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Lettres d'information

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Déduction des majorations Assurance chômage des CDD - Blocs 81 code 041 à 043
Note créée le 2/11/2016

En DSN, les majorations de cotisations d'assurance chômage dues au titre des CDD de moins de 3 mois sont à déclarer :
  • à la maille nominative sur les blocs 81 de code 041 à 043 :
    • 041 - Cotisation AC majorée 1 : application d’une majoration AC + 0,5% sur les contrats d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois
    • 042 - Cotisation AC majorée 2 : application d’une majoration AC + 3% sur les contrats d’accroissement temporaire d’activité inférieurs ou égaux à 1 mois
    • 043 - Cotisation AC majorée 3 : application d’une majoration AC + 1,5% sur les contrats d’accroissement temporaire d’activité supérieurs à 1 mois mais inférieurs ou égaux à 3 mois
  • à la maille agrégée, dans le cas de l'URSSAF uniquement (donc pas pour la MSA) sur les blocs 022 de code :
    • 293 - RG MAJO CDD 1-3M CONT. USAGE U2
    • 295 - RG MAJO CDD 1-3M ACC. ACTIV U2
    • 327 - RG MAJO CDD 1M ACC. ACTIV U2

La question se posait quant à la façon de déclarer la déduction de ces majoration, déduction que l'on opère lorsqu'un contrat de type CDD est transformé en CDI.
A la maille agrégée, l'URSSAF a prévu trois codes pour déclarer cette déduction :
    • 353 - REGUL RG MAJO CDD TAUX 0,5 % U2
    • 363 - REGUL RG MAJO CDD TAUX 1,5 % U2
    • 369 - REGUL RG MAJO CDD TAUX 3,0 % U2
Mais rien n'est prévu à la maille nominative. Or, pour la MSA, il est impératif de pouvoir déclarer cette déduction à la maille nominative, pour pouvoir récupérer le montant de cette déduction sur le total dû à la MSA qui rappelons le n'est rien d'autre que la somme des cotisations individuelles déclarées sur les blocs 81.

En réponse à la question que nous avions posée sur DSN-INFO le 12/09/2016, il nous a finalement été répondu ceci :
« Effectivement, en ce qui concerne le régime agricole, la MSA n'utilise pas les éléments à la maille agrégée (bloc 23) mais à la maille nominative (bloc 81). 
Les éléments déclarés (majoration au titre de l'emploi d'un CDD) initialement dans les DSN précédentes (en blocs 81 de code 041, 042 ou 043) sont annulées suite à l'embauche en CDI. Dans la DSN du mois de l'embauche en CDI, il convient de porter les blocs 78 et 81 initiaux en annulation (les éléments sont à porter en négatif) avec les périodes de rattachement concernées. »

Dans LDPaye, il faut donc créer les paramètres DSN qui découlent de cette réponse : pour chacune des cotisations correspondant à ces déductions, il faut renseigner le paramètre DSN 81.041, 81.042 ou 81.043, à l'identique de ce que l'on a déjà pour les majorations. Cela est indispensable dans le cas de la MSA, mais il est conseillé de le faire aussi pour les salariés affiliés au régime général.
Ainsi, ces déductions apparaîtront bien en négatif dans la DSN mensuelle, tant pour l'assiette que pour le montant de cotisation (rubriques 003 et 004 du bloc 81), sur des blocs 81 fils du bloc 78 de code 07-Assiette des contributions d'Assurance Chômage.
 
Toutefois, ces blocs 81 correspondant aux déductions des majorations seront rattachés au mois au cours duquel elles sont effectivement déduites (le mois de l'embauche en CDI). Elles ne seront pas rattachées, comme cela est demandé (sans que cela soit très clair) dans la réponse de DSN-INFO, aux périodes pendant lesquelles les majorations ont été appliquées. Cette façon de faire n'est pas possible avec LDPaye (l'est-elle avec d'autres logiciels de paye, on peut en douter !). En effet, sur le bulletin de paye, on rembourse en une seule ligne la totalité des majorations antérieures dès lors que le CDD est transformé en CDI. On n'a pas pas conservé à ce stade le détail des périodes au cours desquelles la majoration a été appliquée, et on ne sait donc pas les décompter par mois « d'origine » de majoration. Et comme ce détail par mois d'origine n'apparait pas sur le bulletin, il est bien évidemment impossible de le faire « remonter » en DSN.


 

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