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Salariés multi-employeurs et partage du plafond Sécurité Sociale
Note créée le 23/11/2016, dernière modification le 24/11/2016

La problématique

Dans le cas des salariés à employeurs multiples dont la rémunération globale dépasse le plafond de sécurité sociale, il faut normalement répartir ce plafond entre les différents employeurs. Cette répartition du plafond joue pour les cotisations URSSAF, chômage, AGIRC-ARRCO et prévoyance.

La règle « normale » est de réduire ce plafond, pour chaque employeur, au prorata de la rémunération versée par celui-ci rapportée à la rémunération globale tous employeurs confondus. Cette proratisation peut être faite chaque mois, si la rémunération globale est connue chaque mois par chaque employeur (cas favorable où c'est la même personne qui établit tous les bulletins de paye du salarié) ou à défaut en fin d'exercice.

L’employeur dispose d’une autre option : il peut proratiser le plafond, comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs. Le plafond est alors proratisé selon les règles applicables aux salariés à temps partiel, ce qui permet d’éviter d’avoir besoin de connaître les rémunérations versées par les autres employeurs.
Cependant, si le salaire équivalent temps plein du salarié dans l’entreprise n’excède pas le plafond de la sécurité sociale, la proratisation du plafond selon la méthode des salariés à temps partiel n’est pas applicable : en effet, cette méthode ne donne un résultat exact que si le salaire ramené à temps plein excède le plafond pour chacun des employeurs.
L'exemple fourni dans la feuille Excel ci-dessous le démontre :

Dans la pratique, avec LDPaye, cette proratisation du plafond est pratiquée de manières très variées :
  • au mois le mois, via un pourcentage plafond multi-employeur indiqué dans la fiche du salarié
  • en cumul annuel, via un pourcentage plafond multi-employeur indiqué dans la fiche du salarié
  • en régularisation progressive, au prorata de la rémunération versée
  • en tant compte uniquement du taux temps partiel
  • plus rarement en prenant l'intégralité du plafond sur un des employeurs, et en neutralisant la tranche A pour les autres employeurs, pratique qui est officiellement admise par l'URSSAF (cela nous a été confirmé oralement il y a peu) mais qui risque de poser quelques problèmes à l'AGIRC-ARRCO.

 
Que se passe t-il en DSN ?

L'avènement de la DSN vient compliquer un peu les choses en la matière. Et ce pour deux raisons :
  1. en DSN, il n'y a plus en principe de régularisation annuelle. Les méthodes de proratisation qui font appel à une régularisation en fin d'exercice sont donc (en théorie) à proscrire.  On doit pratiquer une régularisation progressive du plafond comme cela est la règle pour tout ce qui touche au calcul des cotisations en DSN.
  2. les différents OPS ne gèrent pas tous cette question du plafond de la sécurité sociale de la même façon :
    • l'URSSAF prend en compte les bases déclarées d'une part sur les cotisations agrégées (blocs 23), d'autre part sur les bases assujetties (blocs 78) de code 02-Assiette brute plafonnée et 03-Assiette brute déplafonnée.
    • l'AGIRC-ARRCO (d'après ce qu'on a pu comprendre des quelques échanges que nous avons pu avoir avec eux) recalcule systématiquement les assiettes T1-T2 des salariés non cadres et TA-TB-TC des salariés cadres. Ils ne tiennent donc pas compte des bases assujetties déclarées en bloc 78 code 02-Assiette brute plafonnée.
    • les OC utilisent quant à eux les bases déclarées spécifiquement pour la prévoyance, en bloc 79 code 11-TA, 12-T2, 13-TB...

