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Les modes de paiement autorisés en DSN
Note créée le 13/2/2017

Cette note fait le point sur les différents modes de paiement autorisés en DSN, car il est apparu que cette notion de mode de paiement n'est pas exploitée de la même façon par les différentes Organismes de Protection Sociale (OPS).

Le cahier technique Phase 3

Rappelons tout d'abord que le mode de paiement est transmis dans la rubrique 010 du bloc 20-Versement OPS.
La liste des valeurs autorisées pour cette rubrique est la suivante :
01 - chèque
02 - virement
03 - prélèvement
04 - titre inter-bancaire de paiement
05 - prélèvement SEPA
06 - versement réalisé par un autre établissement

Mais il faut tenir compte des modalités de valorisation de cette rubrique. Car si elles n'engendrent pas d'erreurs bloquantes, ou même d'anomalies non bloquantes au travers de l'outil de contrôle DSN-VAL, on peut avoir des rejets « métier » si on ne respecte pas certaines de ces consignes.
Ces modalités de valorisation sont donc décrites et commentées ci-après, pour chaque OPS.


Remarques communes à tous les OPS

Le mode de paiement 06-versement réalisé par un autre établissement ne peut pas être choisi explicitement dans LDPaye. C'est le fait de choisir un établissement payeur différent de l'établissement déclarant qui fera que, lors de la constitution du bloc 20-Versement OPS, le mode de paiement sera automatiquement basculé à 06-versement réalisé par un autre établissement dans la DSN de l'établissement déclarant.

D'autre part, rappelons que les institutions de retraite complémentaire et les organismes complémentaires (OC) attendent un bloc 20-Versement OPS uniquement et seulement au moment du versement. Lorsque l’échéance de paiement des cotisations est trimestrielle, il ne faut pas transmettre de bloc 20-Versement OPS. Dans LDPaye, cela signifie qu'il ne faut alors établir un bordereau de versement DSN qu'en fin de trimestre, et non pas chaque mois.
Il n'y a que l'URSSAF qui déroge à cette règle. Car pour l'URSSAF, il faut toujours établir un bordereau de cotisations mensuel, même si l'échéance de paiement est trimestrielle. Et il faut émettre autant de versements (donc de blocs 20 en DSN) qu'il y a de bordereaux de cotisations (blocs 22 et blocs fils 23). C'est donc ce qui est fait automatiquement par LDPaye : chaque bordereau de cotisation URSSAF mensuel (bloc 22 et blocs fils 23) est accompagné d'un bloc 20-Versement OPS si le mode de paiement est 05-Prélèvement SEPA. Ces bordereaux de cotisations et versements OPS sont transmis dans chaque DSN mensuelle. Et c'est l'URSSAF qui gère la date du prélèvement en fonction de la périodicité de paiement qu'elle connait pour chaque établissement déclarant. Si la périodicité est trimestrielle, les 3 ordres de prélèvement seront exécutés à la même date, en principe autour du 15 du mois suivant la fin du trimestre.


URSSAF

Seul le mode de paiement 05-prélèvement SEPA est autorisé en DSN

Le paiement de l'URSSAF par chèque ou virement reste toutefois possible pour certaines entreprises. Mais le bloc 20-Versement ne doit pas être transmis en DSN si le paiement n'est pas effectué par prélèvement SEPA (cela entraine un rejet métier de la part de l'URSSAF).
Pour prendre en compte cette double exigence, dans LDPaye, on peut choisir pour l'URSSAF un mode de paiement autre que 05-Prélèvement SEPA ; un message d'avertissement (non bloquant) signalera que ce mode de paiement n'est en principe pas attendu par cet OPS. Mais on peut le conserver.
Ainsi, si on imprime un bordereau de versement URSSAF ayant un mode de paiement autre que 05-Prélèvement SEPA, ce mode de paiement (chèque, virement) apparait « en clair » au bas de l'état, avec la mention explicite « à payer hors DSN ».
Et lors de la constitution d'une DSN, si le mode de paiement d'un bordereau URSSAF est autre que 05-Prélèvement SEPA, il n'y aura pas émission du bloc 20-Versement OPS ; seul le bloc 22-Bordereau de cotisation due et les blocs fils 23-Cotisation agrégée seront transmis.



