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Nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paye - Arrêté du 9 mai 2018
Note créée le 22/5/2018, dernière modification le 5/10/2018

La nouveauté

L'arrêté du 9 mai 2018, paru au journal officiel du 12/05/2018, prévoit une nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paye : l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations maladie et chômage.
Il s'agit en fait du gain net obtenu par le salarié suite à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et de la hausse concomitante de la CSG de 1,7%, le tout survenu en janvier et octobre 2018.

Cette mention doit figurer juste après le net à payer. La valeur à afficher est donc la somme :
  • du montant de la cotisation salariale d’assurance maladie correspondant au taux qui était applicable au 31 décembre 2017 (0,75 % pour le cas général)
  • du montant de la part de cotisation salariale d’assurance chômage supprimée (1,45 % au 1er janvier 2018 car le taux est passé de 2,40 à 0,95%, puis 2,40% au 1er octobre 2018, la cotisation salariale étant entièrement « effacée » à cette date)
  • du montant égal à l’application d’un taux de -1,7 % à l’assiette de la CSG (correspondant à la hausse du taux de la CSG déductible de 5,10 à 6,80% au 1er janvier 2018).

Faute d’autre précision, cette mention est censée être applicable à compter du 13 mai 2018, lendemain de la publication de l’arrêté.
Mais elle n'a qu'une portée informative, il n'y a donc pas forcément urgence à la mettre en place. Sachez cependant qu'il faudra le faire tôt ou tard. Cette mention sera d'ailleurs reprise et davantage mise en valeur dans la future maquette de bulletin de paye qui sera proposée en version 9.60, lors de la mise en place du prélèvement à la source.


La mise en place dans LDPaye

Cette nouvelle mention nécessite la création des 3 éléments décrits ci-dessous.

Une fonction personnalisée EVLCOT

Cette fonction est livrée dans le fichier ci-dessous. Il vous suffit de rapatrier ce fichier sur votre bureau (clic droit sur le fichier ci-dessous, option Enregistrer la cible du lien sous...), puis d'importer la fonction contenue dans ce fichier depuis la fenêtre de gestion des fonctions personnalisées (menu Plan de paye/Fonctions personnalisées), bouton Importer à droite.
Remarque : la version proposée ci-dessous est la version corrigée début octobre 2018 (remplacement de SI CAENBU.MPAY > "201810" par SI CAENBU.MPAY >= "201810").

Un paramètre programme EVLCOTCHMA

Ce paramètre programme est à créer, depuis la fenêtre de gestion de ceux-ci (menu Fichier/Autres paramètres/Paramètres programmes), bouton Créer.
Renseignez la fenêtre de création comme suit :
 → Nom : EVLCOTCHMA
 → Libellé : Evolutions cotisations chômage et maladie
 → Valeur numérique : 0
 → Valeur alphanumérique :
Il faut indiquer ici les N° des cotisations Maladie, Chômage et CSG à partir desquelles la fonction personnalisée va pouvoir récupérer les assiettes  sur lesquelles elle appliquera les différentiels de taux (sachant que ces taux différentiels sont inscrits « en dûr » dans la fonction personnalisée elle-même ; ils n'ont pas à être modifiés dans le cas général).
Il faut pour cela respecter une syntaxe précise, de la forme
   MA:<Liste cotisations 1>;CH:<Liste cotisations 2>;CSG:<Liste cotisations 3>
ou chacune des ces <Liste cotisations> est une suite de 1 à n numéros de cotisations, avec une virgule comme séparateur.
Exemple correspondant au cas général (plan de paye livré par défaut) :
   MA:6010,6011;CH:6080;CSG:6750
Si vous avez aussi des VRP, il faut ajouter les cotisations propres à ceux-ci, par exemple :
   MA:6010,6011,6510;CH:6080,6580;CSG:6750,6751
Une chose à savoir : dans chacune des 3 listes de cotisations, si on indique plusieurs numéros, l'assiette prise en compte pour calculer le différentiel de cotisation sera celle de la première cotisation de la liste pour laquelle il existe une ligne de bulletin (avec assiette non nulle) sur le bulletin courant. Il faut donc faire en sorte que la liste couvre bien toutes les catégories (profils cotisation) de salariés que vous gérez et qui sont concernées par cette évolution.
Notez que la fonction personnalisée prévoit de ramener le résultat du calcul à zéro lorsque celui-ci est négatif. La ligne de bulletin correspondante disparaitra alors du bulletin. Cela serait le cas par exemple d'un mandataire social qui ne cotise pas au chômage. La hausse de la cotisation CSG n'a alors pas été entièrement absorbée par la seule suppression de la cotisation salariale maladie.

Une nouvelle rubrique

Pour faire apparaitre cette nouvelle mention sur le bulletin, il faut créer une rubrique. Celle-ci doit être placée juste après le net à payer. Notons au passage que cette rubrique net à payer doit pour bien faire être imprimée dans le corps du bulletin, sans quoi cette nouvelle mention ne trouvera pas vraiment sa place.
Si la rubrique Net à payer porte le numéro 8995, nous conseillons d'utiliser le numéro 8995EV (on ajoute le suffixe EV au numéro de la rubrique Net à payer).
Pour créer cette rubrique, ouvrez la fenêtre de gestion des rubriques (menu Plan de paye/Rubriques) et cliquez sur le bouton Créer. Renseignez ensuite l'écran comme suit :
Onglet Général :
808844792a9e1634ca35eaaa431f2450.png

Onglet Déclaration : il n'y a rien à renseigner sur cet onglet.

Onglet Calcul :
661625621b9519039c03337865054176.png

Profils
Cliquez ensuite sur le bouton Profils à droite. Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur le bouton Réinitialiser. Indiquez alors le numéro de la rubrique Net à payer (8995 par exemple) comme rubrique modèle et validez par OK.
Une fois revenu dans la fenêtre présentant la liste des profils associés à la rubrique en cours de création, décochez dans la colonne Lié tous les profils non concernés par cette évolution : apprentis, stagiaires, mandataires sociaux... ainsi que le profil dédié aux bulletins d'intéressement si celui-ci existe dans votre plan de paye.


Voilà, c'est terminé. Il ne reste plus qu'à tester le tout.
Pour cela, recalculez quelques bulletins qui devraient se présenter comme dans l'exemple ci-dessous. Vérifiez alors le montant apparaissant sur cette nouvelle ligne :
60c8832e482f3fdf0c42f0ac69f32a70.png

Remarque complémentaire

Le libellé exact préconisé par l'administration est « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie ».
Mais si on veut faire apparaitre ce libellé immense sur le bulletin, cela nécessite 3 lignes, car dans LDPaye, chaque ligne de libellé est limitée à 40 caractères. Cela parait un peux excessif tout de même et risque de provoquer l'impression de pages supplémentaires. Nous avons donc fait le choix de réduire quelque peu ce libellé pour qu'il tienne en 2 lignes. Mais cela reste à votre convenance : si vous souhaitez libeller cette mention différemment, il vous suffit de porter le texte souhaité dans le commentaire de la rubrique créée ci-dessus, en répartissant ce texte en autant de lignes que nécessaire, chaque ligne ne devant pas excéder 40 caractères.

 

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