Le fait le plus problématique est que l'AGIRC-ARRCO recalcule systématiquement les différentes tranches de salaire. Avec donc un risque majeur que leurs calculs diffère sensiblement de celui opéré dans LDPaye. En effet, ils ne peuvent utiliser que les informations à disposition dans la DSN. Or, en DSN, la rémunération globale tous employeurs confondus n'est pas transmise. La seule information dont dispose l'AGIRC-ARRCO pour recalculer ces tranches est le code modalité d'exercice du temps de travail (rubrique 40.014, où l'on devra indiquer la valeur 20-temps partiel), la quotité de travail (rubrique 40.013) et la quotité de travail de référence de l'entreprise (rubrique 40.012). Le rapport entre ces deux quotités (reflété dans LDpaye par le taux temps partiel) est la seule façon pour l'AGIRC-ARRCO de proratiser le plafond de sécurité sociale, y compris donc pour un salarié à employeurs multiples.

Les conseils pour 2017

  • Il faut éviter l'avenir toutes les méthodes consistant à effectuer la régularisation de plafond uniquement en fin d'exercice. En DSN, il faut tenter d'être le plus juste possible au mois le mois, en appliquant donc une régularisation progressive du plafond.
  • Il faut éviter également la méthode qui consiste à faire absorber la totalité du plafond SS par un employeur et à ne conserver que des cotisations déplafonnées et TB-TC auprès des autres employeurs. Si cette méthode est admise par l'URSSAF, elle conduira immanquablement à des difficultés avec l'AGIRC-ARRCO qui constatera des écarts.
  • La méthode de proratisation du plafond en fonction de la rémunération, bien que ce soit la plus juste, ne peut pas non plus être utilisée car elle conduira souvent à des écarts entre ce qui est calculé dans LDPaye et ce qui est recalculé par l'AGIRC-ARRCO qui ne dispose pas de tous les éléments pour appliquer cette méthode. Il faut donc, chaque fois que cela est possible, privilégier la méthode de proratisation au temps partiel.
  • Mais attention : la méthode de proratisation du plafond au temps partiel ne donne des résultats correct que si, dans chaque entreprise, le salaire équivalent temps plein est supérieur au plafond (voir la feuille Excel  exemple plus haut).
    Si la répartition de la rémunération du salarié auprès des différentes employeurs est assez homogène, c'est à dire si son son salaire équivalent temps plein est identique pour tous les employeurs, ou à tout le moins toujours supérieur au plafond mensuel SS, on peut utiliser la méthode du prorata temps partiel, en s'assurant bien sûr que la somme des taux temps partiel soit égale à 100.
    Si ce n'est pas le cas, et dans la mesure où l'on peut agir sur la quotité de temps de travail (lorsque par exemple il s'agit d'un dirigeant percevant des rémunérations dans différentes sociétés du groupe), une solution simple consiste à définir dans chaque société une quotité de temps de travail qui soit le reflet du rapport entre la rémunération perçue dans cette société et la la rémunération globale toutes sociétés confondues. Cette méthode fonctionne bien si la répartition des rémunérations entre les différentes sociétés ne varie pas trop d'un mois sur l'autre ou si cette répartition est assez bien connue d'avance pour l'exercice entier. En revanche, si cette répartition n'est pas connue d'avance, en raison par exemple d'une part importante de salaire variable chez l'un ou l'autre des employeurs, cette méthode peut montrer ces limites (avec éventuellement de gros « rattrapages » de tranches lors du versement de la part variable). Cela étant, tant que le salaire mensuel équivalent temps plein reste supérieur au plafond pour chaque employeur, la méthode reste applicable et donne des résultats justes : le plafond mensuel cumulé sur l'ensemble des employeurs sera bien égal à un plafond « plein », et c'est ce qui est essentiel.

Remarque : l'abattement d'assiette pour temps partiel ne peut pas (en principe) être utilisé pour un salarié en convention de forfait jours sur l'année (cf lettre circulaire ACOSS 2004-136 du 8 octobre 2004 ci dessous).
Or, on peut avoir des salariés à employeurs multiples en convention de forfait jours. Quelle méthode employer alors ? N'étant pas qualifié pour arbitrer, nous laisserons chacun se déterminer avec ces différentes contraintes.

