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Cas où l'on a plusieurs caisses ARRCO pour un même établissement
Note créée le 26/10/2016

En règle générale, un établissement n'est affilié qu'à une seule caisse de retraite qui collecte toutes les cotisations retraite ARRCO et AGIRC. On rencontre aussi assez fréquemment des établissements affiliés à 2 caisses, l'une collectant les cotisations ARRCO, l'autre les cotisations AGIRC.
Ces deux cas de figure avaient été envisagés dans LDPaye Version 9 dès l'origine.

Mais on rencontre encore quelques établissements affiliés à 2 caisses ARRCO, les  cotisations retraites ARRCO étant collectées par l'une ou l'autre des caisses en fonction bien souvent du statut catégoriel de chaque salarié : Cadre, Extension cadre pour retraite complémentaire, Non cadre.
Aux dires de l'AGIRC-ARRCO, cette situation ne devrait plus se rencontrer depuis janvier 2016 pour les entreprises de moins de 200 salariés, et en tout état de cause pour toutes les entreprises au 1er janvier 2017. Il doit y avoir regroupement sur une seule caisse.
A terme, il restera toutefois 2 cas de figure où cette situation perdurera :
  • le cas des VRP, dont les cotisations retraite sont toujours collectées par MALAKOFF MEDERIC, quelle que soit la caisse de retraite collectant les cotisations des autres salariés
  • le cas des établissements dit « mixtes », c'est à dire ayant des salariés affiliés au régime général et d'autre au régime agricole. Pour ces établissements bien évidemment, les cotisations retraite des salariés au régime agricole sont collectées par l'AGRICA alors que celles des salariés au régime général sont collectées par une autre caisse.
Qui plus est, les premières installations de LDpaye Version 9, courant septembre octobre 2016, ont révélées un nombre significatif d'établissements ayant plus d'une caisse ARRCO, sans pour autant que ceux-ci soient dans un des deux cas de figure décrits ci-dessus. Il y avait donc un risque que pour ces établissements, le regroupement ne soit pas opéré en janvier 2017, avec donc l'impossibilité de transmettre les bordereaux de versement retraite de manière automatisée.

Pour toutes ces raisons, un complément de développement a été réalisé dans LDPaye Version 9 au niveau 155 : on peut désormais indiquer des conditions au niveau du lien entre un OPS de type Retraite et un établissement. On dispose pour cela d'un bouton Conditions, qui ne s'affiche que si on traite un OPS Retraite. Le libellé de ce bouton apparaît en gras et en jaune lorsqu'une condition a été définie sur le lien entre l'OPS retraite et l'établissement courant, comme ci-dessous :

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Les conditions peuvent être appliquées sur un grand nombre de critères (comme c'était déjà le cas par exemple dans le paramétrage des lignes du bordereau de cotisations URSSAF), mais les critères utilisés le plus fréquemment seront le statut catégoriel retraite ou le profil cotisation.

Grâce à ces conditions, lors de la création d'un bordereau de versement retraite, les cotisations retraite de chaque salarié (celles portées en DSN sur les blocs 81 de code 063 et 064) sont sommées sur le bordereau de versement de la caisse qui le concerne.

 

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