarer en bloc 51 - Rémunération, peut désormais être valorisée sans application du plafonnement mentionné dans le cahier technique. En revanche, la base de cotisation d'Assurance chômage à déclarer en bloc 78 - Base assujettie doit être déclarée telle que valorisée sur le bulletin de salaire et donc faire l'objet du plafonnement défini par la réglementation.
  • Base de connaissance DSN-INFO : Question : faut-il appliquer l'abattement sur les frais professionnels dans la rémunération brute non plafonnée et le salaire brut soumis à contributions AC ? Réponse : les montants renseignés dans la rémunération brute non plafonnée et le salaire brut soumis à contributions AC (S21.G00.51.011) doivent prendre en compte l'abattement sur les frais professionnels sauf exception pour les journalistes. Cependant, les primes et indemnités de fin de contrat de travail (S21.G00.52) doivent être transmises sous leur forme brute non abattue car une large majorité des indemnités de fin de contrat n'est pas soumise à contributions AC.

Constitution de cette valeur dans LDPaye

On dispose dans LDPaye d'un paramètre DSN 51-013 code 002-Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage. Celui-ci fait référence, si vous avez appliqué les consignes de paramétrage DSN Phase 2, à une ou plusieurs cotisation AGS.

Le fait de référencer une cotisation permet de récupérer une base abattue, dans le cas des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels. Et on avait préconisé d'utiliser la cotisation AGS pour deux raisons :
il fallait référencer une cotisation d'assurance chômage, de telle sorte que pour les salariés ne cotisant pas à l'assurance chômage (dirigeants notamment), on déclare aucune valeur
il fallait référencer une cotisation plafonnée à 4 fois le plafond de sécurité sociale. Or, pour des raisons historiques, les cotisations ASSEDIC apparaissent encore souvent sur les bulletins sur 2 lignes distinctes : TA d'un côté, TB de l'autre. Alors qu'on n'a qu'une seule ligne AGS TA+TB.

Les autres règles d'alimentation de cette valeur sont implémentées directement dans la procédure qui constitue la DSN mensuelle :
  • tous les éléments déclarés sur les blocs 52-Primes et indemnités sont automatiquement déduits de la valeur calculée initialement pour le salaire brut assurance chômage (valeur calculée en fonction du ou des paramètres DSN) ;
  • tous les éléments rattachés à une période antérieure (au travers du champ Prime ou rappel d'activité défini dans la fiche Rubrique) sont automatiquement déduits de la valeur calculée initialement et déclarée sur un bloc 51 code 002 pour la période courante. Les éléments déduits de la période courante sont automatiquement repris sur un ou plusieurs bloc 51 code 002 propres à chaque période de rattachement.

A partir du correctif 229 de LDPaye Version 8, ces deux déductions automatiques (primes et indemnités, éléments rattachés à une période antérieure) sont faites en tenant compte du taux d'abattement du salarié (déduction forfaitaire pour frais professionnels). Ainsi, si on a déclaré une prime de 1000€ sur un bloc 52 pour un salarié bénéficiant de 30% d'abattement, ce sont seulement 700€ qui seront déduits du salaire brut assurance chômage déclaré sur le bloc 51. Cela évite de générer des valeurs négatives dues au fait qu'on soustrayait des primes ou indemnités non abattues d'une valeur abattue. Si les primes ou indemnités constituaient l'essentiel du salaire brut, cela débouchait sur un salaire brut assurance chômage négatif qui provoquait le rejet de la DSN. 
Notez que l'on applique systématiquement le taux d'abattement lors de cette déduction, sans tenir compte du fait que le salarié ait atteint ou pas le plafond annuel d'abattement. En effet, cette règle du plafonnement de l'abattement ne peut plus être mise en œuvre à ce stade, car on ne dispose pas des éléments nécessaires que sont les cumuls brut non abattu et brut abattu soumis à cotisation ; on n'a que la base du mois soumise à cotisation, sans aucune indication permettant de savoir si cette base mensuelle comporte encore en tout ou partie un abattement.

Plus de plafonnement à 4 plafond SS

Comme indiqué plus haut, la règle de plafonnement (à 4 fois le plafond de sécurité sociale) du salaire brut assurance chômage a été abandonnée courant 2015. Au quotidien, cela n'a guère d'incidence, peu de salariés dépassant la tranche B. Mais cela peut jouer sur un départ en début d'année avec une grosse indemnité liée au départ (Exemple : départ fin janvier, plafond égal à 3170 x 4, soit 12680. Le salaire brut peut assez facilement dépasser cette valeur de 12680€ si on verse de grosses indemnités de départ).

Pour ne plus tenir compte du plafonnement, il faut aller corriger le ou les paramètres DSN 51.013 code 002 utilisés pour ce salaire brut assurance chômage.
Plutôt que de référencer la base (mode d'alimentation LB1 - Ligne de bulletin - Colonne Nombre) d'une cotisation AGS, on doit référencer le salaire brut abattu (mode d'alimentation CO2 - Cumul cotisation - Brut abattu ).
Note : nous conseillons de toujours référencer la cotisation AGS plutôt que la cotisation ASSEDIC. Notamment à cause de l'exonération temporaire de cotisation patronale d'assurance chômage liée à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans. Pour traiter cette exonération partielle et temporaire, il existe une cotisation spécifique qui vient en remplacement de la cotisation ASSEDIC "ordinaire" durant les mois où le salarié bénéficie de l'exonération. Le calcul du brut abattu déclaré en DSN serait perturbé par ce va et vient entre 2 cotisations.

Cas des apprentis

Dans les consignes de paramétrage DSN Phase 2 diffusées en 2015, on préconisait de faire référence, pour les apprentis, à la cotisation AGS spécifique aux apprentis.
Mais comme il a été dit ci-dessus, le salaire brut assurance chômage des apprentis doit être renseigné avec le salaire "réel" de l'apprenti.
Il faut donc là aussi corriger vos paramètres DSN.
Reportez vous pour cela à la note intitulée Blocs 51-Rémunération dans le cas des apprentis qui décrit dans le détail comment procéder.

Paramétrage préconisé au final

Au final, vous devez obtenir un paramétrage 51.013 code 002 s'apparentant à cela :

047b3c8f68cec796fc8984fed9b9cdde.png

Remarque : suite à ces modifications, la valeur apparaissant sur l'état de contrôle DSN dans la colonne Brut soumis AC devient encore plus compliquée à contrôler par rapport à d'autres éléments figurant sur des journaux. Si un contrôle de cohérence peut toujours être mené au niveau nominatif, cela est quasi impossible au niveau des totalisations par établissement, la valeur déclarée en DSN ne correspondant à rien qui figurerait sur les bulletins de paye.

 

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