AGIRC-ARRCO
 
Seuls les modes de paiement 05-prélèvement SEPA et 06-versement réalisé par un autre établissement sont autorisés.
Pour l'AGIRC-ARRCO là aussi, il est possible de payer autrement que par virement. Dans le cahier d'aide à la codification AGIRC-ARRCO (révision 4.3 - novembre 2016), on trouve page 42 la remarque suivante :
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Dans LDPaye, nous avons donc fait le choix de maintenir les blocs 20-Versement OPS dans le cas de l'AGIRC-ARRCO quel que soit le mode de paiement choisi. Toutefois, dès lors que vous choisissez un mode de paiement autre que 05-Prélèvement SEPA pour une caisse AGIRC-ARRCO, que ce soit sur ce lien entre la caisse et un de vos établissements ou explicitement sur un bordereau de versement DSN, un message d'avertissement vous rappelle ce fait :
En cas d'utilisation d'un autre mode de paiement que le prélèvement SEPA, il n'est pas attendu de bloc versement.
Seuls les types de paiement "05-prélèvement SEPA" et "06-versement réalisé par un autre établissement" seront exploités par l'Agirc-Arrco.
L'utilisation, autorisée par la norme, des autres types de paiement ne constitue pas une cause de rejet de la déclaration.

Comme pour l'URSSAF, lors de l'impression d'un bordereau de versement destiné à une caisse de retraite complémentaire, si le mode de paiement est autre que 05-Prélèvement SEPA, il apparait au bas de l'état avec la mention explicite « à payer hors DSN ».



OC
 
Sont autorisés les modes suivants :
01 - chèque
02 - virement
04 - titre inter-bancaire de paiement
05 - prélèvement SEPA
06 - versement réalisé par un autre établissement

Attention : antérieurement à la version R6 du cahier technique Phase 3, le mode de paiement 03-Prélèvement était autorisé. Depuis la révision 6 du cahier technique Phase 3 (publié en juillet 2016, corrections faites dans LDPaye en août 2016), c'est le mode de paiement 05-Prélèvement SEPA qu'il faut utiliser en lieu et place du mode 03-Prélèvement.

Notez que dans le cas des OC, un bloc 20-Versement OPS est attendu pour chaque versement (fin de mois ou fin de trimestre, comme rappelé plus haut), que le paiement soit « porté » par la DSN (mode de paiement 05-Prélèvement SEPA) ou effectué hors DSN (chèque, virement).



MSA

Sont autorisés les modes suivants :
01 - chèque
02 - virement
03 - prélèvement
05 - prélèvement SEPA
06 - versement réalisé par un autre établissement

La MSA réagit :
  • Comme l'URSSAF pour ce qui est de la périodicité :
Les entreprises soumises au régime du paiement mensuel transmettent un versement OPS dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date limite de paiement mensuelle.
Les entreprises soumises au régime du paiement trimestriel ont deux options de paiement trimestriel possibles :
    • Un versement OPS dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date limite de paiement ;
    • Trois versements OPS, rattachés à leurs périodes respectives, dans la dernière DSN mensuelle du trimestre avec une exécution unique du paiement à la date limite de paiement.
Dans les deux cas, la date limite de paiement est celle du trimestre.
Dans LDPaye, comme pour l'URSSAF, c'est la première formule qu'il faut privilégier, à savoir un bloc 20-Versement OPS transmis dans chaque DSN mensuelle.
  • Comme les OC pour ce qui est du mode de paiement :
    un bloc 20-Versement OPS est attendu pour chaque versement, que le paiement soit « porté » par la DSN (mode de paiement 05-Prélèvement SEPA) ou effectué hors DSN (chèque, virement).

 

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