Cas particulier des VRP multi-cartes

C'est le seul cas de figure où l'on peut encore appliquer la règle de proratisation du plafond selon les rémunérations perçues auprès de chacun des employeurs. En effet, l'AGIRC-ARRCO, que nous avons questionné sur la gestion des bases de cotisations des VRP multicartes dans la DSN nous a répondu ceci :
« La déclaration effectuée au prorata des salaires perçus par le VRP multicarte par chacun de ses employeurs ne sera pas remise en cause au démarrage de la DSN. Il est en effet prévu de respecter les déclarations effectuées par les entreprises.
Il n'est actuellement pas prévu de continuer la gestion actuelle des VRP multicartes en adressant un décompte de cotisations aux employeurs de l'individu.
Toutefois, il faut préciser également qu'un contrôle sera effectué courant 2017 pour vérifier que les déclarations déposées pour un salarié VRP multicartes par ses employeurs est conforme à une situation globale respectant les droits du salarié (calcul d'un PSS complet pour la période déclarée par tous ses employeurs, des T2/TB, voire TC ). »



Rappel sur les différentes méthodes de calcul des planchers et plafonds dans LDPaye

L’ensemble des règles mises en œuvre dans LDPaye pour le calcul du plafond mensuel sont récapitulées ci-dessous. Elles sont appliquées dans l’ordre où elles sont présentées.

  • (1) Cas où l’on force un nombre de trentièmes. Cette règle s’applique dès lors que le système trouve, pour un salarié donné, les deux cumuls PLAFPR et PLAFDI renseignés pour le mois courant. L e système applique alors la règle de trois suivante :
           Plafond du mois = Constante générale BASESS * Cumul PLAFPR / Cumul PLAFDI.
Traditionnellement, dans le jeu de démonstration que nous livrons, le cumul PLAFDI est alimenté systématiquement à la valeur 30, au travers de la rubrique 5951, qui fait référence elle même à la constante générale TRENTE. La rubrique 5950 permet quant à elle d’alimenter le cumul PLAFPR ; il suffit donc de saisir le cas échéant le nombre de trentièmes voulu, dans un élément variable (ou fixe) sur cette rubrique 5950.
Cas particulier : pour obtenir un plafond nul pour un mois donné (calcul d’un bulletin pour un complément de salaire d’un mois antérieur, sans qu’il ait de présence effective dans le mois de paye courant), il y a une astuce. En effet, le fait de saisir zéro trentièmes sur la rubrique 5950 ne suffit pas ; le cumul PLAFPR est alors à la valeur zéro, empêchant cette règle de s’appliquer. Il faut donc saisir un nombre de trentièmes très petit (0,01 par exemple), mais non nul pour que cette règle s’applique. Suffisamment petit pour que la valeur de plafond obtenue par la règle de trois soit inférieure en valeur absolue à la valeur 2. Dans ce cas, le système ramène le plafond calculé à zéro.
Exemple avec un nombre de trentièmes à 0,01 :
  Valeur plafond calculée : 3170 * 0,01 / 30 = 1,05
  Ramené donc à zéro.

  • (2) Cas des salariés multi-employeurs. Cette règle s’applique dès lors que le Pourcentage partage plafond est renseigné sur l’onglet Bulletin de la situation d’un salarié, ou que la constante salarié CAL%ME à une valeur non nulle. Pour plus d’informations sur les différentes variantes de cette règle, reportez vous au chapitre 8.2 de la documentation de référence.

  • (3) Cas des salariés à temps partiel. Si la zone Taux temps partiel est renseignée sur l’onglet Bulletin de la situation du salarié, le plafond est proratisé en conséquence.
Exemple avec un taux renseigné à la valeur 80,00 %:
  Valeur plafond calculée : 3170 * 80,00 / 100 = 2536

  • (4) Période d'emploi. En dernier ressort, le plafond est proratisé au trentième en fonction des dates de début et fin de la période payée, dans la mesure où ces dates sont autres que le 1er et dernier jour du mois.
    Remarque : par défaut, les dates de début et fin de la période payée sont les 1er et dernier jour du mois de paye traité, sauf pour un bulletin attaché à une situation ayant une date d'entrée ou de sortie comprise dans le mois de paye calculé. Lors du re-calcul d’un bulletin existant, la période payée reste identique à celle du bulletin initial ; si on souhaite « ré-initialiser » ces dates (pour tenir compte d’éventuels changements intervenus dans la situation du salarié), il faut supprimer le bulletin du salarié, puis le recalculer.
    Enfin, en passant par la fenêtre Plus d'options, on peut choisir librement les dates de début et fin de la période payée. Et les dates qui sont ici proposées par défaut découlent de règles quelque peu différentes : si le salarié à plusieurs situations dans le mois, le système tient compte des dates de début et fin de ces situations ; si on calcule un nouveau bulletin alors qu’il en existe déjà un pour ce même mois et ce même salarié, le système tient compte de la période payée du bulletin précédent pour proposer la date de début de la période payée de ce nouveau bulletin…

Combinaison de ces règles :

  • Les trois premières règles présentées ci-dessus sont exclusives entre elles ; dès lors que l’une d’entre elles s’applique, les deux autres sont ignorées.
  • La règle N° 1 est exclusive de toutes les autres ; en d’autres termes, la règle N° 4 ne s’applique pas si la règle N° 1 s’est appliquée.


Neutralisation du plafond TA

Depuis la version 8, LDPaye permet également de neutraliser complètement le plafond Tranche A, de telle sorte que le salarié cotise immédiatement en Tranche B dès le premier euro.
Cela est le cas par exemple si ce salarié touche une rémunération dans une autre société, et que le plafond Tranche A est entièrement absorbé dans cette autre société. 
Pour réaliser cela, il faut créer une rubrique spécifique (5955 par exemple, Unité N=Nombre) qui alimente un cumul qui doit impérativement s'appeler PLAFA0 (zéro à la fin), cumul qui doit être remis à zéro tous les mois, avec unité N=Nombre. C'est la présence de ce cumul avec une valeur non nulle qui provoque la neutralisation du plafond TA dans les calculs de planchers et plafonds.
Concrètement, cette neutralisation se fait en forçant, pour toutes les cotisations Tranche A (reconnaissables au fait qu'elles ont un coefficient plancher à zéro et un coefficient plafond à un) un plancher du mois égal au plafond du mois. Et de même, pour toutes les cotisations Tranche B (reconnaissables au fait qu'elles ont un coefficient plancher à 1 et un coefficient plafond à 4), on force un plancher du mois égal à zéro. Du coup, les cotisations sur Tranche A disparaissent du bulletin, et les cotisations Tranche B se comportent comme des cotisations Tranche A+Tranche B. Ainsi, si le salarié était en Tranche B antérieurement, tout euro perçu sur le bulletin où la Tranche A est neutralisée est soumis directement en Tranche B.
Remarque : cette neutralisation Tranche A n'a aucun impact sur les cotisations Tranche C, et sur les cotisations ayant une base minimum (GMP). De même, cette neutralisation de la Tranche A n'a pas d'impact sur le plafond des cotisations Tranche B. Si on ne souhaite pas qu’il y ait de calcul de GMP, il faut neutraliser la cotisation sur le bulletin (suppression élément variable).
Attention : à l'avenir, comme cela a déjà été dit plus haut, cette façon de faire posera très certainement un problème à l'AGIRC-ARRCO qui risque d'émettre un compte-rendu métier faisant apparaitre des différences entre les bases déclarées et payées en DSN et les bases qu'ils recalculent de leur côté. 

 

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